Moins de deux mois après son adoption par le Parlement, la loi entre en application à compter de ce lundi.
C'est le grand jour pour la loi contre le démarchage téléphonique. Après avoir été adoptée par l'Assemblée nationale et le Sénat durant l'été puis promulguée, la loi visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux, dont la proposition fut déposée sur le bureau du Palais Bourbon en octobre 2018, est entrée en application le 1er septembre 2020. Voyons ce qui change désormais avec celle-ci.
Le secteur de la rénovation énergétique ne peut plus vous démarcher, sauf exception
Il faut d'emblée préciser que la loi ne cible pas toutes les composantes du démarchage téléphonique de la même façon. Précisément, le démarchage téléphonique exercé par les opérateurs, plateformes ou entreprises spécialisées dans la vente d'équipements, la réalisation de travaux pour logements, qui visent à réaliser des économies d'énergie ou d'aider à l'obtention d'énergies renouvelables, devient tout simplement interdit.
S'agissant du démarchage téléphonique, le secteur de la rénovation énergétique, étant prétexte aux arnaques et autres escroqueries, fait l'objet depuis plusieurs années d'une recrudescence des plaintes…
Attention, il est important de préciser que si vous êtes par exemple contacté par Engie et que vous êtes actuellement sous contrat avec le fournisseur, la démarche de ce dernier reste autorisée. Toutefois, l'opérateur qui arrivera à vous joindre au téléphone aura l'obligation de décliner son identité dès le début de la conservation et ce, petite nouveauté de la loi, « de manière claire, précise et compréhensible ».
Des sanctions (beaucoup) plus sévères en cas de manquement
L'élément majeur apporté par la loi du 24 juillet 2020, c'est l'évolution du volet répressif en la matière. L'amende administrative passe de 3 000 à 75 000 euros pour une personne physique qui manquerait à la législation et qui vous appellerait en numéro masqué ou sans se présenter distinctement. Celle-ci passe de 15 000 à 375 000 euros pour une personne morale.
Au mois de juillet, nous vous parlions d'un décret, attendu pour préciser les jours et les horaires, mais aussi la fréquence auxquels le démarchage téléphonique non sollicité peut être mené. Celui-ci n'a toujours pas été rédigé ni publié.
Source : Légifrance
