Loi internet

La société Apple est une nouvelle fois impliquée dans une affaire de brevet logiciel et c'est le fabricant taïwanais Elan Microelectronics Corp (EMC) qui a déposé une plainte auprès de la chambre du commerce international des Etats-Unis à Washington. Au coeur de cette polémique nous retrouvons la technologie multipoint embarquée au sein des iPhone, des iPod Touch, de la gamme des MacBook ou encore de la souris Magic Mouse.

Plusieurs entreprises américaines - comme Google, eBay, Microsoft et AT&T - ont annoncé la création d'un groupe de pression appelé Digital Due Process Coalition (coalition pour une procédure numérique juste), pour faire changer la loi de protection des utilisateurs de services en ligne et mobiles. Soutenues par des groupes d'avocats spécialisés et des associations de défense des droits, elles veulent convaincre le Congrès de mettre à jour la loi de 1986 - écrite avant l'avènement d'Internet - pour y intégrer la confidentialité des documents stockés sur le net grâce à des services comme Flickr, Google Docs, Picasa, etc.

La commission européenne vient d'annoncer son intention de bloquer les sites Internet proposant du contenu pédopornographique. La directive n'est pas encore approuvée, elle doit encore passer devant le Parlement européen et les 27 ministres concernés. Son adoption serait un revirement de la politique européenne sur la régulation d'Internet.

La présidence de la République a mis en ligne cette nuit, à minuit, la nouvelle version du site Elysée.fr. Initialement attendue pour le mois de février, la refonte met l'accent sur la simplicité d'accès aux contenus, avec un nouveau module de recherche capable d'aller explorer le contenu des nombreuses allocutions vidéo du chef de l'Etat, ainsi que sur le multimédia et les réseaux sociaux.

Un débat avant une loi ? A quelques jours d'un colloque organisé par l'Arcep, les représentants de l'Association des Services Internet Communautaires (Asic) tenaient jeudi matin une table ronde dans les locaux de Google France, dans le but de poser les bases du débat soulevé par la question de la Neutralité du Net. Une thématique complexe, dont les enjeux éthiques et économiques suscitent des prises de position tranchées, notamment entre les éditeurs de services en ligne et les opérateurs. Les premiers appellent à un encadrement du secteur.

Système très impopulaire chez les joueurs PC, le DRM a pourtant été adopté par certains grands éditeurs, parmi lesquels Ubisoft. Problème : les serveurs de l'éditeur ont subi des attaques récurrentes - méchants pirates ! - entraînant une impossibilité de lancer une session de jeu pour un certain nombre de possesseurs de Silent Hunter 5 : Battle Of The Atlantic et Assassin's Creed 2. Une minorité selon les termes d'Ubisoft - à peine 5% des utilisateurs - que l'éditeur prendra soin de dédommager pour la gêne occasionnée.

Google vient d'obtenir gain de cause sur la propriété intellectuelle, dans une affaire qui l'opposait à plusieurs entreprises devant la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE). Le jugement porte sur l'utilisation des marques au sein du service Google Adwords. Les adversaires de Google France, comme Vuitton, ont fait remarquer que lors de la recherche de marques leurs appartenant sur le moteur, des liens sponsorisés vers d'autres sites apparaissaient. Et ces sites proposent justement des imitations de sacs Vuitton. En plus du mot « Vuitton », le service Adwords, appartenant à Google, vend aussi des mots clés associés, comme « imitation » ou « copie ». Vuitton estime donc que Google porte atteinte à ses marques.

Le procès d'Emule paradise devait se tenir d'aujourd'hui à mercredi, mais l'avocat de Vincent Valade, l'éditeur du site, a obtenu un report à la mi-septembre. Motif invoqué - et accepté par le tribunal correctionnel de Paris - le manque de temps pour préparer la défense.

Le premier ministre du Royaume-Uni, Gordon Brown, vient d'annoncer un lot de nouvelles mesures pour l'économie numérique. Il espère ainsi montrer la prise de conscience de l'importance des technologies au sein de son gouvernement.

La mauvaise presse autour de la dernière trouvaille d'Ubisoft en termes de protection anti-piratage se poursuit aujourd'hui avec la décision de Valve de retirer les jeux utilisant le fameux DRM de son catalogue de titres proposés sur Steam. Ce retrait ne serait pour le moment effectif qu'au Royaume Uni, les jeux étant toujours disponibles à l'achat aux États-Unis et en France notamment. Valve ne souhaite pas ternir la réputation de sa plateforme de téléchargement en proposant des jeux qui fonctionnent mal ou qui énervent les joueurs, dit même un anonyme proche de l'industrie PC à nos confrères de CVG.

