Loi internet

Suite à la remise de leur rapport, 4 spécialistes de la musique ont présenté plusieurs pistes destinées à développer et soutenir l'offre légale en ligne. Parmi ces propositions, l'idée de taxer les FAI afin de contribuer au soutien de la filière culturelle a été évoquée. La Fédération française des Télécoms (FFT) s'y oppose.

Si les plaintes contre Apple concernent généralement les technologies embarquées au sein de l'iPhone, cette fois la société de Steve jobs est assignée en justice pour son système Mac OS X.

La firme MPEG-LA, détenant des droits sur le codec H.264, notamment utilisé pour la vidéo en streaming, réitère ses accusations à l'encontre de Google et de son codec VP8.

Face au marché très compétitif des nouvelles technologies, Google a décidé de prendre des mesures en rachetant plus d'un millier de brevets à IBM.

Une plainte pour violation de propriété intellectuelle a été déposée contre le cyber marchand Amazon.

Un groupement d'associations (UFC-Que Choisir, la Quadrature du Net et SAMUP) entrent dans le débat politique et cherchent à sensibiliser les partis à la question du droit d'auteur. Ils proposent de légaliser les échanges de fichiers dans un cadre non-lucratif.

Simon Richert, 20 ans, avait développé sur son temps libre un logiciel permettant d'enregistrer en MP3 les flux audio diffusés par le service Deezer. Il a été condamné jeudi, à Metz, à six mois de prison avec sursis, ainsi qu'à verser 15...000 euros de dommages au service de streaming, à la Sacem et à la SCPP.

Après la polémique soulevée par les menaces de Lodsys contre les développeurs Apple, le troll aux brevets en remet une couche. Il se contentait de menacer, le voici qui entame une action en justice, et qui joue la provocation, en promettant de verser 1 000 dollars à chaque développeur attaqué si le tribunal le déboute.

Microsoft a rejoint Litigation Avoidance, un service payant mis en place par la communauté de chercheurs et experts des nouvelles technologies d'Article One Partners. Ce service va permettre à Microsoft de faire passer en revue des brevets qu'il juge abusifs, afin de voir quels recours peuvent éventuellement être mis en place.

Après la demande de l'EFF (Electronic Frontier Foundation) à Apple de défendre ses développeurs iOS contre les trolls aux brevets, Cupertino a vivement réagi, en exigeant de Lodsys qu'il cesse ses menaces d'attaque en justice.

L'Electronic Frontier Foundation (EFF), la principale ONG de défense de la liberté d'expression en ligne aux Etats-Unis, a demandé à Apple de protéger ses développeurs contre les trolls au brevet logiciel. Selon elle, c'est au fabricant de ne pas imposer de technologies qui peuvent apporter des litiges aux développeurs, ou de les défendre.

Face à la plainte déposée par Microsoft le mois dernier, le libraire américain Barnes & Nobles accuse la firme de Redmond d'entretenir un abus de position dominante.

Selon un rapport préliminaire de l'autorité américaine chargée de réguler le commerce (ITC), les plaintes déposées par Apple envers HTC et Nokia pour violation de brevets pourraient être invalidées.

Depuis 2006, l'Europe louvoie au sujet d'une harmonisation de la taxe pour copie privée. Pour autant, la Commission européenne souhaiterait relancer les débats sur une réforme de la redevance.

Au mois d'octobre 2009, le constructeur finlandais Nokia avait lancé des actions judiciaires contre Apple. Après avoir été débouté par l'ITC, le plaignant revient à la charge en ré-itérant ses accusations.

La guerre que se mènent LG et Sony en raison de violations de brevets présumées de part et d'autre est en train de prendre une tournure défavorable pour Sony. La firme est en effet sous le coup d'une injonction qui bloque à la douane les consoles Playstation 3 destinées à alimenter le marché européen.

La Commission pour la Copie privée vient d'adopter de nouveaux barèmes dans le cadre de la taxation des supports de stockage. Désormais, il faudra d'ailleurs entendre plus largement cette notion de « supports » puisque les tablettes tactiles sont intégrées au système de taxation.

