Démarchage téléphonique : si la loi anti démarchage abusif est définitivement adoptée, elle entrera en vigueur à cette date

Les parlementaires ont trouvé un accord sur un texte contre le démarchage téléphonique. Mais malgré son vote prochain, il n'entrera pas tout de suite en vigueur.

Les parlementaires français se sont depuis déjà plusieurs mois emparés de la question du démarchage téléphonique, et discutent autour d'un texte qui pourrait freiner ce fléau. Un texte qui n'est dorénavant plus très loin de son vote. Ce qui n'empêchera pas sa mise en vigueur d'être tout de même assez tardive !

Un texte qui devrait être adopté à la fin du mois…

Plusieurs mesures importantes viennent d'être validée ce 6 mai au sein d'une commission mixte paritaire portant sur « la lutte contre les fraudes aux aides publiques ». En effet, les efforts de lutte contre le démarchage téléphonique ont été intégrés à ce texte, ce dernier « étant le meilleur véhicule pour faire passer cette loi » selon le rapporteur, Pierre-Jean Verzelen.

Il sera ainsi notamment strictement interdit d'effectuer du démarchage pour les aides au logement en cas de perte d'autonomie. Ici, ce sont les fraudes à MaPrimeAdapt, dispositif dédié aux personnes âgées ou handicapées, qui sont dans le viseur. Il sera par ailleurs interdit d'effectuer une opération de démarchage téléphonique sans avoir obtenu le « consentement préalable » du consommateur. Ce texte devrait normalement être voté dans les deux chambres d'ici à la fin du mois.

… mais être effectif seulement en août 2026

Mais il ne faut pas être trompé par cette date. Car même si le texte devrait rapidement devenir officiel, il ne sera pas effectif tout de suite. À vrai dire, il ne le sera même pas du tout durant l'année 2025. En effet, il faudra attendre le 11 août 2026 pour qu'il entre enfin pleinement en vigueur.

Car c'est à cette date que prend fin le contrat signé avec Bloctel, le dispositif actuel utilisé pour contrer le blocage téléphonique, et qui n'a pas donné de résultats satisfaisants. Autant dire qu'il vous faudra encore devoir esquiver vous-mêmes ces appels intempestifs durant encore plus d'une année.

Source : Libération