Booking.com doit modifier ses contrats avec les hôteliers français et se mettre en conformité d’ici fin décembre, sous peine d’une amende de dizaines de millions d’euros.
- Booking.com doit modifier ses contrats avec les hôteliers français d'ici fin décembre 2025, sous peine d'une amende de 69,35 millions d'euros. La Répression des fraudes juge certaines clauses abusives et limitant la liberté commerciale des établissements.
- La DGCCRF critique le manque de clarté des contrats de Booking.com, non conformes au règlement européen P2B. Les informations floues et l'absence de préavis en cas de changement de contrat sont pointées du doigt.
- Booking.com conteste les accusations mais s'engage à coopérer avec la DGCCRF pour résoudre les problèmes. L'entreprise souhaite maintenir une relation équilibrée avec ses partenaires hôteliers tout en répondant aux besoins des consommateurs.
Booking.com va devoir revoir sa copie. Le 3 juillet, la Répression des fraudes lui a envoyé une injonction. Elle bute sur plusieurs clauses de ses contrats avec les hôteliers, jugées abusives. L’administration reproche à la plateforme de limiter la marge de manœuvre des établissements et de manquer de clarté sur ses propres règles.
Les autorités laissent jusqu’au 31 décembre 2025 pour corriger ces points. Passé ce délai, une astreinte financière pourrait atteindre 69,35 millions d’euros. Booking conteste les accusations, mais assure vouloir coopérer pour apaiser la situation.
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Certaines clauses limiteraient la liberté commerciale des hôteliers
Après avoir été rappelé à l'ordre par l'Union européenne pour entrer dans les clous du DMA, c'est la France qui tire sur la veste de Booking.com. Les équipes de la DGCCRF ont épluché les conditions générales appliquées par le géant de la réservation en ligne aux professionnels de l’hôtellerie. Plusieurs passages posent problème. D’après l’enquête, la plateforme encadre de près les tarifs et conditions pratiqués par les établissements, au point de les empêcher de gérer librement leurs offres.
Ce type de contrat crée, selon l’administration, un déséquilibre évident. En droit français, ce genre de pratique peut tomber sous le coup de l’article L. 442-1 du code de commerce. Il interdit à une entreprise d’imposer à son partenaire des obligations trop désavantageuses.
Du côté des professionnels du secteur, la réaction ne s’est pas fait attendre. L’Umih, principal syndicat de l’hôtellerie-restauration, s’est réjoui de cette injonction. Pour ses représentants, c’est une occasion de rééquilibrer les relations entre les plateformes et les hébergeurs, souvent contraints de s’aligner sans discuter.
La plateforme visée aussi pour son manque de transparence
Au-delà du contenu des contrats, c’est leur lisibilité qui est mise en cause. Le règlement européen P2B impose aux plateformes d’intermédiation de fournir des conditions générales claires, facilement accessibles et compréhensibles sans jargon. Ce n’est pas le cas ici, selon la DGCCRF.
Elle évoque plusieurs manquements : informations floues sur les critères de classement, absence de préavis en cas de changement de contrat, manque d’explication lors d’une suspension de compte. D’autres éléments, comme la gestion des canaux de diffusion ou les modalités de médiation, ne seraient pas mieux traités.
L’administration demande à Booking de corriger ces points dans un délai précis. Faute de quoi, elle enclenchera l’astreinte prévue. Le montant total pourrait dépasser les 69 millions d’euros si la situation reste bloquée en 2026.
Booking, qui conteste les conclusions de l’enquête, affirme « s’employer activement à dissiper toutes les préoccupations ». L’entreprise ajoute avoir « collaboré étroitement avec la DGCCRF afin de répondre à ses préoccupations et d’élaborer des solutions qui continuent de stimuler la demande pour \[ses] partenaires d’hébergement en France, tout en satisfaisant les besoins des consommateurs ».
La plateforme néerlandaise joue ici une partie serrée. D’autres géants du numérique ont déjà été sanctionnés pour des pratiques similaires. Comme on vous l’expliquait sur Clubic, Google a été condamné à verser plus de 2 millions d’euros pour un manque de clarté dans ses services. Preuve s'il en fallait que désormais, les autorités françaises appliquent strictement le règlement P2B. Sacrés devoirs de vacances pour Booking.
Source : DGCCRF
