La Commission européenne contraint Apple à modifier une nouvelle fois les conditions de son App Store avant le 22 juin, sous peine de sanctions financières récurrentes. Cette décision fait suite à une amende de 500 millions d'euros infligée en avril pour non-respect du Digital Markets Act.
- La Commission européenne oblige Apple à modifier son App Store, risquant des sanctions financières pour des violations du Digital Markets Act.
- Apple est critiquée pour des restrictions lourdes aux développeurs sur les méthodes de paiement alternatives dans l'App Store.
- Malgré les menaces de sanctions, Apple défend ses pratiques actuelles, arguant des questions de sécurité et d'innovation.
Bruxelles intensifie la pression sur la firme de Cupertino. La Commission européenne a publié hier son jugement complet de 67 pages détaillant les violations d'Apple concernant les dispositions anti-contournement du Digital Markets Act (DMA). Les autorités européennes estiment que les conditions commerciales actuelles d'Apple continuent d'occuper la capacité des développeurs à informer les utilisateurs sur les méthodes de paiement alternatives en dehors de l'App Store et à faciliter les transactions via des plateformes externes.
DMA : Apple toujours dans le viseur de la Commission européenne
La Commission a identifié des violations de l’article 5(4) du règlement (UE) 2022/1925, qui oblige les gatekeepers à autoriser les développeurs à communiquer librement avec leurs utilisateurs et à proposer des systèmes de paiement concurrents. Apple permet désormais aux développeurs d’intégrer un lien externe par application, redirigeant vers leur site web. Cependant, ce processus, soumis à un écran d’avertissement standardisé et interdisant le pré-remplissage des données utilisateur, reste trop contraignant selon Bruxelles.
Pire : la firme de Cupertino maintient une commission de 27 % sur les achats numériques effectués via ces liens externes, soit un taux proche des 30 % appliqués dans l’App Store. Pour la Commission, cette pratique sape l’objectif de redirection libre prévu par le DMA, qui offre la liberté aux développeurs d'application d'orienter les utilisateurs vers des solutions de paiement alternatives. Elle rejette également l’argument sécuritaire avancé par Apple, estimant que les barrières techniques et procédurales dissuadent les développeurs de proposer des options de paiement alternatives.
29 mai 2025 à 13h12
Un bras de fer juridique et financier entre Cupertino et Bruxelles
Cela ne vous surprendra probablement pas, mais Apple conteste fermement la décision. Dans un communiqué transmis à 9to5Mac, voici ce que l’entreprise affirme : « Rien dans la décision de 70 pages rendue publique aujourd'hui ne justifie les mesures ciblées de la Commission européenne contre Apple, qui menacent la vie privée et la sécurité de nos utilisateurs en Europe ». Elle ajoute ensuite que « cette décision est néfaste pour l'innovation, la concurrence, les produits Apple et les utilisateurs ».
La firme dirigée par Tim Cook a jusqu’au 22 juin pour se mettre en conformité. À défaut, elle s'exposera à des amendes récurrentes, calculées en fonction de la gravité des infractions et de son chiffre d’affaires. L’amende initiale de 500 millions d’euros, infligée en avril dernier, devra quant à elle être réglée avant le 23 juillet prochain.
Source : MacRumors
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