Loi internet

En Europe, Amazon a demandé pour la deuxième fois depuis 2007 l'application d'un brevet sur la méthode de paiement en un clic présente sur son site. Comme la première fois, le bureau en charge de l'enregistrement des brevets l'a rejeté, estimant que la validité du brevet aux Etats-Unis ne justifiait pas forcément sa translation sur le vieux continent.

Actuellement au stade de projet de loi, le texte « renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs » doit être soumis à un examen de passage auprès de l'Assemblée nationale. Les députés devraient notamment s'interroger sur un article permettant à une autorité de bloquer certains contenus en vente en ligne.

Plusieurs entreprises ont été accusées de participer à un projet de surveillance dans la ville de Chongqing, en Chine. Un réseau de 5 000 caméras de surveillance y est à l'étude, officiellement pour la sécurité des habitants, mais qui pourrait servir, selon les associations de défense des droits de l'Homme, à surveiller les dissidents politiques.

Suite à la découverte d'adresses IP sur un de ses serveurs, TMG, le prestataire agissant pour les ayants-droit dans le cadre de la lutte contre le téléchargement illégal, la Cnil avait été saisie. Elle constate désormais « l'insuffisance des mesures de sécurité entourant le traitement mis en œuvre dans le cadre du dispositif dit de réponse graduée ».

La haute autorité met en garde « contre le développement de technologies de reconnaissance des contenus et de filtrage en dehors du cadre prévu par la Loi ». Entre les lignes, l'Hadopi réagit aux propos de certains ayants droit, notamment de la SCPP, qui expliquait travailler au développement de tels logiciels.

L'Assemblée nationale vient d'adopter en première lecture un texte de loi visant à simplifier les ordonnances pénales. Ce procédé, qui vise à simplifier et accélérer un jugement rendu par une juridiction pénale, devrait être étendu aux « délits de contrefaçon » commis en ligne. De même, les ayants droit pourraient agir en dommages et intérêts.

Une nouvelle vient d'être déposée à l'encontre de Microsoft, Google et AOL. Au coeur du problème, le plaignant pointe les services de cartographie des trois géants de la Silicon Valley.

L'Hadopi est en passe de convoquer « une dizaine d'internautes » dans ses locaux afin qu'ils s'expliquent. La Commission de protection des droits (CEPD), composée de magistrats, devrait donc entendre ces personnes ayant déjà été flashés au moins trois fois par l'autorité.

La mise aux enchères des brevets détenus par Nortel a été finalisée et dans cette course technologique, Google s'est vu devancé par ses concurrents.

Les neufs sages devraient se positionner au sujet de la responsabilité découlant du statut d'éditeur de presse en ligne. Une question prioritaire de constitutionnalité introduite le 27 juin met en lumière qu'une personne peut être rendue responsable d'un message posté sur un forum alors qu'elle n'en est pas l'auteur. Une situation qui créerait une « présomption de culpabilité ».

A l'heure où l'Hadopi se réjouit de la visite du ministre britannique de la Culture, Ed Vaizey, dans ses locaux, une étude menée outre-manche met en lumière le comportement des internautes face à la riposte graduée. Selon l'étude, seulement 5 % des personnes interrogées comptent s'arrêter ou réduire leurs téléchargements illégaux.

Oracle n'ira finalement pas jusqu'à viser le haut de la fourchette estimée par l'un de ses experts juridiques. Alors que ce dernier imaginait Oracle pouvoir aller jusqu'à 6 milliards de dollars, le prix des dommages et intérêts demandés par le géant à Google a été arrêté par l'entreprise de Larry Ellison. Oracle réclame donc officiellement 2,6 milliards de dollars en justice.

Un groupement d'associations (UFC-Que Choisir, la Quadrature du Net et SAMUP) entrent dans le débat politique et cherchent à sensibiliser les partis à la question du droit d'auteur. Ils proposent de légaliser les échanges de fichiers dans un cadre non-lucratif.

Après la récente annonce du programme du Parti socialiste, l'UMP a convoqué l'ensemble des acteurs d'Internet pour dévoiler sa vision du numérique. Le parti a donc mis sur pied 45 propositions destinées à mettre en place une « Révolution numérique » en 4 temps : la neutralité du réseau, la responsabilisation des internautes, l'Éducation et le soutien à l'Economie.

