Loi internet

Personne ne lit les CGU et CGV sur Internet, et pour cause : elles sont beaucoup trop longues et alambiquées. Et en France, la SNCF détient la palme des conditions à rallonge.

La Commission européenne a proposé au Parlement et au Conseil ce mercredi de signer une déclaration de droits et principes numériques pour la décennie, avec l'objectif premier de protéger les intérêts des internautes de l'UE.

Les députés ont adopté cette semaine, à l'unanimité, la proposition de loi visant à rendre obligatoire auprès des fabricants la pré-installation d'un dispositif de contrôle parental.

Les députés européens se sont mis d'accord, jeudi, sur le projet de régulation des géants du numérique, en votant à une très large majorité le Digital Services Act, ou DSA.

Après la santé, la CNIL propose un nouveau « bac à sable », cette fois consacré au domaine de l'éducation. L'objectif ? Retenir cinq projets qui, selon l'autorité, proposeront les meilleurs outils numériques utilisés dans le secteur éducatif, en conformité avec la réglementation évidemment.

La nouvelle « super-autorité » française audiovisuelle et numérique, l'ARCOM , a confirmé lundi l'étendue de son scope en matière de lutte contre la haine en ligne, affirmant qu'elle imposera de plus lourdes obligations auprès de divers opérateurs, réseaux sociaux et plateformes en ligne en France, donc beaucoup sont sollicités quotidiennement.

Le site officiel de l'administration française, Service-public.fr, a atteint la barre du demi-milliard de visites en 2021. Il a aussi généré des millions de démarches en ligne l'année dernière.

Évoqué depuis de longues années, le droit à la déconnexion est en passe de devenir une réalité en Belgique, mais pas pour tous les travailleurs.

La CNIL a lourdement sanctionné les géants Google et Facebook, épinglés pour ne pas avoir respecté la règle selon laquelle « refuser les cookies doit être aussi simple que de les accepter » pour l'utilisateur. Au passage, l'autorité s'offre un record au niveau du montant des sanctions.

Né du rapprochement du Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) et de la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet (Hadopi), le nouveau régulateur entra officiellement en service le 1er janvier 2022.

Le géant Google s'est vu infliger une amende record de 98 millions de dollars en Russie, vendredi, pour ne pas avoir respecté des injonctions de modération. Le groupe Meta (Facebook) a aussi été sanctionné.

Apple risque plusieurs dizaines de millions d'euros d'amende aux Pays-Bas, où on lui reproche de ne pas ouvrir son système de paiement à d'autres.

Le projet de régulation des géants du numérique , qui continue son bonhomme de chemin en Europe, inquiète de plus en plus certains mastodontes comme Yelp ou le groupe Alphabet, maison-mère de Google, qui souhaiteraient que l'administration américaine s'en mêle.

Micromania s'est vu reprocher certaines pratiques commerciales trompeuses. Les autorités ont notamment pointé du doigt des manquements en matière de garantie commerciale.

La loi Responsabilité pénale et sécurité intérieure, adoptée jeudi par le Parlement, consacre tout un pan à l'utilisation de moyens de « captations et fixations d'images dans les lieux publics », ce qui donnera lieu à l'utilisation de drones et de la reconnaissance faciale.

Le Digital Markets Act, un texte permettant de prévenir les abus de position dominante des grandes plateformes numériques, a reçu mercredi l'approbation du Parlement européen, qui lance les négociations avec les États membres pour l'adoption définitive de ce dernier.

La menace leur pendait au nez depuis quelques jours, la voilà effective : cinq sites pornographiques ont reçu une mise en demeure par le Conseil Supérieur de l'Audiovisuel (CSA).

Pour Margrethe Vestager, commissaire européenne à la concurrence, l’Europe ne pourra jamais se passer totalement des puissances étrangères pour la fabrication de puces électroniques. Mais tout n’est pas perdu.

Dix-huit mois après le début de l'épidémie, le gendarme des données souligne le manque d'efficacité des différents systèmes et dispositifs de lutte conte la Covid-19, parmi lesquels le pass sanitaire .

Plusieurs services de Microsoft, dont OneDrive, font l'objet d'une plainte antitrust émanant d'un concurrent européen, Nextcloud, qui leur reproche une omniprésence dans différentes versions de Windows.

Le géant Google n'est, sur le principe, pas opposé à une nouvelle régulation, notamment les DSA et DMA, discutés au sein des instances européennes. Mais l'entreprise alerte sur les risques liés à cette future réglementation.

Le Conseil de l'Union européenne a adopté ce jeudi les deux textes devant dessiner le futur de la régulation des GAFAM et du numérique dans son ensemble dans l'UE.

La Commission européenne a présenté une proposition de règlementation pour réguler les publicités politiques en ligne .

Amazon et tous les autres vendeurs de livres en ligne auront prochainement l'obligation de facturer la livraison de ces produits. Une manière d'aider les librairies.

La garantie légale de conformité va être étendue aux produits numériques à partir du 1er janvier 2022, renforçant ainsi la protection des consommateurs.

Le boss du développeur de Fortnite , Tim Sweeney, a lâché les chevaux mardi lors de son déplacement en Corée du Sud, égratignant Google et sa cible prioritaire Apple, entreprise avec laquelle il est toujours en conflit ouvert.

Tim Cook aura le temps de quitter son poste de P.-D.G. avant qu'on voie le bout cette histoire. Pour rappel, Apple a jusqu'à début décembre pour se conformer aux demandes de la justice américaine et changer le modèle commercial de son App Store.

La CNIL annonce avoir sanctionné d'une amende de 400 000 euros la RATP, coupable de plusieurs infractions, certaines étant liées aux fichiers d'évaluation de ses agents.

Les sénateurs ont adopté, ce mardi 2 novembre, la proposition de loi visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France, qui étend la très contestée redevance copie privée au secteur du reconditionné.