La loi contre le démarchage téléphonique entre en application aujourd’hui

01 septembre 2020 à 20h02
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Téléphone fixe appel © Pixabay
© Pixabay

Moins de deux mois après son adoption par le Parlement, la loi entre en application à compter de ce lundi.

C'est le grand jour pour la loi contre le démarchage téléphonique. Après avoir été adoptée par l'Assemblée nationale et le Sénat durant l'été puis promulguée, la loi visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux, dont la proposition fut déposée sur le bureau du Palais Bourbon en octobre 2018, est entrée en application le 1er septembre 2020. Voyons ce qui change désormais avec celle-ci.

Le secteur de la rénovation énergétique ne peut plus vous démarcher, sauf exception

Il faut d'emblée préciser que la loi ne cible pas toutes les composantes du démarchage téléphonique de la même façon. Précisément, le démarchage téléphonique exercé par les opérateurs, plateformes ou entreprises spécialisées dans la vente d'équipements, la réalisation de travaux pour logements, qui visent à réaliser des économies d'énergie ou d'aider à l'obtention d'énergies renouvelables, devient tout simplement interdit.

S'agissant du démarchage téléphonique, le secteur de la rénovation énergétique, étant prétexte aux arnaques et autres escroqueries, fait l'objet depuis plusieurs années d'une recrudescence des plaintes…

Attention, il est important de préciser que si vous êtes par exemple contacté par Engie et que vous êtes actuellement sous contrat avec le fournisseur, la démarche de ce dernier reste autorisée. Toutefois, l'opérateur qui arrivera à vous joindre au téléphone aura l'obligation de décliner son identité dès le début de la conservation et ce, petite nouveauté de la loi, « de manière claire, précise et compréhensible ».

Des sanctions (beaucoup) plus sévères en cas de manquement

L'élément majeur apporté par la loi du 24 juillet 2020, c'est l'évolution du volet répressif en la matière. L'amende administrative passe de 3 000 à 75 000 euros pour une personne physique qui manquerait à la législation et qui vous appellerait en numéro masqué ou sans se présenter distinctement. Celle-ci passe de 15 000 à 375 000 euros pour une personne morale.

Au mois de juillet, nous vous parlions d'un décret, attendu pour préciser les jours et les horaires, mais aussi la fréquence auxquels le démarchage téléphonique non sollicité peut être mené. Celui-ci n'a toujours pas été rédigé ni publié.

