Loi internet

Les constructeurs RIM et Nokia viennent finalement de trouver un accord pour mettre fin à leurs différends concernant l'usage de propriétés intellectuelles.

Malgré le départ de la quasi-totalité des représentants des industriels, la commission pour la copie privée vient de voter en faveur de la fixation de nouveaux barèmes applicables aux supports de stockages, Box, lecteurs MP3... Elle rappelle également que la redevance a été fixée suite à des études d'usages menées par un institut indépendant.

Google a demandé à l'autorité américaine de gestion des brevets de réexaminer quatre brevets sur Java appartenant à Oracle. La demande a été faite auprès du Bureau des brevets américains, selon Westerman Hattori Daniels & Adrian, un cabinet d'avocats spécialisé dans la propriété intellectuelle.

Suite à la dernière réunion organisée par la Commission pour la Copie privée, de nouveaux moyens de taxer les supports de stockage mais aussi les tablettes ont été envisagés. Plus précisément, certains membres de la Commission compteraient désormais se baser sur de nouvelles études d'usage centrées sur la consommation réelle des consommateurs.

Après les accusations de Sony portant sur la violation de 7 brevets par LG, c'est au tour de LG d'attaquer Sony. La firme sud-coréenne accuse le fabricant japonais de la violation de 8 brevets dans deux types de produits.

Le chef de l'Etat souhaite organiser un rendez-vous des « grands de la planète » portant sur la thématique du droit d'auteur (et de sa protection) sur Internet. Un vœu qui est le signe que Nicolas Sarkozy remet l'accent sur la protection des œuvres sur Internet. L'Hadopi devrait même y être évoquée.

Le bureau américain d'enregistrement des brevets, baptisé US Patent and Trademark Office (USPT), a enregistré 219 614 brevets en 2010. L'IFI Claims Patent Services a dévoilé les statistiques de dépôts de brevets pour l'année 2010. IBM est premier - comme les dix-sept années précédentes - avec quelque 5 896 brevets déposés.

WiLAN, une entreprise détenant des brevets sur les technologies de communication, vient d'annoncer avoir signé un accord avec Intel pour mettre fin à leurs disputes sur la propriété intellectuelle de plusieurs technologies appartenant à WiLAN. Intel devra prendre une licence sur plusieurs années au sein du portefeuille de WiLAN, et lui verser des royalties.

Si les fêtes de fin d'année sont généralement l'occasion de faire une trêve avec ses ennemis, Sony ne donne aucun répit à son concurrent LG et vient de déposer une plainte devant la cour de justice de Los Angeles pour violation de propriété intellectuelle.

Les tensions montent d'un cran entre le fabricant canadien Research in Motion et l'équipe de développement du logiciel de messagerie instantanée Kik. Disponible sur iPhone, Android et précédemment sur BlackBerry, Kik propose un service relativement classique avec une liste de contacts, la prise en charge du mode déconnecté et du push pour la réception en temps réel de nouveaux messages ainsi qu'un système d'accusé de réception.

Une plainte vient d'être déposée par la société Vertical Computer Systems auprès de la cour fédérale du Texas mettant une de fois plus en cause le système Android pour violation de propriété intellectuelle. Plus précisément le plaignant mentionne les constructeurs Samsung et LG pour leurs smartphones respectifs : le LG Ally, quatre modèles de la famille Galaxy de Samsung ainsi que la tablette Galaxy Tab.

La taxe pour copie privée s'adapte aux nouvelles méthodes de stockage. Conformément à une décision du 20 septembre 2010 de la Commission pour copie privée parue aujourd'hui au Journal Officiel, « tous les supports de stockage externes utilisables directement avec un ordinateur » seront désormais taxés.

Après Oracle, Microsoft ou encore Skyhook, c'est au tour de la société Gemalto de déposer une plainte contre Google et plusieurs de ses partenaires pour violation de propriété intellectuelle au sein du système Android. Parmi les fabricants incriminés il est notamment question de Motorola, HTC et Samsung,

La société Apple a déposé une plainte à l'encontre de Sanho Corporation pour violation de propriété intellectuelle. La firme en question développe des batteries externes sous le nom de HyperMac à destination des utilisateurs de Macbook, d'iPhone, d'iPod ou d'iPad. Apple estime que Sanho Corporation viole au total six brevets relatifs à la manière dont ces batteries sont couplées aux appareils, c'est-à-dire soit via la prise MagSafe soit sur le connecteur dock des appareils mobiles sous iOS.

