Loi internet

La suite de services hébergés iCloud dévoilée par Apple la semaine dernière fut largement médiatisée sur Internet ou sur la presse écrite, une situation qui ne satisfait pas tout le monde.

Le gouvernement a lancé hier France Brevets, une initiative destinée à mettre sur pied un fonds d'investissement en propriété intellectuelle. L'enjeu est de pouvoir commercialiser des brevets dans le monde entier pour le compte d'entreprises innovantes. Ce lancement intervient alors que le mois dernier, 25 pays membres de l'Union européenne avaient validé le principe d'un brevet unitaire, qui pourrait servir de tremplin à France Brevets.

Masterobjects, une startup spécialisée dans les technologies de recherche, vient de porter plainte contre Microsoft. En cause : la recherche instantanée. C'est la troisième entreprise de premier plan visée par une plainte de Masterobjects, après Amazon et Google.

La Commission pour la copie privée a reçu les représentants de l'opérateur Free. Le FAI a donc tenu à expliquer pourquoi la partie serveur de la Freebox V6 ne devait pas être soumise au même barème de taxation que la précédente Box. Explications.

La firme Google confirme avoir fait l'acquisition de plus de 200 nouveaux brevets auprès d'IBM en fin d'année 2011. C'est la troisième fois qu'une telle opération est menée entre les deux entités.

Apple est de nouveaux trainé en justice pour une technologie embarquée au sein de ses iPhone et notamment en ce qui concerne la présentation du numéro de l'appelant.

Une étude menée par les universités de Rice et de Duke tend à démontrer que la suppression des DRM des fichiers vendus en ligne pourrait contribuer à faire baisser le piratage. Une conclusion qui va à contre-courant des réflexions menées par les ayant-droits.

En avril dernier, le ministère de la Culture avait mandaté 4 spécialistes de l'industrie musicale afin de définir les fonctions d'un Centre National de la musique. A l'image du CNC (Cinéma), cette autorité pourrait être chargée de structurer le financement de la production musicale en France.

Google continue de protéger sa propriété intellectuelle et vient d'acquérir plus de 1000 nouveaux brevets à IBM.

Le lancement de la prochaine suite de services hébergés d'Apple iCloud devrait finalement se dérouler sans encombres, du moins sur le plan juridique.

Il était déjà de notoriété publique que Kodak examinait la possibilité de vendre une partie de son portefeuille de brevets logiciels pour s'assurer une trésorerie nécessaire à la poursuite de ses activités. C'est désormais officiel : le Wall Street Journal annonce que le spécialiste de la photographie a mis en vente 10% de son portefeuille, soit 1 100 brevets.

La société éditrice des jeux FarmVille ou Mafia Wars est accusée d'avoir utilisé deux brevets appartenant à un autre éditeur, Agincourt Gaming. Ce dernier reproche à Zynga de reprendre sans autorisation le principe de la vente de biens virtuels.

Apple va-t-il pouvoir se dépêtrer des procès à répétition lancés contre les fabricants de téléphones sous Android ? Alors que la Pomme vient de réussir à faire interdire temporairement la tablette Samsung 10,1 pouces sur le sol européen, et qu'il livre encore bataille à Motorola ou HTC, ce dernier vient d'annoncer qu'il portait plainte à son tour pour violation de propriété intellectuelle.

Apple affiche une nouvelle victoire contre son concurrent Samsung et a obtenu l'interdiction de la commercialisation de la nouvelle Galaxy Tab dans l'Union Européene.

Google a demandé à l'autorité américaine de gestion des brevets de réexaminer quatre brevets sur Java appartenant à Oracle. La demande a été faite auprès du Bureau des brevets américains, selon Westerman Hattori Daniels & Adrian, un cabinet d'avocats spécialisé dans la propriété intellectuelle.

Suite à la dernière réunion organisée par la Commission pour la Copie privée, de nouveaux moyens de taxer les supports de stockage mais aussi les tablettes ont été envisagés. Plus précisément, certains membres de la Commission compteraient désormais se baser sur de nouvelles études d'usage centrées sur la consommation réelle des consommateurs.

Après les accusations de Sony portant sur la violation de 7 brevets par LG, c'est au tour de LG d'attaquer Sony. La firme sud-coréenne accuse le fabricant japonais de la violation de 8 brevets dans deux types de produits.