Source : Légifrance

Soyez toujours courtois dans vos commentaires.
Respectez le réglement de la communauté.
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Bombing_Basta
On a bloctel, renforcé avec cette loi.<br /> Maintenant il nous faut un «&nbsp;blocmail&nbsp;»…<br /> Avec un bannissement national (par les FAI) des spammers.
Myraloes
Une disposition légale importante et utile. Depuis l’ouverture des réseaux télécoms à la concurrence on est harcelé par toute sorte d’entreprises qui usent de notre téléphone personnel comme d’une vulgaire bannière de pub Google. Merci d’avoir consacré un article à ce sujet.
LeToi
Est-ce que ces pubs vont aussi disparaître de Facebook ?
malak
Personne ne te force à aller sur FB…
sami_higue
En clair la loi ne concerne que les appels de prospection concernant les économies d’energie, si une société propose des travaux de rénovation elle est en droit d’appeler
max_971
N’oubliez pas de dire à chaque fois que vous donnez votre numéro de téléphone à votre opérateur téléphonique, électrique, eau ou autre que vous ne souhaitez pas communiquer vos données à leurs partenaires (ça limite la vente de vos données).<br /> Evitez les jeux de tirage au sort (voiture à gagner, voyage à gagner…) où on vous demande vos coordonnées. Donnez un téléphone portable, c’est plus facile à bloquer les appels
PhilippeNC
A quand les fournisseurs d’énergie seront concernés ?<br /> Impossible d’avoir pour chaque opérateur le prix applicable sans laisser son mail ou son numéro de tel.<br /> Quand on va au supermarché, pour les achats en ligne, on voit immédiatement le prix du produit TTC si particulier avec les frais de livraison dans un 2ème temps. Pourquoi est ce différent pour les opérateurs d’énergie ?
Manomali
Surtout pas donner son numéro de portable !<br /> Dans le cas d’Engie par exemple, le démarchage sur portable si tu bloques leur(s) numéro(s), systématiquement une boite vocale de chez eux te laissent un message, et crois-moi ils lâchent pas l’affaire.<br /> Pendant plus de 2 mois chez moi ils ont laissé un message tous les jours jusqu’à ce que j’en arrive à désactiver le répondeur!<br /> C’est plus du démarchage c’est du harcèlement, c’est un téléphone personnel bordel, c’est pas un jouet !<br /> Au-lieu de nous faire cette loi à la con dont Engie entre-autres profitera, pourquoi pas, en plus de bloquer les numéros indésirables sur smartphone, bloquer aussi les messages indésirables sur le répondeur vocal comme ça là on serait tranquille mais comme d’habitude, ce qui semble logique pour le consommateur n’est jamais applicable par les fournisseurs pour entraver la bonne marche des «&nbsp;corpos&nbsp;» !
Pronimo
Ça fait un petit moment qu’on a arrêter d’usurper mon 06 car je ne reçois plus d’appels ou sms d’inconnus disant que je les avais appeler… ils ont pris peur décidément ces escrocs. Ca mériterais amende et prison salé. Mais la technologie de téléphonie semble bien pourri car on ne peux pas remonter au vrai numéro de téléphone…
nickOh
«&nbsp;l’opérateur qui arrivera à vous joindre au téléphone aura l’obligation de décliner son identité dès le début de la conservation&nbsp;»<br /> Une bonne conservation téléphonique, ça fait toujours du bien
cyrano66
Avec les gros démarcheurs type opérateur téléphonique ou distributeur d’énergie ça ne sert a rien de zapper leurs appels ou de raccrocher.<br /> Votre numéro reste dans leur système et vous serez relancer par la bécane automatiquement. Et comme l’ordinateur ne se lasse jamais c’est perdu d’avance.<br /> La solution qui fonctionne est de communiquer avec le téléopérateur et lui préciser que vous voulez qu’il supprime votre identité de leur fichier.<br /> « Merci de votre appel mais je ne suis pas intéressé et je vais vous demander de supprimer mon numéro de vos fichiers, bonne journée, au revoir »<br /> Ils sont obligés de le faire. Si ils vous disent que c’est pas possible c’est de l’intox. Il faut leur rappeler la loi de protection des données personnelles (RGPD) qui vous donne accès aux informations que les sociétés détiennent sur vous ainsi qu’un droit de modification et de suppression.<br /> et du coup quand il vendront leur fichier à un autre vous ne serez pas dedans.<br /> J’en ai fait l’expérience avec Des Engie et des Bouygues telecom. A présent j’ai une paix royale.<br /> L’autre astuce c’est d’avoir un numéro de téléphone et une adresse mail dédiés à ça.<br /> Mon opérateur me proposait un forfait à 0€ (pas de data, appels limités, etc.)<br /> Comme Mon téléphone accepte les sim Virtuelles je vois immédiatement que l’entrant est commercial et je ne me précipite pas pour répondre si j’ai autre chose à faire.<br /> Du coup dans les magasins ou sur les sites je donne l’email spécial spam et le numéro de téléphone secondaire.<br /> Fini la pollution de ma boîte principale et de mon numéro personnel.
Garden_Dwarf
Si on y va comme ça, personne ne t’oblige à avoir un téléphone…
pinkfloyd
Perso j’ai viré mon tel fix, 90% du problème réglé.
patrick.bobineau
C’est raté depuis hier on continue à me téléphoner en me précisant bien qu’on ne veut rien me vendre ni me proposer des travaux mais simplement me donner des informations sur les aides à la rénovation énergétique. (la loi a bien ciblé les notions de vente et de proposition de travaux)<br /> Au lieu d’être dérangé 5 fois par jour pour me vendre des produits, on me dérange 5 fois par jour pour me donner des infos sur ces produits. En tant que consommateur exécédé par le démarchage téléphonique, je ne vois pas la différence
