Pour se conformer au Digital Markets Act en vigueur au sein de l’Union européenne, Apple a procédé à plusieurs changements pour sa politique mise en place auprès des développeurs. Et, le moins que l'on puisse dire, c'est que tout est devenu bien plus compliqué.

Apple complexifie les règles de son App Store pour l'UE ©Shutterstock
Apple complexifie les règles de son App Store pour l'UE ©Shutterstock
L'info en 3 points
  • Apple modifie ses règles pour les développeurs, permettant plusieurs liens externes dans les applications, élargissant ainsi les options de promotion.
  • Les frais pour les développeurs deviennent plus complexes avec de nouveaux paliers, incluant des commissions variées selon les services.
  • La Commission européenne surveille ces changements, Apple risquant une amende significative si les nouvelles règles ne suffisent pas.

Apple avait deux mois pour revoir sa copie sous peine de recevoir une amende de la part de la Commission européenne. Cette dernière devra analyser les changements opérés par la firme de Cupertino. L’un concerne la conformité au steering, l’autre les frais facturés par Apple aux développeurs.

Une plus grande liberté pour les éditeurs

Sous la pression de la Commission européenne, Apple avait initialement assoupli ses règles en autorisant les développeurs à ajouter un unique lien vers leur propre site web au sein de leurs applications. Désormais, avec les nouveaux changements, les développeurs peuvent promouvoir leurs offres sur tous les canaux : ils ne sont plus limités à un seul lien ni à leur propre site, mais peuvent insérer plusieurs liens dans leurs apps, y compris vers d’autres sites web ou applications, avec la possibilité d’ajouter des paramètres, des redirections et des liens intermédiaires.

Un développeur (eg. Amazon) pourra ainsi pointer vers une boutique alternative (eg. Amazon.com) pour l'achat de contenus (eg.livres électroniques) directement dans son application (eg.Kindle) sans passer par le système de paiement d’Apple. En ajoutant des paramètres à ces liens, l'éditeur obtiendra en plus des données analytiques qui lui faisaient défaut.

Des frais qui se complexifient par paliers

Face aux critiques de l'UE, Apple a permis d'effectuer des achats en dehors de son système de paiement intégré, par exemple, via Stripe ou Paypal. Seulement pour ces derniers, la firme de Cupertino s'octroyait une commission de 27% (contre 30% pour les transactions via son système de paiement maison). Autant dire que cela a fait grincer les dents des éditeurs et de la Commission européennes. Les choses commencent alors à se complexifier et au lieu de supprimer ces frais, Apple en introduit de nouveaux : les frais initiaux d'acquisition (Initial Acquisition Fee), les frais des services du Store (Store Services Fee) et les frais de technologie de base (Core Technology Fee).

Le premier, Initial Acquisition Fee, applique une commission de 2 % sur les ventes de biens et services numériques, pendant les six premiers mois suivant le téléchargement initial de l’application sur l’iPhone ou autre appareil de l’utilisateur. Ce taux tombe à 0 % pour les participants au Small Business Program ou pour les comptes anciens.

Le second, le Store Services Fee, contribue au financement de l’App Store en tant que plateforme, et varie selon les besoins du développeur.

Un premier palier, Tier 1, se caractérise par des frais de 5 % pour des services obligatoires de l’App Store. Cela inclut, par exemple, la modération en direct, la vérification des applications, la lutte contre la fraude, la gestion des litiges de contenu, les labels de confidentialité, les classements, la page produit, et même les mises à jour manuelles des applications.

Une seconde catégorie de frais, Tier 2, déclenche des commissions de 13 %, réduites à 10 % pour les petites entreprises et les comptes anciens. Elle couvre le coût de nombreux autres services fournis par l’App Store. Le développeur pourra mettre en place des codes promo, des analyses d’applications et faire apparaitre son application dans les sections mises en avant de l’App Store ou dans les suggestions de recherche. Il pourra aussi utiliser l’Apple Business Manager ou de l’Apple School Manager, et les déploiements progressifs.

Enfin, le Core Technology Fee coûte 0,50€ par transaction si le développeur a accepté les conditions de l’UE (contre 5 % pour les conditions standard hors UE). Tous les développeurs proposant des applications dans l’UE y basculeront d’ici le 1er janvier 2026.

Par rapport aux 27% de commission prélevés sur les achats effectués hors de l'App Store, le taux le plus élevé avec ces changements combinerait les 2 % de frais initiaux d’acquisition pour les nouveaux utilisateurs, les 13 % de Store Services Fee (Tier 2) et les 0,50€ du Core Technology fee. Soit 15% + 0,50€.

Reste à savoir ce qu'en pensera la Commission européenne. Dans le pire des cas, la firme de Cupertino pourrait écoper d'une amende allant jusqu’à 5 % du chiffre d’affaires quotidien mondial. Avec un revenu annuel de plus de 400 milliards de dollars pour l’exercice 2024-2025, cela équivaudrait à environ 55 millions de dollars.