Les sages ont définitivement adopté, mercredi, la proposition de loi visant à encadrer le démarchage téléphonique. Il ne reste plus que l'étape de la promulgation de la loi. Une formalité.
Près de deux ans après son dépôt sur le bureau de l'Assemblée nationale, le 3 octobre 2018, la proposition de loi portée par le député des Vosges Christophe Naegelen (UDI), visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux a été adoptée par la Commission mixte paritaire, réunie le 1er juillet pour en discuter une dernière fois, au terme du processus de navette parlementaire. Ce mercredi 8 juillet, députés et sénateurs se sont mis d'accord autour d'un texte qui vient clarifier la pratique et qui va entraîner un très net durcissement des sanctions. Voyons ce que cela va changer pour le consommateur.
Fini le démarchage téléphonique pour des travaux de rénovation énergétique
Une fois que la loi sera définitivement promulguée, les appels téléphoniques destinés aux consommateurs et émis par des entreprises, plateformes ou opérateurs, spécialisés dans la vente d'équipements, la réalisation de travaux pour logements, qui ont pour but de réaliser des économies d'énergie ou d'aider à l'obtention d'énergies renouvelables, seront interdits.
Une exception sera toutefois possible, puisque les opérateurs avec lesquels vous êtes sous contrat pourront, eux, vous contacter. Si par exemple vous avez une relation contractuelle avec Total Direct Énergie, ce fournisseur pourra vous contacter sans sortir des clous de la loi.
L'article 1er de la loi apporte une modification d'importance à l'article L 221-16 du code de la consommation, qui impose aux représentants et professionnels de décliner leur identité au début de la conversation. Désormais, ils devront le faire "de manière claire, précise et compréhensible."
Un très net durcissement des sanctions, mais les associations pas totalement convaincues
Les parlementaires ont tenté d'encadrer le secteur sans pour autant le mettre en péril, celui-ci faisant travailler autour de 60 000 personnes en France. Ainsi, le régime d'opt-out, synonyme d'opposition expresse du consommateur, est maintenu dans le texte final. Le professionnel qui contacte une personne devra lui indiquer qu'elle peut s'inscrire gratuitement sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique Bloctel « si elle ne souhaite pas faire l'objet de prospection commerciale par cette voie », précise la loi.
Un décret viendra, en outre, préciser les jours et horaires ainsi que la fréquence auxquels la prospection commerciale téléphonique non sollicitée par le consommateur pourra être menée. Les opérateurs qui tentent de joindre les consommateurs devront aussi utiliser un dispositif d'authentification permettant de « confirmer l'authenticité des appels et messages utilisant un numéro issu du plan de numérotation établi par l'autorité comme identifiant d'appelant ». L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) et les opérateurs télécoms pourront suspendre toute ligne coupable d'un démarchage abusif.
L'autre point essentiel de cette loi : c'est le renforcement des sanctions administratives en cas de manquement à la législation, comme omettre le message de présentation ou utiliser un numéro masqué. L'amende administrative passe ainsi de 3 000 à 75 000 euros d'amende pour une personne physique, et de 15 000 à 375 000 euros d'amende pour une personne morale.
Les associations de consommateurs, comme l'UFC-Que Choisir, avaient lancé une pétition, en janvier dernier, pour demander purement et simplement la fin de tout démarchage téléphonique. Elles maintiennent leur position et ne sont pas des plus enchantées par les dispositions prévues par la loi Naegelen.