La protection de la vie privée vient de recevoir deux nouvelles contributions. La première émane de la célèbre association de protection des libertés en ligne, l'Electronic Frontier Foundation (EFF), et l'autre d'un groupe anonyme, qui édite la seconde version de son "Guide d'autodéfense numérique".

Désormais habitué aux sorties critiques à l'égard d'Internet, Prince a comparé le téléchargement illégal de musique à un vol de voiture. Il regrette qu'aucune frontière ou limite n'existe sur la musique en ligne et que plus personne, mis à part Google et Apple, ne gagne d'argent dans ce secteur.

Microsoft vient d'obtenir les droits sur un nouveau brevet déposé en décembre 2009 et décrivant un système d'écoute légale des conversations effectuées au travers d'un logiciel de VoIP.

AT&T, Comcast et Verizon seraient à deux doigts de convenir de la mise en place d'un système similaire à l'Hadopi. Une riposte graduée (messages d'avertissements puis éventuellement coupure de la connexion Internet) pourrait donc débarquer aux Etats-Unis.

Condamné début 2009 à 130 000 euros de dommages et intérêts, 3 000 euros d'amende et un an de prison avec sursis, l'administrateur du site station-divx.com n'aura finalement pas réussi à obtenir la relaxe qu'il espérait en appel. Il envisage maintenant de porter l'affaire en cassation, voire devant la cour européenne de justice.

Le Conseil d'Etat a tranché vendredi la question de l'application de la redevance pour copie privée sur les médias vierges et supports de stockage vendus aux entreprises. Saisie par différents distributeurs, la plus haute juridiction française a décidé d'exonérer les p« roduits acquis par des professionnels dans un but autre que la copie privée ».

Apple n'en finit plus avec les démêlés judiciaires et se retrouve au coeur d'une énième plainte, cette fois autour de l'utilisation du terme "iBooks".

L'Arcep a formellement démenti vendredi matin l'hypothèse selon laquelle un projet viserait à fusionner ses activités avec celles de deux autres instances régulatrices que sont le CSA et l'Hadopi. Elle rappelle que le gouvernement n'a jamais émis le souhait qu'un tel rapprochement puisse avoir lieu.

Dolby a décidé d'attaquer le fabricant de téléphone et tablettes canadien RIM en justice. Motif : il contreviendrait à la législation sur la propriété intellectuelle, en utilisant une technologie de compression audio faisant partie de son portefeuille de brevets, sans payer les licences afférentes. La menace est claire, Dolby veut faire interdire la vente de Blackberry sur le marché nord-américain.

Alors que plusieurs acteurs sont sur les rangs pour le rachat de 6 000 brevets appartenant à Nortel dans le cadre de sa liquidation d'actifs, Microsoft a émis quelques doutes quant à leur éventuelle acquisition par Google. Le géant ne s'y oppose pas formellement - et n'a pas fait d'offre sur les brevets - mais dit vouloir des garanties, selon Mary-Jo Foley, spécialiste Microsoft de ZDnet.

Au mois de mai dernier, la Corée du Sud accusait son voisin du nord d'avoir perpétré un « acte de cyber-terreur sans précédent » en parvenant à s'introduire dans le réseau de la banque Nonghyup. Désormais, Séoul annonce réfléchir à mettre en place un véritable plan destiné à contrer de nouvelles cyber-attaques.

Lors des débats à l'Assemblée nationale, le gouvernement a souhaité faire voter un amendement visant à demander aux FAI de contribuer au financement du CNC (Centre national du cinéma et de l'image animée). Suite aux débats, l'amendement 1577 a été retiré.

La Commission européenne vient de s'engager à prendre plusieurs mesures portant sur la sécurité des réseaux et la lutte contre les cyber-attaques. L'Europe préconise la création d'une unité d'intervention spécialisée et pourrait également renforcer les sanctions à l'encontre de pirates informatiques.

La suite de services hébergés iCloud dévoilée par Apple la semaine dernière fut largement médiatisée sur Internet ou sur la presse écrite, une situation qui ne satisfait pas tout le monde.

L'attaque de Lodsys contre les développeurs iOS va prendre une nouvelle tournure, avec l'entrée d'Apple dans la bataille. Le géant a décidé de remplir les documents judiciaires nécessaires à sa participation à la procédure en cours.