jvachez
Faudrait aussi interdire d’obliger de donner son numéro de téléphone. De nombreux sites surtout les professionnels n’affichent pas leur prix et obligent à donner son numéro pour les obtenir.
dredre
J’accepte moi en donnant l’adresse du bureau de gendarmerie le plus proche comme rendez-vous. Si ils ne veulent pas respecter la loi…
cwerle
Quelqu’un pourrait éclairer ma lanterne ?<br /> J’avoue ne pas bien comprendre l’insistance des démarcheurs quand on leur spécifie, de manière parfois très désagréables, qu’on ne souhaite pas acheter leur produit.<br /> Si on réfléchit bien, le fait d’écarter les «&nbsp;mauvais contacts&nbsp;» leur permettrait d’optimiser les potentialités en ce concentrant davantage sur les non récalcitrants.<br /> Comprennent-ils qu’un contact énervé a vraiment peu de chance de vouloir consommer leurs produits ? C’est une lapalissade de dire cela non ?
nirgal76
Moi je les laisse parler sans écouter (je pose le téléphone) et quand ils en ont marre ils raccrochent. Ils détestent perdent du temps.
cyrano66
Les démarcheurs achètent des fichiers à des sociétés spécialisés.<br /> Et ce sont des ordinateurs qui composent le numéro donc raccrocher ou ne pas répondre ne sert à rien.<br /> Les fichiers les moins chers n’ont que le nom et le numéro.<br /> Parfois ils sont plus complet avec l’adresse, l’âge, situation familiale, etc.<br /> Comme c’est le volume de contacts potentiels qui fait le prix du fichier ils ne vont pas rajouter une colonne « client récalcitrant et énervé à éviter »<br /> L’une des solutions que j’explique plus haut est de se faire rayer systématiquement des fichiers, (application de la loi RGPD).<br /> A la longue les appels sont de moins en moins fréquents.
Pernel
Ça tombe bien, j’ai été (encore une fois) démarché ce matin.
cyrano66
nirgal76:<br /> quand ils en ont marre ils raccrochent. Ils détestent perdent du temps.<br /> Ça dépend du mode de rémunération du teleconseiller. En général un fixe plus une prime d’objectif à la quantité d’appels passés et une commission au prospect accroché.<br /> (Toutefois Certains voient leur objectif d’appel pondéré si l’appel dure plus longtemps)<br /> Ne pas perdre de vue que derrières ces sociétés qui nous pompe l’air il y’a des salariés qui gagnent leur vie avec ça.<br /> et Ils/elles n’y sont pour rien ils/elles ne font que leur boulot.<br /> Boulot plutôt ingrat à ce faire jeter toute la journée.<br /> Faire durer volontairement l’appel d’un teleconseiller c’est Potentiellement diminuer la prime d’un salarié. La société qui l’embauche s’en fout.<br /> A ce compte là il vaut mieux lui raccrocher au nez tout de suite ça l’aidera à atteindre ses objectifs de quantité d’appels par jour.
nirgal76
Si son boulot est de me pourrir la vie, je n’ai aucun état d’âme à lui pourrir la sienne.<br /> les téléphone manquent quand meme de pas mal de fonctionnalités pratiques. Moi c’est toujours un 09 76 94 xx xx qui m’appelle, faudrait qu’ils mettent nativement un système de rejet/blocage avec un masque pour rejeter tout ce qui «&nbsp;commence par&nbsp;» et pas juste par numéro.
yvesbigoud
Avec FREE tu peux bloquer tout N° qui t’emm… J’en ai mis au moins une centaine depuis Bloctel, c’est très efficace ! Le seul problème c’est que tu ne peux pas en effacer un sans les effacer tous !<br /> Ah, j’oubliais : si tu veux avoir la paix avec une centrale d’appel réponds en basque, en breton ou toute autre langue sauf anglais ou allemand (tu risque de tomber sur une personne bi ou tri lingue ! En tous cas, ça aussi ça marche !
ADAM-CVD
Encore une «&nbsp;Loi&nbsp;» de circonstance à seul but de publicité gouvernementale électorale!<br /> En fait… vous ne serez plus appelés (quoi que!) en numéro «&nbsp;masqué&nbsp;» par des harceleurs, mais en «&nbsp;numéro virtuel randomisé&nbsp;»!!! Chaque appel sera avec un numéro commercial à usage unique rattaché à une adresse IP Virtuelle!<br /> La belle affaire… Pour que tout change au Royaume de la Con-Sommation Spéculative… Il faut que RIEN NE CHANGE… Sauf la bêtise humaine qui va y croire!
cyrano66
ADAM-CVD:<br /> vous ne serez plus appelés (quoi que!) en numéro « masqué »<br /> Il y a quelques années Orange m’appelait tout les deux jours à heures fixes en numéro masqué. Comme d’habitude quand vous décrochez il n’y a personne au bout du fil le temps que le système soit sûr que vous n’êtes pas un répondeur et le temps qu’il vous bascule sur un teleconseiller.<br /> C’est pas que je ne sois pas patient mais répéter bêtement 12 fois Allo dans le vide ça me saoule très vite.<br /> Au bout de plusieurs semaines j’ai eue un vrai humain au bout du fil, je lui ai tout de suite précisez qu’ils avaient du bol, parce que j’étais en train d’engager une démarche de police pour découvrir qui me harcelait en numéro masqué et restait silencieux en bout de ligne.
LeToi
Réponse à la c*n, personne ne m’oblige non plus à utiliser un téléphone fixe et pourtant je ne fais quand même, ça ne m’empêche pas de ne pas vouloir être embêté par des pubs mensongères parfois intrusives…
BZValoche
Pour ma part quand je ne connais pas le numéro, je décroche mais je ne dis pas allo. J’attends.
Drthrax74
Bonjour,<br /> Pour ma part, j’ai jamais eu de fixe et je me porte très bien sans.
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