La Cour de cassation a confirmé la condamnation d'une plateforme VTC, coupable de concurrence déloyale envers les taxis. Elle a été sanctionnée pour maraude électronique et non-respect du droit du travail de ses chauffeurs.
L'éternel bras de fer entre chauffeurs VTC et taxis a connu un nouvel épisode fort cette semaine. Dans un arrêt rendu le mercredi 25 juin, la Cour de cassation, plus haute juridiction française, a tranché dans une affaire opposant Transopco, une plateforme de mise en relation, à Viacab, qui gérait une centrale de réservation de taxis en région parisienne, tout en exploitant sa propre activité VTC pendant des années. Au cœur du débat : la « maraude électronique » et le statut des chauffeurs.
La maraude électronique, cette pratique qui divise VTC et taxis
Entre la centrale de réservation de VTC Transopco et la centrale de réservation de taxis Viacab, tout a commencé avec la géolocalisation en temps réel. Transopco proposait à ses utilisateurs de voir sur leur smartphone les véhicules disponibles autour d'eux, avec leur temps d'approche, avant même de passer commande. La fonctionnalité, très pratique, cachait pourtant une violation majeure du code des transports.
Cette pratique porte d'ailleurs un nom : la « maraude électronique ». Contrairement à la maraude traditionnelle, où un taxi stationne dans la rue en quête de clients, sa version numérique consiste à informer les usagers de la localisation des véhicules circulant sur la voie publique. Ce privilège est d'un point de vue légal exclusivement réservé aux taxis, puisque le code des transports a interdit cette pratique aux VTC, face au développement de leurs applications.
Dans le détail, les chauffeurs VTC et leurs plateformes ne peuvent pas révéler à la fois la position, et la disponibilité d'un véhicule avant la réservation. Transopco franchissait cette ligne rouge en affichant ces informations sur son interface, ce qui lui offrait un avantage concurrentiel face aux taxis qui respectent cette réglementation stricte.
Ces chauffeurs VTC étaient en réalité des salariés déguisés
Au-delà de la géolocalisation, l'affaire portée devant la Cour de cassation évoque un autre problème épineux, celui du statut des chauffeurs. S'ils étaient officiellement prestataires indépendants, les chauffeurs de Transopco étaient-ils en réalité des salariés déguisés ? La cour d'appel de Paris, puis la Cour de cassation, ont répondu par l'affirmative.
Les juges ont décortiqué le contrat de partenariat proposé par la plateforme. Leur conclusion est sans appel : malgré l'habillage juridique, une relation de subordination existait bel et bien. Les chauffeurs devaient être immédiatement disponibles une fois connectés, suivre des procédures strictes, emprunter l'itinéraire le plus court, et respecter une charte qualité très détaillée. Tous les signes du salariat, en somme.
En plus, Transopco fixait unilatéralement les tarifs et imposait des offres promotionnelles aux chauffeurs. Le système de bonus conditionné au nombre de courses selon des créneaux horaires définis, lui-même combiné à un contrôle permanent par géolocalisation et des pénalités en cas de retard, dessinait clairement un lien de subordination caractéristique du salariat.
La justice impose de nouvelles limites aux plateformes VTC
Cet arrêt du 25 juin 2025 pourrait faire jurisprudence dans la régulation des plateformes numériques. En confirmant la condamnation de Transopco à payer 150 000 euros de dommages et intérêts à Viacab, la Cour de cassation marque le coup. Respecter la loi ne se négocie pas, même à l'ère du tout-numérique. Et l'innovation technologique ne peut pas servir de prétexte pour contourner les réglementations existantes.
Les plateformes de VTC devront désormais repenser leurs modèles économiques, en tenant compte de ces contraintes légales. Pour les usagers, cette décision garantit une concurrence plus équitable entre taxis et VTC. Chaque acteur devra jouer selon les mêmes règles, sans avantage technologique déloyal.
