Loi internet

La loi Responsabilité pénale et sécurité intérieure, adoptée jeudi par le Parlement, consacre tout un pan à l'utilisation de moyens de « captations et fixations d'images dans les lieux publics », ce qui donnera lieu à l'utilisation de drones et de la reconnaissance faciale.

Le Digital Markets Act, un texte permettant de prévenir les abus de position dominante des grandes plateformes numériques, a reçu mercredi l'approbation du Parlement européen, qui lance les négociations avec les États membres pour l'adoption définitive de ce dernier.

La menace leur pendait au nez depuis quelques jours, la voilà effective : cinq sites pornographiques ont reçu une mise en demeure par le Conseil Supérieur de l'Audiovisuel (CSA).

Pour Margrethe Vestager, commissaire européenne à la concurrence, l’Europe ne pourra jamais se passer totalement des puissances étrangères pour la fabrication de puces électroniques. Mais tout n’est pas perdu.

Dix-huit mois après le début de l'épidémie, le gendarme des données souligne le manque d'efficacité des différents systèmes et dispositifs de lutte conte la Covid-19, parmi lesquels le pass sanitaire.

Plusieurs services de Microsoft, dont OneDrive, font l'objet d'une plainte antitrust émanant d'un concurrent européen, Nextcloud, qui leur reproche une omniprésence dans différentes versions de Windows.

Le géant Google n'est, sur le principe, pas opposé à une nouvelle régulation, notamment les DSA et DMA, discutés au sein des instances européennes. Mais l'entreprise alerte sur les risques liés à cette future réglementation.

Le Conseil de l'Union européenne a adopté ce jeudi les deux textes devant dessiner le futur de la régulation des GAFAM et du numérique dans son ensemble dans l'UE.

La Commission européenne a présenté une proposition de règlementation pour réguler les publicités politiques en ligne.

Amazon et tous les autres vendeurs de livres en ligne auront prochainement l'obligation de facturer la livraison de ces produits. Une manière d'aider les librairies.

La garantie légale de conformité va être étendue aux produits numériques à partir du 1er janvier 2022, renforçant ainsi la protection des consommateurs.

Le boss du développeur de Fortnite, Tim Sweeney, a lâché les chevaux mardi lors de son déplacement en Corée du Sud, égratignant Google et sa cible prioritaire Apple, entreprise avec laquelle il est toujours en conflit ouvert.

Tim Cook aura le temps de quitter son poste de P.-D.G. avant qu'on voie le bout cette histoire. Pour rappel, Apple a jusqu'à début décembre pour se conformer aux demandes de la justice américaine et changer le modèle commercial de son App Store.

La CNIL annonce avoir sanctionné d'une amende de 400 000 euros la RATP, coupable de plusieurs infractions, certaines étant liées aux fichiers d'évaluation de ses agents.

Les sénateurs ont adopté, ce mardi 2 novembre, la proposition de loi visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France, qui étend la très contestée redevance copie privée au secteur du reconditionné.

En septembre dernier, le Parlement a adopté une nouvelle loi qui vise à moderniser la lutte contre le piratage sur Internet. En 2022, l’Arcom remplacera ainsi Hadopi.

Alors qu’une première violation des données avait eu lieu fin août, la CNIL rappelle encore à l’ordre Francetest, la société privée chargée de sécuriser les données de santé collectées pour le compte des pharmacies dans le cadre des tests de dépistage du COVID-19.

Le projet de la loi sur la fiscalité des crypto-monnaies a été adopté en commission à l’Assemblée Nationale. Pas de changement majeur, mais plusieurs bonnes nouvelles pour les investisseurs professionnels et particuliers, ainsi que pour les NFT.

Ce n’est un secret pour personne, les autorités françaises ont le piratage dans le viseur. Si une réforme de l’audiovisuel a été ralentie par la crise sanitaire, les sénateurs et députés sont parvenus à un accord pour valider un projet de loi  portant sur « la régulation et la protection de l’accès aux œuvres culturelles et numériques ».

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Après le shopping, Android, les recherches internet et AdSense, voilà que Google Assistant est à son tour visé par une enquête de l'Union européenne, a-t-on appris de MLex. L'UE reprocherait au géant d'écarter ses concurrents sur le marché des assistants vocaux.

Plusieurs sociétés cinématographiques ont décidé de tenir les services VPN pour responsables du piratage de leurs contenus par des utilisateurs et utilisatrices. Ils demandent à la justice américaine d'imposer aux fournisseurs le blocage des sites pirates, mais pas que.

En juillet, Google avait été condamnée à une amende d'un demi-milliard d'euros, pour un manque de « bonne foi », dans son litige sur les droits voisins avec les éditeurs. Mercredi, le géant américain a, sans surprise, annoncé faire appel de la décision de l'Autorité de la concurrence.

Grâce à Google, l'administration fiscale espère renforcer sa lutte contre la fraude. Et les choses pourraient aller encore plus loin, avec une éventuelle coopération étendue entre Bercy et le géant américain.

GitHub a annoncé mettre en place une aide juridique pour les développeurs open source dans le but de combattre les demandes de retrait liées au DMCA.

L'Autorité de la concurrence, qui a infligé à Google une amende d'un demi-milliard d'euros, reproche au géant américain d'avoir passé outre ses multiples injonctions. En réponse, la firme de Mountain View estime avoir pourtant « agi de bonne foi pendant toute la période des négociations ».

Pour laisser place au projet validé par le G20, et sous la pression des États-Unis, la Commission européenne a accepté de mettre en suspens sa proposition d'une taxe numérique à l'échelle de l'UE.

Chamboulé le mois dernier avec l’entrée en vigueur des nouvelles lignes directrices de la CNIL, le modèle du « cookie wall » a évolué vers celui du « cookie alternative wall ». Une solution à mi-chemin entre la défense du modèle publicitaire du Web, et le consentement offert aux internautes.

La commission judiciaire américaine a approuvé six projets de loi concernant les GAFAM.