Le Sénat a adopté une proposition de loi interdisant le démarchage téléphonique sans consentement préalable. Cette mesure, attendue de longue date, entrera en vigueur en 2026.
- Le Sénat a adopté une loi pour bannir le démarchage téléphonique non désiré, prévue pour 2026.
- Les entreprises doivent obtenir le consentement explicite des clients avant tout appel commercial téléphonique.
- Les consommateurs bénéficieront d'une tranquillité accrue, réduisant les appels indésirables et renforçant la confidentialité.
Le démarchage téléphonique, souvent perçu comme intrusif, suscite depuis des années l’exaspération des consommateurs. Malgré des dispositifs tels que Bloctel, qui n'a jamais démontré son efficacité, les appels non sollicités persistent, et nous sommes tous ennuyés plusieurs fois par jour, du matin au soir sur notre smartphone. Dans ce contexte, le Sénat a adopté ce mercredi 21 mai 2025 une proposition de loi visant à interdire le démarchage téléphonique sans consentement préalable, marquant une étape significative dans la protection des consommateurs. Il suit de quelques semaines un vote similaire réalisé par l'Assemblée Nationale.
Le consentement sera obligatoire pour être démarché par téléphone
Cette mesure attendue de longue date entrera en vigueur en 2026. Elle vise à protéger les consommateurs contre les appels commerciaux non sollicités, en imposant aux entreprises de recueillir l’accord explicite des personnes avant de les contacter par téléphone. En clair, l'opposition au démarchage est dorénavant la norme et les entreprises souhaitant prospecter par téléphone doivent impérativement obtenir le consentement des personnes avant de les joindre par téléphone.
Pour ce faire, les individus devront avoir rempli et signé un formulaire reçu par mail, ou avoir consenti à être contacté par des entreprises, par exemple lors d'une visite dans un point de vente physique. Sans l'approbation éclairée du client et sa signature, pas d'appel.
La législation prévoit également la possibilité de bloquer l’ajout systématique des numéros de téléphone fixe dans les annuaires publics. Elle autorise en outre l’échange de données entre la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) et l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ARCEP).
L’entrée en vigueur de cette interdiction est prévue pour août 2026. Pour les utilisateurs, vous comme nous, c'est une éternité et nous devrons encore utiliser des applications comme l'excellent Orange Téléphone pour filtrer les dizaines d'appels commerciaux par an. Pour les entreprises par contre, il ne leur reste que quelques mois pour s'adapter à cette nouvelle réglementation.
- Bloquage efficace du spam
- Identification précise de l'appelant
- Listes noires personnalisables
Une amende de 20 % du chiffre d'affaires annuel pour dissuader les démarcheurs peu scrupuleux
Cette interdiction implique en effet une refonte de leurs méthodes de prospection téléphonique. Pour obtenir le consentement explicite des consommateurs avant de les contacter, ces dernières devront investir dans de nouveaux outils de gestion des consentements et une formation du personnel aux nouvelles pratiques.
Gare aux sociétés qui souhaiteraient ne pas respecter cette nouvelle loi. Les sénateurs ont anticipé cette situation et ont renforcé les sanctions avec une amende de 500 000€ pour une personne physique, et jusqu'à 20 % du chiffre d'affaires annuel pour une entreprise. Une somme qui peut donc représenter plusieurs dizaines de milliers d'euros et qui devrait faire réfléchir à deux fois leurs dirigeants.
Source : Ouest-France
01 juillet 2025 à 09h51