Le DRM nouvellement créé par Ubisoft pour les versions PC de ses jeux a déjà beaucoup fait parlé de lui. Rappelons rapidement les faits : les jeux comme Assassin's Creed 2 ou Silent Hunter 5 : Battle Of The Atlantic ont besoin d'une connexion Internet permanente pour fonctionner. Le jeu lance un scan régulier et se met en pause en cas de déconnexion prolongée. Si le principe est déjà largement critiquable (jeu sur ordinateur portable ?), sa mise en place ne s'est de plus pas fait sans accrocs. Les multiples plantages du serveur d'Ubisoft censé vérifier les connexions ont empêché pas mal de joueurs (5% selon Ubisoft) de jouer à leurs jeux fraichement acquis. On aurait pu croire que ce système aurait été tué dans l'œuf par toute cette mauvaise presse...

Dura lex sed lex. En France, la loi punit d'un maximum de théorique de 75.000 euros d'amende le fait de divulguer avant la fermeture du dernier bureau de vote les estimations ou les résultats d'un scrutin politique. Dimanche, chaines de télévision et grands quotidiens ont joué le jeu et attendu 20 heures, l'heure légale, pour révéler les premières tendances associées au premier tour des élections régionales. Sur le Web, la victoire de la gauche était pourtant déjà annoncée, parfois juste à demi-mot, depuis environ deux heures.

L'agence américaine gouvernementale du FBI vient de publier son rapport annuel concernant les conséquences financières liées aux fraudes commises sur Internet aux Etats-Unis. En 2009, les coûts de ces crimes se sont élevés à 559,7 millions de dollars ; cela représente plus du double par rapport à l'année précédente.

Le ministère de l'Intérieur néo-zélandais vient de reconnaître que le filtre Internet était maintenant opérationnel et déjà utilisé par deux FAI locaux : Maxnet et Watchdog. Pour Thomas Beagle, porte-parole de l'association Tech Liberty, « c'est un triste jour pour la Nouvelle-Zélande ».

Le groupe de rock Pink Floyd vient de remporter un procès qui l'opposait à EMI. Suite à un jugement britannique, la major musicale ne pourra plus vendre un morceau du groupe à l'unité. La juridiction suprême du Royaume-Uni a décidé que EMI Music ne pouvait pas exploiter les enregistrements individuels via le web ou tout autre moyen de distribution sans le consentement du groupe.

La société américaine Wireless Inc, qui propose un réseau communautaire spécialement conçu pour les téléphones mobiles, a déposé une plainte à l'encontre des géants Facebook et Google. La firme pointe du doigt une violation de ses droits de propriété intellectuelle protégés par un brevet.

A la fin du mois dernier nous apprenions qu'un document confidentiel listant les propositions de Washington sur le traité international de l'ACTA (l'accord commercial anti-contrefaçon) avait été révélé. Plus précisément il s'agissait d'une réflexion sur les mesures à prendre concernant le chapitre sur les infractions commises sur Internet. A en juger par ce document, les Etats-Unis souhaiteraient étendre leurs politiques intérieures régies par le DCMA (Digital Millennium Copyright Act). C'est ainsi que nous retrouvons le principe de riposte graduée via un filtrage du FAI ou encore l'interdiction de casser ou de contourner les mesures de protection numériques (DRM).

L'UFC-Que Choisir a saisi la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) dans huit dossiers concernant les données personnelles. Plusieurs sociétés de la distribution et des télécommunications sont visées, dont Free, pour lequel c'est la troisième saisine de la CNIL par l'UFC-Que Choisir en cinq mois.

Depuis l'adoption d'Hadopi, et bien qu'elle ne soit pas encore en action, les internautes auraient déjà adapté leurs pratiques, selon une « première évaluation » de trois chercheurs de l'Université de Rennes. Menée par téléphone en fin d'année dernière auprès de 2 000 individus représentatifs de la population de la région Bretagne, l'étude révèle effectivement que les « pirates numériques », qui représentent d'ailleurs 30% seulement des internautes, se sont majoritairement tournés vers des pratiques de piratage qui échappent à la loi Hadopi.