SAP ne contestera pas les actes de sa filiale - avant son rachat - TomorrowNow, qui auraient conduit à la violation de la propriété intellectuelle d'Oracle, au cours du procès qui s'ouvre lundi aux Etats-Unis. Les avocats de SAP viennent d'envoyer un courrier en ce sens à Oracle.

Le fabricant de solutions de stockage NetApp est parvenu à trouver un accord avec Oracle pour mettre fin à un litige lié à la propriété intellectuelle qui dure depuis 2007. Cette année-là, NetApp avait attaqué Sun Microsystems pour utilisation abusive de brevets lui appartenant. Depuis, Sun a été racheté par Oracle, et les deux entreprises viennent de régler leur conflit à l'amiable, sans que les termes de l'accord n'aient été dévoilés.

VirnetX est surtout connu pour avoir obtenu 200 millions de dollars de Microsoft en mai dernier. Le géant était attaqué pour avoir violé la propriété intellectuelle de VirnetX sur ses brevets. Il se pourrait que ce dernier fasse encore parler de lui prochainement, car il s'est désormais attaqué à Apple pour des raisons similaires : la Pomme aurait violé ses brevets en concevant l'iPhone.

Dans l'affaire opposant Google à Oracle, le juge de la cour s'est penché du côté du premier face aux demandes du second jugées trop excessives.

La Sacem vient d'officialiser la signature d'un accord avec la Creative Commons Collective Societies Liaison. Les auteurs membres de la Société peuvent donc choisir de placer certains de leurs titres sous la licence CC dans le cadre d'usages non-commerciaux.

Le service de musique en ligne serait visé par une nouvelle plainte. Cette fois, le label EMI aurait attaqué Grooveshark pour lui demander le versement de royalties en échange de la diffusion de titres musicaux.

Suite à leurs actions en justice entamées en 2009, Apple et Elan Microelectronics sont finalement parvenus à un accord et la firme de Cupertino devra débourser 5 millions de dollars.

Émois au pays de l'Oncle Sam : la très conservatrice loi encadrant le droit d'auteur aux Etats-Unis vient, comme tous les trois ans, d'être révisée par la Bibliothèque du Congrès, avec à la clé quelques modifications d'envergure : le Digital Millenium Copyright Act (DMCA) autorise en effet désormais les opérations de type jailbreak et desimlock d'un smartphone, mais aussi le contournement des mesures techniques de protection apposées à un DVD commercial si l'extraction est réalisée à des fins documentaires ou éducatives.

Le cas de Hanvon, le plus gros fabricant chinois d'e-reader, vient de mettre en lumière les difficultés le développement de ce marché dans le pays. Hanvon est attaqué en justice pour violation du droit d'auteur sur les oeuvres Twenty-Four History et Draft History of the Qing Dinasty. Ces livres, qui font autorité sur l'histoire pré-communiste de la Chine, sont contestés par l'éditeur Zhonghua, qui a réclamé 136 000 dollars américains de dommages et intérêts.

Enfin l'épilogue ? L'éditeur Novell vient une nouvelle fois d'obtenir gain de cause en justice face à SCO, dans ce que l'on pourrait qualifier de procès fleuve autour de la propriété intellectuelle associée à Unix. Après une première victoire décrétée par un jury en mars dernier, consacrant les droits de Novell sur Unix, le juge chargé de trancher ce noeud gordien a une nouvelle fois donné raison à l'éditeur jeudi dernier, rejetant dans le même temps les dernières accusations formulées par SCO.

Ipreo Holdings, un éditeur de solutions de business intelligence et de logiciels pour l'investissement bancaire, vient de porter plainte contre le géant de la finance Goldman Sachs, l'accusant de viol de sa propriété intellectuelle et de vol de secrets commerciaux.

Une cour fédérale américaine vient de disculper Red Hat et Novell dans un cas de violation de propriété intellectuelle. Ils étaient accusés par IP Innovation, une filiale d'Acacia Research Corporation et de Technology Licensing Corporation, de violer trois de ses brevets.