Il s'appelle Sharing Sound et il n'est connu que pour avoir attaqué, en mai dernier, plusieurs entreprises sur la violation d'un brevet lié à la distribution de musique en ligne : Apple, Microsoft, Napster, Rhapsody, Brilliant Digital Entertainment (Kazaa), Sony, Amazon, Netflix, Wal-Mart, Barnes & Noble et Gamestop. Le genre d'attaque médiatique, mais qui s'est réglé à l'amiable dans la plupart des cas...

Microsoft vient d'obtenir les droits sur un brevet déposé il y a précisément 5 ans et visant à optimiser l'extinction d'un système d'exploitation. Le document en question décrit un processus capable de fermer l'interface utilisateur ainsi que les applications en cours d'exécution. Microsoft mentionne également une interface via laquelle l'utilisateur est en mesure de forcer la fermeture des logiciels.

Research in Motion pourrait voir ses ventes de BlackBerry bloquées sur le plusieurs marchés à cause d'une énième histoire d'infraction de propriété intellectuelle.

Afin d'apporter une médiation entre Google et les éditeurs de presse en ligne, Marc Schwartz, magistrat à la Cour des comptes devrait arbitrer les débats. Il devra tenter de concilier les intérêts du moteur de recherche avec ceux des éditeurs, qui souhaitent que la firme rémunère l'indexation de leurs contenus.

En 2011, le syndicat Copie France estimait qu'Apple aurait dû verser 4,74 millions d'euros au titre de la redevance pour copie privée. Désormais, le président de la Sacem tient à préciser que cette somme a atteint 12 millions d'euros.

Nouveau rebondissement dans l'affaire opposant LG à Sony : l'entreprise japonaise vient de remporter la « première manche » du procès qui a commencé hier à La Haye. Le tribunal a levé le blocage des Playstation 3 importées en Europe.

La saga opposant LG et Sony continue : alors que le procès opposant les deux firmes débute aujourd'hui à La Haye, le tribunal néerlandais a donné l'autorisation aux autorités locales pour la saisie de plusieurs milliers de PS3, dont certaines sont déjà dans les foyers des utilisateurs...

Bientôt en vigueur, la loi à venir sur les élections présidentielles vient d'être examinée par le Sénat. Le texte veut mieux encadrer les campagnes électorales grâce à Internet, et préconise qu'une publicité en ligne soit faite sur les parrainages et les comptes de campagne.

Les manifestations des chauffeurs se poursuivent, et certains sont menacés de ne plus apparaître sur les plates-formes en ligne. Le Premier ministre a en effet décidé de renforcer l'application de la loi Thévenoud, suite aux revendications des taxis.

Les membres du nouveau gouvernement (Valls II) sont connus. Fleur Pellerin cède sa place au ministère de la Culture au profit d'Audrey Azoulay. Pour le numérique, le poste d'Axelle Lemaire est conservé.

La Commission européenne vient de faire part de l'issue accordée aux négociations européano-américaines concernant le Safe Harbor. Le nouvel accord intitulé « US-EU Privacy Shield » doit permettre une meilleure protection des données pour les Européens.

L'UFC-Que Choisir saisit la CNIL au sujet de l'application de rencontres Happn. Une façon de dénoncer des pratiques de collecte de données douteuses tout en obligeant la CNIL à sortir de son silence.

Le projet de loi d'Axelle Lemaire semble avoir rallumé les rêves d'une France indépendante des firmes américaines. Dans l'opposition, on raille la vision d'un « petit village isolé du reste du monde », une loi trop « franco-française ».

Dans le cadre du projet de loi « pour une République numérique » soutenu par le gouvernement, un amendement propose de protéger la création artistique. Le moyen choisi est original : interdire les liens hypertextes dirigeant vers des contenus protégés.

La Haute autorité en charge de lutter contre le téléchargement illégal fait le bilan de son activité. Au programme de cette nouvelle année, la Hadopi travaille sur l'impact des DRM, de la riposte graduée et de la mise en avant de l'offre légale.