Le chef de l'Etat souhaite organiser un rendez-vous des « grands de la planète » portant sur la thématique du droit d'auteur (et de sa protection) sur Internet. Un vœu qui est le signe que Nicolas Sarkozy remet l'accent sur la protection des œuvres sur Internet. L'Hadopi devrait même y être évoquée.

Le bureau américain d'enregistrement des brevets, baptisé US Patent and Trademark Office (USPT), a enregistré 219 614 brevets en 2010. L'IFI Claims Patent Services a dévoilé les statistiques de dépôts de brevets pour l'année 2010. IBM est premier - comme les dix-sept années précédentes - avec quelque 5 896 brevets déposés.

WiLAN, une entreprise détenant des brevets sur les technologies de communication, vient d'annoncer avoir signé un accord avec Intel pour mettre fin à leurs disputes sur la propriété intellectuelle de plusieurs technologies appartenant à WiLAN. Intel devra prendre une licence sur plusieurs années au sein du portefeuille de WiLAN, et lui verser des royalties.

Si les fêtes de fin d'année sont généralement l'occasion de faire une trêve avec ses ennemis, Sony ne donne aucun répit à son concurrent LG et vient de déposer une plainte devant la cour de justice de Los Angeles pour violation de propriété intellectuelle.

Les tensions montent d'un cran entre le fabricant canadien Research in Motion et l'équipe de développement du logiciel de messagerie instantanée Kik. Disponible sur iPhone, Android et précédemment sur BlackBerry, Kik propose un service relativement classique avec une liste de contacts, la prise en charge du mode déconnecté et du push pour la réception en temps réel de nouveaux messages ainsi qu'un système d'accusé de réception.

Une plainte vient d'être déposée par la société Vertical Computer Systems auprès de la cour fédérale du Texas mettant une de fois plus en cause le système Android pour violation de propriété intellectuelle. Plus précisément le plaignant mentionne les constructeurs Samsung et LG pour leurs smartphones respectifs : le LG Ally, quatre modèles de la famille Galaxy de Samsung ainsi que la tablette Galaxy Tab.

La taxe pour copie privée s'adapte aux nouvelles méthodes de stockage. Conformément à une décision du 20 septembre 2010 de la Commission pour copie privée parue aujourd'hui au Journal Officiel, « tous les supports de stockage externes utilisables directement avec un ordinateur » seront désormais taxés.

Après Oracle, Microsoft ou encore Skyhook, c'est au tour de la société Gemalto de déposer une plainte contre Google et plusieurs de ses partenaires pour violation de propriété intellectuelle au sein du système Android. Parmi les fabricants incriminés il est notamment question de Motorola, HTC et Samsung,

La société Apple a déposé une plainte à l'encontre de Sanho Corporation pour violation de propriété intellectuelle. La firme en question développe des batteries externes sous le nom de HyperMac à destination des utilisateurs de Macbook, d'iPhone, d'iPod ou d'iPad. Apple estime que Sanho Corporation viole au total six brevets relatifs à la manière dont ces batteries sont couplées aux appareils, c'est-à-dire soit via la prise MagSafe soit sur le connecteur dock des appareils mobiles sous iOS.

Il s'appelle Sharing Sound et il n'est connu que pour avoir attaqué, en mai dernier, plusieurs entreprises sur la violation d'un brevet lié à la distribution de musique en ligne : Apple, Microsoft, Napster, Rhapsody, Brilliant Digital Entertainment (Kazaa), Sony, Amazon, Netflix, Wal-Mart, Barnes & Noble et Gamestop. Le genre d'attaque médiatique, mais qui s'est réglé à l'amiable dans la plupart des cas...

Microsoft vient d'obtenir les droits sur un brevet déposé il y a précisément 5 ans et visant à optimiser l'extinction d'un système d'exploitation. Le document en question décrit un processus capable de fermer l'interface utilisateur ainsi que les applications en cours d'exécution. Microsoft mentionne également une interface via laquelle l'utilisateur est en mesure de forcer la fermeture des logiciels.

Afin de positionner son conteneur WebM en tant que véritable standard ouvert, Google propose aux sociétés faisant usage de la technologie de signer un accord d'utilisation de la licence.