Hadopi 2 : finalement, le Conseil d'Etat a validé

Alexandre Laurent
01 juillet 2009 à 16h35
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Nous relayions hier le compte-rendu émis par le Conseil d'Etat au sujet du « projet de loi relatif à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet », initialement révélé par La Tribune, qui faisait état d'une position critique vis à vis du texte qui sera présenté au Sénat dès la semaine prochaine. Le ministère de la Culture est revenu mardi soir sur cette déclaration, en indiquant à l'AFP que le Conseil d'Etat n'avait pas « formulé de réserves » sur le texte. La plus haute juridiction administrative française aurait donc en réalité donné son blanc-seing au projet.

Pour Emmanuel Berretta, du magazine Le Point, la méprise vient de ce que La Tribune a eu accès au « brouillon du rapporteur au Conseil d'État ». Un brouillon annoté, particulièrement sur les points susceptibles de poser problème vis à vis de la constitution, mais qui ne préjuge en rien de l'avis finalement rendu par le Conseil, qui après délibération, aurait donc validé le texte.

Quel que soit finalement la teneur de l'avis du Conseil d'Etat, qui pour mémoire n'est que consultatif, les objections soulevées pourront l'être à nouveau lors des débats au Sénat (8 et 9 juillet) et à l'Assemblée nationale (aux alentours du 20 juillet) ou après l'éventuel vote de la loi, en cas de saisine du Conseil constitutionnel.

Parmi les écueils soulevés : la réduction de « l'intervention judiciaire à un simple rôle quasi administratif », l'ingérence opérée par le pouvoir législatif, et la présomption de culpabilité appliquée à des affaires où le prévenu n'est pas forcément en mesure d'apporter la preuve de son innocence.
Modifié le 01/06/2018 à 15h36
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