La Cour suprême américaine interdit définitivement la pratique des appels automatisés

09 juillet 2020 à 08h20
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La plus haute autorité du pouvoir judiciaire des États-Unis a confirmé l'interdiction de procéder à des appels automatisés sur les smartphones . Une mauvaise nouvelle pour le télémarketing et le monde de la politique, à quelques mois des élections présidentielles américaines.

L'exception ne sera plus, et cela semble définitif. Saisi par l'American Association of Political Consultants (Association américaine des consultants politiques) et trois autres organisations en vue de faire lever l'interdiction des appels automatisés sur les téléphones portables, la Cour suprême a confirmé la constitutionnalité de la loi interdisant le télémarketing, politique notamment.

Les appels automatisés interdits aux USA, mais une exception demeurait pour le recouvrement des impayés

La Cour suprême a confirmé, dans une décision rendue le lundi 6 juillet à la majorité de six juges contre trois, la conformité à la Constitution américaine de la loi portant l'interdiction du télémarketing, une pratique très impopulaire outre-Atlantique, que l'on mentionne sous le nom de « Robocall(s) ».

Les requérants, parmi lesquels l'influente Association américaine des consultants politiques, avaient déposé une plainte pour faire invalider le Telephone Consumer Protection Act, voté en 1991 pour protéger les consommateurs en limitant les appels automatisés et les messages vocaux préenregistrés émis sur des téléphones portables, de façon à protéger la vie privée des citoyens américains.

Le moindre message ou appel passé ou envoyé sans consentement préalable est même passible d'une amende pouvant atteindre 1 500 dollar… Sauf qu'une exception à la loi avait été ajoutée en 2015.

Celle-ci permettait aux organismes de recouvrement de créances (dettes, prêts hypothécaires) d'outrepasser la loi. Un non-sens pour les militants de la communication politique, qui voulaient s'ajouter comme seconde exception en faisant de la loi de 1991 un texte qui violerait le premier amendement et la liberté d'expression.

La Cour suprême va faire appliquer l'interdiction dans sa totalité

Conseillée par la Commission fédérale des communications (Federal Communications Commission ou FCC, l'équivalent de l'ARCEP), la Cour suprême a non seulement décidé de maintenir la loi de 1991 en l'état, la confortant ainsi au passage, mais aussi de supprimer l'exception à cette dernière, qui autorisait donc, nous le disions, les appels automatisés sur les smartphones des services de recouvrement.

La défaite est cuisante pour les consultants politiques, qui espéraient faire tomber la loi, à seulement quelques mois des élections présidentielles américaines. Une cour d'appel fédérale avait déjà jugé, l'année dernière, que l'exception à la loi pouvait être supprimée et que la loi pouvait justement, elle, rester en vigueur. La Cour suprême a confirmé cette jurisprudence.

Malgré l'interdiction, la pratique des appels automatisés reste largement diffusée aux États-Unis. En 2019, le gouvernement fédéral a enregistré 3,7 millions de plaintes à ce sujet. Et le volume des appels ne cessent d'augmenter : 58,5 milliards l'an dernier, en forte hausse de 22% par rapport à 2018.

