Loi internet

Google s'est fait tirer les oreilles et a été obligé de faciliter le refus de tous les cookies sur deux de ses plateformes phares.

Pour mieux protéger les enfants en ligne, le Conseil de l'Europe adresse ses recommandations aux gouvernements européens, dans un rapport présenté vendredi à Rome.

Google va devoir modifier des clauses imposées aux développeurs après avoir été condamné, ce lundi, par le tribunal de commerce de Paris.

Jeudi 24 Mars 2022, l’Europe a choisi de renforcer son cadre légal numérique. Au travers de la proposition de loi sur les marchés numériques (DMA), le Parlement et le Conseil européens ont choisi d’établir de nouvelles règles européennes. Celles-ci ont pour vocation de limiter certains comportements des GAFAM, jugés abusifs. Le Digital Market Act rentrera en vigueur une fois publié au Journal Officiel de l’UE, aucune date précise n’est encore annoncée.

Avec le Digital Markets Act (DMA), qui entre dans sa dernière phase d'adoption, la législation sur les marchés numériques en Europe va enfin entrer dans une nouvelle ère.

Un ancien salarié d'Apple est accusé d'avoir frauduleusement récupéré autour de 10 millions de dollars lorsqu'il était l'employé de la firme américaine.

Utiliser Windows Terminal et se passer de l’interface graphique de l’OS de Microsoft fait gagner beaucoup de temps. Encore faut-il connaître le fonctionnement de l’invite de commandes ou le langage PowerShell pour être réellement efficace. Faisons donc le tour de ce qu'il faut connaître pour bien débuter avec le Terminal de Windows.

Aux États-Unis, un panel de trois juges a donné raison à Google dans le procès qui l’oppose à Genius, site Internet se décrivant comme « la plus grande collection au monde de paroles de chansons et de connaissances musicales ». 

Bruxelles soupçonne les groupes Google et Meta (ex-Facebook) d'avoir passé un accord autour de la publicité display en ligne qui aurait enfreint les règles anticoncurrentielles de l'UE.

Le régulateur considère que les éditeurs des sites pornographiques mis en demeure en décembre dernier n'ont rien fait de notable pour empêcher l'accès des mineurs à leurs contenus. Il a en conséquence enclenché l'étape suivante.

Alors qu’Apple continue de tenir tête au régulateur néerlandais, la commissaire européenne à la concurrence, Margrethe Vestager, prévient que les géants technologiques risquent de ne pas respecter les réglementations qui entreront bientôt en vigueur au sein de l’UE. 

La rencontre entre les entreprises du numérique et les ministres européens de la Justice sur la haine en ligne a été fructueuse. Un consensus a été trouvé autour d'un cadre juridique clair et nécessaire.

Le gouvernement s'est vu remettre un rapport qui propose une solution universelle, à l'horizon 2024, pour les personnes malentendantes, sourdes, sourdaveugles et aphasiques.

Personne ne lit les CGU et CGV sur Internet, et pour cause : elles sont beaucoup trop longues et alambiquées. Et en France, la SNCF détient la palme des conditions à rallonge.

La Commission européenne a proposé au Parlement et au Conseil ce mercredi de signer une déclaration de droits et principes numériques pour la décennie, avec l'objectif premier de protéger les intérêts des internautes de l'UE.

Les députés ont adopté cette semaine, à l'unanimité, la proposition de loi visant à rendre obligatoire auprès des fabricants la pré-installation d'un dispositif de contrôle parental.

Les députés européens se sont mis d'accord, jeudi, sur le projet de régulation des géants du numérique, en votant à une très large majorité le Digital Services Act, ou DSA.

Après la santé, la CNIL propose un nouveau « bac à sable », cette fois consacré au domaine de l'éducation. L'objectif ? Retenir cinq projets qui, selon l'autorité, proposeront les meilleurs outils numériques utilisés dans le secteur éducatif, en conformité avec la réglementation évidemment.

La nouvelle « super-autorité » française audiovisuelle et numérique, l'ARCOM, a confirmé lundi l'étendue de son scope en matière de lutte contre la haine en ligne, affirmant qu'elle imposera de plus lourdes obligations auprès de divers opérateurs, réseaux sociaux et plateformes en ligne en France, donc beaucoup sont sollicités quotidiennement.

Le site officiel de l'administration française, Service-public.fr, a atteint la barre du demi-milliard de visites en 2021. Il a aussi généré des millions de démarches en ligne l'année dernière.

Évoqué depuis de longues années, le droit à la déconnexion est en passe de devenir une réalité en Belgique, mais pas pour tous les travailleurs.

La CNIL a lourdement sanctionné les géants Google et Facebook, épinglés pour ne pas avoir respecté la règle selon laquelle « refuser les cookies doit être aussi simple que de les accepter » pour l'utilisateur. Au passage, l'autorité s'offre un record au niveau du montant des sanctions.

Né du rapprochement du Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) et de la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet (Hadopi), le nouveau régulateur entra officiellement en service le 1er janvier 2022.

Le géant Google s'est vu infliger une amende record de 98 millions de dollars en Russie, vendredi, pour ne pas avoir respecté des injonctions de modération. Le groupe Meta (Facebook) a aussi été sanctionné.

Apple risque plusieurs dizaines de millions d'euros d'amende aux Pays-Bas, où on lui reproche de ne pas ouvrir son système de paiement à d'autres.

Le projet de régulation des géants du numérique, qui continue son bonhomme de chemin en Europe, inquiète de plus en plus certains mastodontes comme Yelp ou le groupe Alphabet, maison-mère de Google, qui souhaiteraient que l'administration américaine s'en mêle.

Micromania s'est vu reprocher certaines pratiques commerciales trompeuses. Les autorités ont notamment pointé du doigt des manquements en matière de garantie commerciale.

La loi Responsabilité pénale et sécurité intérieure, adoptée jeudi par le Parlement, consacre tout un pan à l'utilisation de moyens de « captations et fixations d'images dans les lieux publics », ce qui donnera lieu à l'utilisation de drones et de la reconnaissance faciale.

Le Digital Markets Act, un texte permettant de prévenir les abus de position dominante des grandes plateformes numériques, a reçu mercredi l'approbation du Parlement européen, qui lance les négociations avec les États membres pour l'adoption définitive de ce dernier.