Statut d'éditeur en ligne : le Conseil constitutionnel va se pencher sur la question

29 juin 2011 à 17h28
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Les neufs sages devraient se positionner au sujet de la responsabilité découlant du statut d'éditeur de presse en ligne. Une question prioritaire de constitutionnalité introduite le 27 juin met en lumière qu'une personne peut être rendue responsable d'un message posté sur un forum alors qu'elle n'en est pas l'auteur. Une situation qui créerait une « présomption de culpabilité ».

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Sur son site, le Conseil constitutionnel indique, suite à une question prioritaire de constitutionnalité (.pdf), qu'il se penchera sur les responsabilités émanant du statut d'éditeur de presse en ligne. A ce jour, un directeur de la publication ou un producteur peut être tenu responsable lorsqu'un message entrant dans la catégorie des « discours, cris ou menaces proférés » est posté « par tout moyen de communication au public par voie électronique » c'est-à-dire notamment via commentaires, forums...

Pour rappel, au titre de l'article 93-3 de la loi du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle, un éditeur de site ne peut pas être tenu responsable s'il n'a pas eu « effectivement connaissance du message avant sa mise en ligne ou si, dès le moment où il en a eu connaissance, il a agi promptement pour retirer ce message ». Par contre, il peut être considéré comme responsable s'il était informé de l'existence d'un tel message (dont il n'est pas l'auteur) et qu'il n'a pas pris les dispositions nécessaires pour le retirer.

Comme le souligne PcInpact, la question prioritaire soumise au Conseil constitutionnel soulève un débat autour de la présomption de la culpabilité. Selon les auteurs de l'interrogation : « cet article est contraire aux articles 8 et 9 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du citoyen (DDHC) en permettant d'imputer à une personne qui, ne saurait-elle rien du contenu des messages diffusés sur son forum ou blog, une infraction à la loi sur la presse, en réalité commise par d'autres ».

Le document transmis aux neufs sages précise également que ce régime de responsabilité serait contraire à l'article 6 de la DDHC (principe d'égalité entre individus) en « traitant différemment le directeur de la publication et le producteur sur Internet ». Le Conseil constitutionnel a bien été saisi de cette question en date du 27 juin. Par contre, aucune date de lecture ou d'audience n'a encore été rendue publique.
Modifié le 01/06/2018 à 15h36
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