Source : CNN

Modifié le 09/07/2020 à 10h16
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nicgrover
A quand chez nous ?
BuBu_Fr
Très bonne info ! Comme quoi c’est possible. Comme @nicgrover, à quand chez nous ???
Lord_Crazy
Euh ça existe depuis des années, article L34-5 du Codes des postes et des communications électroniques.
Lord_Crazy
C’est déjà le cas en France depuis des années, article L34-5 du Codes des postes et des communications électroniques. Également le cas en Europe via la directive dite e-Privacy.
Martin_Penwald
Il faut se rappeler qu’en plus, au Canada et aux États-Unis, on paie quand on accepte un appel sur son téléphone portable, ce qui rend les appels automatiques d’autant plus insupportables.<br /> Il y a beaucoup de groupes, comme ceux-ci, qui refusent de comprendre que la liberté d’expression inclut également le droit des gens à refuser d’entendre un message.
nicgrover
C’est bizarre quand j’habitais encore en France je n’avais pas remarqué… Et des appels nous en recevions tous les jours. Ici en Irlande depuis 4 ans je n’en ai jamais reçu un seul… Où est l’erreur ?
Lord_Crazy
Soit tu as reçu des appels d’entreprises qui ne respectent pas la loi, soit tu as reçu des appels qui ne proviennent pas d’automates, ce qui n’est toujours interdit.
MisterR
Heu, ça viens de où comme info? Je suis canadien et il n’y a jamais personne ici qui a payé pour recevoir un appel (USA compris). Et puis quoi encore tu penses qu’on se fait des signaux de fumé pour économiser? Oups il faut que j’aille à la banque retiré de la monnaie, j’ai un télégramme à recevoir.
Joel192
C’est vrai , Clubic pourrait ne parler que des matériels, des logiciels, des infos de la France. L’avantage c’est qu’il n’y aurait plus besoin de ce site car il n’y aurait pas assez d’articles, et aussi ça éviterait de comparer la France et les français aux autres puisque les français sont les meilleurs en tout. Et même en démarchage téléphonique automatique. Vous ne recevez pas chaque jour de proposition pour des isolations ? Pour des travaux, des panneaux solaires, voire pour connaître votre avenir grâce à la voyance?.. Et c’est bizarre les numéros d’origine sont en séquence. on pourrait penser que c’est un ordi qui essaie à la file les numéros. Et ben, si c’était le cas, le Gouvernement prendrait la même décision que les américains. Les essais de limitation n’étant pas efficaces il faut frapper au portefeuille, et sanctionner. Au moins la liberté des abonnés serait respectée, et nous ne serions pas dérangés par ces messages, qui souvent vont renvoyer à des numéros surtaxés. Sans compter le fishing plus grave pour les cartes bancaires. Et les entreprises qui ne respectent pas, banco, ils paieront ce qui renflouera momentanément les caisses de l’état, donc les nôtres. Et je suis toujours amusé par des commentaires de personnes, fort respectables, qui s’abonnent et qui nous disent «&nbsp;je ne lis pas …&nbsp;», ou «&nbsp;c’est hors sujet&nbsp;» ce qui montre que comme nous ils lisent… C’est comme ceux qui disent «&nbsp;je n’achèterai jamais…&nbsp;». Information importante qui n’intéresse personne, sauf eux.
nordic16
Gageons que Donald Trump et son équipe de campagne électorale feront fis de cette décision de la Cour suprême des États-Unis, les lois, jurisprudence la constitution pour les autres pas pour eux…MAGA!
nelectron
C’est toujours possible d’interdire, mais de là à être respecté… Comment la France peut elle contrôler les appels venant d’Afrique ou d’Europe centrale ?
Martin_Penwald
Je tiens ça du fait que quand on m’appelle sur mon forfait 2h, des minutes sont décomptées dudit forfait. Ce qui signifie que je paie pour recevoir un appel.<br /> En France, les minutes NE SONT PAS décomptées quand on est appelé. On peut être appelé pendant 10 heures même sur un forfait 2 heures.<br /> La différence, c’est qu’au Canada, celui qui appelle vers un portable paie le même prix que pour appeler vers un fixe. En France, l’appel vers un portable est facturé plus cher à l’appelant.
Dahita
Mais non on ne paie pas. tous les plans aujourd’hui sont illimites en appel/sms et meme data pour la grande majorite.
LSIMON
Pour les ptits belges : A quand chez nous aussi NB En Belgique également la Loi des ,télécom interdit les appels indésirables, un système de fichier des abonnés ne souhaitant<br /> plus être dérangés à tous bouts de champs par des pubs téléphoniques existe. Mais les annonceurs souvent en pays nord-africains s’en f…tent éperdument
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