La Cour suprême américaine interdit définitivement la pratique des appels automatisés

09 juillet 2020 à 08h20
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La plus haute autorité du pouvoir judiciaire des États-Unis a confirmé l'interdiction de procéder à des appels automatisés sur les smartphones. Une mauvaise nouvelle pour le télémarketing et le monde de la politique, à quelques mois des élections présidentielles américaines.

L'exception ne sera plus, et cela semble définitif. Saisi par l'American Association of Political Consultants (Association américaine des consultants politiques) et trois autres organisations en vue de faire lever l'interdiction des appels automatisés sur les téléphones portables, la Cour suprême a confirmé la constitutionnalité de la loi interdisant le télémarketing, politique notamment.

Les appels automatisés interdits aux USA, mais une exception demeurait pour le recouvrement des impayés

La Cour suprême a confirmé, dans une décision rendue le lundi 6 juillet à la majorité de six juges contre trois, la conformité à la Constitution américaine de la loi portant l'interdiction du télémarketing, une pratique très impopulaire outre-Atlantique, que l'on mentionne sous le nom de « Robocall(s) ».

Les requérants, parmi lesquels l'influente Association américaine des consultants politiques, avaient déposé une plainte pour faire invalider le Telephone Consumer Protection Act, voté en 1991 pour protéger les consommateurs en limitant les appels automatisés et les messages vocaux préenregistrés émis sur des téléphones portables, de façon à protéger la vie privée des citoyens américains.

Le moindre message ou appel passé ou envoyé sans consentement préalable est même passible d'une amende pouvant atteindre 1 500 dollar… Sauf qu'une exception à la loi avait été ajoutée en 2015.

Celle-ci permettait aux organismes de recouvrement de créances (dettes, prêts hypothécaires) d'outrepasser la loi. Un non-sens pour les militants de la communication politique, qui voulaient s'ajouter comme seconde exception en faisant de la loi de 1991 un texte qui violerait le premier amendement et la liberté d'expression.

La Cour suprême va faire appliquer l'interdiction dans sa totalité

Conseillée par la Commission fédérale des communications (Federal Communications Commission ou FCC, l'équivalent de l'ARCEP), la Cour suprême a non seulement décidé de maintenir la loi de 1991 en l'état, la confortant ainsi au passage, mais aussi de supprimer l'exception à cette dernière, qui autorisait donc, nous le disions, les appels automatisés sur les smartphones des services de recouvrement.

La défaite est cuisante pour les consultants politiques, qui espéraient faire tomber la loi, à seulement quelques mois des élections présidentielles américaines. Une cour d'appel fédérale avait déjà jugé, l'année dernière, que l'exception à la loi pouvait être supprimée et que la loi pouvait justement, elle, rester en vigueur. La Cour suprême a confirmé cette jurisprudence.

Malgré l'interdiction, la pratique des appels automatisés reste largement diffusée aux États-Unis. En 2019, le gouvernement fédéral a enregistré 3,7 millions de plaintes à ce sujet. Et le volume des appels ne cessent d'augmenter : 58,5 milliards l'an dernier, en forte hausse de 22% par rapport à 2018.

Source : CNN

Modifié le 09/07/2020 à 10h16
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