Le nouveau système de protection qu'Ubisoft a mis en place pour les versions PC de ses jeux fait déjà des siennes. Vous l'avez peut-être constaté en essayant de jouer à Assassin's Creed 2 ce week-end : c'est un peu le foutoir du côté de l'éditeur français. Rappelons que ce système révolutionnaire teste régulièrement votre connexion Internet, obligatoire pour jouer. Une coupure et hop, vous voilà repartis au checkpoint précédent dès que votre connexion revient.

Installée officiellement début janvier par Frédéric Mitterrand, la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet (Hadopi) n'attend plus que la publication des décrets d'application encadrant son fonctionnement pour commencer à émettre des avertissements en direction des internautes adeptes du téléchargement illégal via les réseaux d'échange P2P. L'un d'entre eux a été publié dimanche, au Journal Officiel. Il définit le dispositif qui permettra de croiser et d'archiver les données personnelles des contrevenants, sous l'appellation « Système de gestion des mesures pour la protection des œuvres sur internet ».

Le blocage des contenus à caractère pédophile, tel que prévu par l'article 4 de la Loppsi, ne serait pas le meilleur moyen de lutter contre leur propagation, estime dans un communiqué daté du 3 mars l'Association des Fournisseurs d'Accès et de Services Internet (AFA), qui réunit plusieurs FAI dont Free et Orange. En lieu et place du filtrage, elle se prononce en faveur d'une action coordonnée visant la source des contenus litigieux.

Real fait forfait dans l'affaire RealDVD. Ce logiciel revendiquait pour rappel réaliser des copies de sauvegarde de DVD légales, en conservant leur protection originale et en y ajoutant un verrou numérique en limitant la diffusion. En dépit de son ambition louable, la vente de RealDVD avait été interrompue à peine un mois après son lancement, en raison de poursuites de la MPAA qui, au terme de multiples rebondissements, auront finalement duré plus d'un an. Les deux parties ont effectivement annoncé hier avoir trouvé un accord, qui marque le dénouement de l'affaire.

Crédits : deadgod.netDécidément, les histoires relatives aux violations de brevets logiciels n'en finissent plus. Aujourd'hui c'est Apple qui a annoncé avoir déposé une plainte à l'encontre du fabricant taïwanais HTC pour violation de technologies protégées par des droits de propriété intellectuelle. La firme de Cupertino explique que ces droits ont été déposés via une vingtaine de brevets pour la technologie embarquée au sein de l'interface utilisateur de l'iPhone.

A quelques encablures de sa sortie sur PC et Xbox 360 (prévue le 15 avril), Splinter Cell Conviction voit sa configuration minimale détaillée par Ubisoft :

Haro sur la copie privée ! La polémique enfle depuis une quinzaine de jour, de nombreux abonnés à Orange ne peuvent plus enregistrer les programmes des bouquets CanalPlus, CanalSat et Orange Cinéma Séries. Nombreux sont ceux qui ont cru au blocage de l'un des derniers moyens de jouir de l'exception de copie privée, mais c'est en fait un peu plus subtil.

Si en ligne, le sujet passionne les spécialistes, le concept de neutralité du Net reste parfaitement opaque pour la plupart des gens, à commencer par les parlementaires qui pourtant sont régulièrement amenés à prendre des décisions le concernant au premier chef. Afin de nourrir la réflexion du gouvernement quant aux tenants et les aboutissants de cette Web Neutrality, Nathalie Kosciusko-Morizet a introduit mercredi un panel composé de six spécialistes de la Toile. Il devra envisager les différents aspects de la question - politiques, relatifs à la gouvernance du Net, économiques, en vue de la constitution d'un rapport qui sera remis courant juin au Parlement.

La firme Xerox, principalement connue pour avoir inventé le photocopieur, a déposé une plainte contre les sociétés Google et Yahoo! en accusant ces dernières d'avoir violé des droits de propriété intellectuelle protégés par des brevets.

Plusieurs informations auraient été découvertes sur les propositions qui ont été formulées pour l'accord commercial anti-contrefaçon, également connu sous le nom de l'ACTA (Anti-Counterfeiting Trade Agreement ). En regroupant la Commission Européenne, les Etats-Unis, le Japon, l'Australie ou encore le Canada, cet accord vise à mettre en place un traité international concernant les droits de propriété intellectuelle.