Les tablettes soumises à la taxe Copie privée

le 12 janvier 2011 à 17h50
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La Commission pour la Copie privée vient d'adopter de nouveaux barèmes dans le cadre de la taxation des supports de stockage. Désormais, il faudra d'ailleurs entendre plus largement cette notion de « supports » puisque les tablettes tactiles sont intégrées au système de taxation.

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Lors du second vote, considéré comme une formalité par certains spécialistes, la Commission pour la copie privée a adopté une série de nouvelles tarifications. Concrètement, il est possible de regrouper en plusieurs catégories les supports visés par la taxe. Pour rappel, cette imposition prélevée à l'achat d'un matériel vise à compenser l'exception juridique qui autorise une personne à reproduire une œuvre pour son usage privé. Cette copie peut alors être réalisée si sa source est une œuvre achetée ou diffusée (à la télévision par exemple).

Dès lors, plusieurs catégories de supports sont concernées par les nouveaux barèmes. La rémunération sur les mémoires et disques durs de type lecteurs MP3 ou sur les autoradios se dessine sous forme d'une gradation. Il en coutera un euro si la capacité du disque est de 128 Mo, jusqu'à 20 euros pour une capacité entre 20 et 40 Go. Le système reste classique.

Concernant les tablettes tactiles multimédias « avec fonction baladeur, munies d'un système d'exploitation pour terminaux mobiles ou d'un système d'exploitation propre », le système de gradation est similaire. Par exemple pour le cas d'un iPad 64 Go, la taxe s'élève à 12 euros supplémentaires à ajouter sur la facture.

Une taxation au Giga

La commission a fait le choix d'introduire une taxation fine, au Giga octet, en ce qui concerne les clés USB, les cartes mémoires mais aussi pour la dernière catégorie visant les supports de stockage externes « utilisables directement avec un micro-ordinateur personnel, c'est-à-dire sans qu'il soit nécessaire de leur adjoindre un équipement complémentaire hormis les câbles de connexion et d'alimentation ».

Pour ces 3 catégories, la taxe est dégressive et part, pour les disques durs externes de 0,0597 euros le Giga pour un disque dont la capacité est inférieure ou égale à 80 Go. Elle est donc de 4,776 euros dans ce cas précis. Pour un disque dur de 5 000 Go, la taxe (0,0120 euros le Giga) sera de 60 euros.

Copie privée barèmes 2011 Clubic
Modifié le 01/06/2018 à 15h36
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