Un projet de loi propose de bloquer les ventes en ligne d'objets interdits (màj)

01 juin 2018 à 15h36
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Actuellement au stade de projet de loi, le texte « renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs » doit être soumis à un examen de passage auprès de l'Assemblée nationale. Les députés devraient notamment s'interroger sur un article permettant à une autorité de bloquer certains contenus en vente en ligne.

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La Commission des Affaires économiques de l'Assemblée nationale devrait entamer, dès ce mardi, l'étude du projet de loi « renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs ». Précisément, un article de la loi vise à moderniser les moyens d'action juridique de la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes).

Concrètement, l'article 10-VI-5° propose de donner à la DGCCRF la capacité de demander à la justice qu'un hébergeur ou un FAI fasse cesser un « dommage occasionné par le contenu d'un service de communication au public en ligne » (selon les conditions de l'article 6 de la LCEN). Selon La Quadrature du Net et l'April, il s'agit là d'une « tentative très préoccupante de filtrage du net à l'initiative de la DGCCRF ». Le mouvement invite donc chaque internaute à saisir son député afin de le sensibiliser à cette question.

De son côté, le ministère de l'Economie, explique que ce projet de loi vise « à assurer le respect effectif du droit de la consommation en renforçant les pouvoirs des agents chargés de la répression des fraudes et en élargissant le champ des sanctions administratives dans ce domaine ».

Suite aux débats au Sénat, certains ont même justifié l'importance d'une telle mesure car : « le présent projet de loi vise à protéger les consommateurs dans les relations commerciales. Or il existe une pratique commerciale qui consiste à vendre des produits dont l'usage est interdit. Pour des très nombreux consommateurs, notamment pour les jeunes, cette vente est synonyme de légalité d'usage du produit ou de la prestation. Or, la responsabilité de la vente de ces biens peut être mise en cause, non seulement au regard de cet usage, mais aussi en conséquence des troubles et préjudices que cet usage peut occasionner » (.pdf).

Le projet de loi passera donc, dès cette semaine, à l'Assemblée nationale. Il devrait également être soumis à l'étude du CNN (Conseil national du numérique) qui devra ensuite rendre un avis consultatif.

Mise à jour : Le projet de loi a été adopté par la Commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale malgré l'opposition du groupe socialiste. Comme le précise la député Erhel (PS), la suppression de l'alinéa 28, concernant les mesures de blocage, a donc été rejeté.

Une première bataille a donc été livrée. Pour autant, chaque élu pourra affûter ses arguments puisque les débats devraient reprendre en septembre prochain.

Version initiale de l'article publiée le 07/07/2011à 08h57
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