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Les questions légales autour d'Internet sont nombreuses et variées. Elles comprennent la propriété intellectuelle et les données personnelles, mais aussi les obligations des fournisseurs d'accès, hébergeurs et rédacteurs de sites, etc. La loi Hadopi nous le rappelle, Internet n'est pas une zone de non-droit.
Découvrez sur Clubic tout ce qui fait l'actualité des lois et obligations légales sur Internet. Retrouvez ici articles, débats et forum, pour rester au cœur de l'information sur les divers aspects des lois de l'Internet.
L'Autorité de la concurrence, qui a infligé à Google une amende d'un demi-milliard d'euros, reproche au géant américain d'avoir passé outre ses multiples injonctions. En réponse, la firme de Mountain View estime avoir pourtant « agi de bonne foi pendant toute la période des négociations ».
La commission judiciaire américaine a approuvé six projets de loi concernant les GAFAM.
Les députés du groupe La France Insoumise (LFI) à l'Assemblée nationale ont déposé un amendement ce vendredi 18 juin 2021 pour demander la suppression de l'HADOPI. Il s'inscrit dans le cadre du texte de loi n°4245 qui pourrait permettre la naissance de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM).
Nouveau recours engagé par la Ligue des droits de l'Homme (LDH) contre Uber auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL). C'est ici la déconnexion supposément automatisée de chauffeurs VTC de l'application, une pratique illégale, qui est invoquée par l'avocat de la LDH, maître Jérôme Giusti.
L'Assemblée nationale a adopté jeudi soir un amendement gouvernemental qui veut s'ériger en « compromis », mais qui n'empêchera pas les appareils électroniques avec une capacité de stockage d'être taxés de la redevance pour copie privée.
L'association UFC-Que Choisir veut mettre la pression sur les députés, avant les discussions autour de la loi sur la réduction de l'empreinte carbone, jeudi à l'Assemblée nationale, où le reconditionné devrait être l'objet de débats endiablés.
La Commission pour la rémunération de la copie privée a dévoilé son barème des versements par types de supports. Une certaine somme, ensuite reversée aux artistes, est en effet prélevée pour l'achat d'un smartphone par exemple, qu'il soit neuf ou reconditionné.
Les discussions autour de la loi sur la réduction de l'empreinte environnementale du numérique font craindre la possibilité d'une extension de la redevance copie privée aux produits électriques reconditionnés .
En Allemagne, le procès de Sonos contre Google a commencé fin avril et pourrait empêcher la commercialisation de la technologie Cast dans le pays.
Chamboulé le mois dernier avec l’entrée en vigueur des nouvelles lignes directrices de la CNIL, le modèle du « cookie wall » a évolué vers celui du « cookie alternative wall ». Une solution à mi-chemin entre la défense du modèle publicitaire du Web, et le consentement offert aux internautes.
À compter du 1er juillet, les règles de TVA sur le commerce électronique vont être bouleversées. Tous les achats en provenance de zones ou pays hors Union européenne seront frappés par une sérieuse augmentation de la taxe.
La plus haute juridiction administration française a rendu son verdict ce mercredi et permet à l'État de maintenir l'obligation imposée aux opérateurs de conserver les données de connexion de leurs utilisateurs durant un an.
Le FMI, les États-Unis, la France et l'Allemagne semblent s'être alignés pour appliquer un taux d'imposition minimum à destination des multinationales, avec, en première ligne, les Big Tech.
Apple a été condamnée à payer une amende de 308,5 millions de dollars pour avoir violé un brevet sur les verrous numériques.
Pour ses différentes applications, parmi lesquelles Tinder , Match Group a décidé de s'associer à une plateforme de vérification des antécédents des individus, aux États-Unis. L'objectif est de redonner confiance aux utilisateurs et utilisatrices.
L'institution bruxelloise a présenté, mardi, sa vision et ses objectifs pour réussir le transformation numérique européenne des dix prochaines années, qui devront être érigées en « décennie numérique ». On fait le point sur cette stratégie.
L'association France Digitale reproche au constructeur de proposer par défaut de la publicité ciblée dans ses services sans demander le consentement des utilisateurs.
À notre micro, Olivia Grégoire nous dévoile les contours de l’économie sociale et solidaire, dont elle est en charge en sa qualité de secrétaire d’État. Un échange qui fut notamment l’occasion d’évoquer l’importance des outils numériques dans cette économie importante, née à Lyon au XIXe siècle.
L'opérateur Free veut profiter de la dernière jurisprudence européenne pour faire cesser la conservation systématique des métadonnées.
Le tribunal de justice de Paris a pris une décision, mercredi, qui oblige les fournisseurs d'accès à Internet à bloquer l'accès à un site contenant une base de données de quelque 500 000 patients.
L'autorité française préconise la prudence et affirme, de toute façon, que les personnes touchées par la fuite finiront par être prévenues.
Le gendarme des données, la CNIL, a confirmé mercredi que les données de santé volées proviendraient bien de laboratoires d'analyse médicale. L'autorité en profite aussi pour lancer un appel.
Les deux sociétés, Google France et Google Ireland Ltd., ont accepté de corriger leurs pratiques dénoncées comme « trompeuses » par la Répression des Fraudes. En échange, elles s'en sortent avec une amende on ne peut plus raisonnable.
La police californienne de Beverly Hills (États-Unis) a trouvé une astuce étonnante pour éviter d'être filmée sur Instagram dans des situations embarrassantes.
La Commission européenne a annoncé, jeudi, avoir engagé des procédures d'infraction contre 24 États membres de l'UE, dont la France, accusés de ne pas avoir transposé les nouvelles règles dans le domaine des télécommunications.
La ministre du Travail, Élisabeth Borne, est ouverte à laisser les salariés déjeuner dans leur espace de travail. Ce qui reste actuellement interdit, mais plus pour longtemps, visiblement.
Le projet de loi « confortant le respect des principes de la République » a été discuté à l'Assemblée nationale en début de semaine. L'occasion pour la majorité de relancer l'idée d'un encadrement de l'activité des réseaux sociaux.
La rémunération ou redevance copie privée s'applique aujourd'hui à l'achat de produits neufs. Demain, elle pourrait être étendue aux produits reconditionnés.
