Loi internet

Deux sénateurs viennent de présenter une proposition de loi visant à mettre en place un code de bonne conduite sur les données personnelles collectées par les sites Internet. Un corpus de droits pourrait être établi afin de mieux protéger les internautes.

L'Hadopi vient d'ouvrir la procédure d'attribution du label « offre légale » aux trois premiers sites qui en ont fait la demande, à savoir Deezer, Beezik et Videoavolonte, qui pourront donc se targuer de ce label à l'issue du processus.

Le ministère de l'Economie et des Finances a donné la date à laquelle un internaute pourra faire sa déclaration d'impôt sur le revenu en ligne. Une nouvelle procédure réglée en « trois clics » nous promet-on.

Sur son blog, l'internaute condamné par deux fois à payer 10 000 euros aux ayants droit, annonce qu'il vient de bénéficier d'une aide providentielle. Le réalisateur franco-suisse Jean-Luc Godard lui aurait versé la somme de 1 000 euros.

Mise à jour : comme prévu, l'audience de FDN devant le Conseil d'Etat s'est déroulée mercredi, à partir de 17 heures, en présence de représentants du ministère de la Culture. L'évènement n'était pas public, mais l'on pourra en retrouver un déroulé chronologique par le biais du compte Twitter de Turblog. La décision finale sera quant à elle rendue mercredi prochain, soit le 15 septembre.

Une majorité de députés européens ont signé une déclaration très critique à l'égard de l'ACTA. Cette déclaration écrite n°12 (.pdf) devrait être présentée prochainement devant le Parlement européen. Elle est le signe qu'outre la nature secrète des négociations, le texte soulève de nombreuses critiques.

C'est un casse-tête juridique qu'a livré la Quadrature du Net. A l'heure où l'Hadopi annonce qu'elle compte étendre sa consultation sur les logiciels de sécurisation jusqu'au 30 octobre, des failles de la loi pourraient profiter aux internautes. Prenez un café, l'explication commence.

Alors que même la date des premiers envois d'e-mails n'est pas réellement définie (entre fin septembre et mi-octobre), on commence à y voir un peu plus clair quant à l'architecture juridique de la loi et surtout comment se passeront concrètement les choses. Même si le passage devant le juge est obligatoire, l'audience ne pourrait être qu'une formalité...

Les opérateurs mobiles viennent d'annoncer qu'ils vont saisir le Conseil d'Etat. Le motif est clair, l'association qui regroupe les opérateurs (AFOM) conteste que les téléphones mobiles multimédias soient taxés au titre de la copie privée. De même, les barèmes seraient fixés « trop arbitrairement ».

Le magazine Ars Technica rapporte qu'une nouvelle de plaintes a été déposée par les sociétés Sharing Sound LLC et MONKEYmedia auprès des cours fédérales Est et Ouest du Texas pour violation de brevets.

Suite à la décision de justice rendue par la cour fédérale de Tyler au Texas dans l'affaire qui oppose Microsoft à VirnetX Holding Corporation, l'éditeur de Redmond annonce dans un communiqué qu'elle effectuera un versement de 200 millions de dollars pour obtenir les droits d'utilisation de technologies protégées par des droits de propriété intellectuelle.

BSA, l'association internationale qui représente les intérêts des éditeurs de logiciels, annonce que pour l'année 2009, le piratage aurait couté 51,4 milliards de dollars à l'industrie en 2009.

Dans l'une de ses dernières dépêches Reuters rapporte que le géant du web Google a demandé à un juge de la cour de Californie d'être blanchi dans le cas où son moteur de recherche pointerait vers un lien de téléchargement d'un fichier illégal hébergé sur le site Rapidshare.

Le projet de loi relatif à la consommation va passer en première lecture au Sénat. Écartés à l'Assemblée, l'obsolescence programmée, la vente liée et de nombreux sujets liés au numérique seront de nouveau discutés. Et votés ?

Ce jeudi, une audition s'est tenue au Parlement européen dans le cadre de l'enquête annoncée concernant l'espionnage de la NSA. Des journalistes à l'origine des principales révélations sont entendus.

Sylvia Pinel, la ministre de l'Artisanat et du commerce a présenté entre autres ce matin en Conseil des ministres les éléments de réforme du statut des auto-entrepreneurs. Un texte controversé, qui alimente de vifs débats.

Le gouvernement a tenu une première réunion de rentrée au cours de laquelle chaque ministre devait présenter ses projets pour la France à l'orée 2025. Parmi les mesures proposées, certaines d'entre elles font référence au numérique.

En à peine un an, la NSA a outrepassé ses droits plusieurs milliers de fois, surveillant des citoyens américains et étrangers sans l'aval des autorités. Pour couronner le tout, ces incidents ne sont par la suite pas détaillés aux organes chargés de superviser l'action de l'agence.

La Cnil a présenté les conclusions de l'opération « Internet Sweep Day », menée conjointement avec 19 de ses homologues mondiaux. Sur les 2180 sites Internets contrôlés, 20% ne fournissent aucune information aux internautes concernant la protection de leurs données personnelles.

Le bureau irlandais de la protection des données personnelles a rejeté les recours intentés contre Apple et Facebook dans le cadre de l'Affaire PRISM. Ils avaient été déposés par l'association Europe vs Facebook, qui parle d'une décision « incroyable ».

Le projet de loi sur l'indépendance de l'audiovisuel ne prévoyait rien sur la fusion entre le CSA et l'Arcep. Le texte appelle désormais à la création d'une commission incluant des représentants de l'Arcep, du CSA et des élus.

The Guardian a publié de nouveaux documents transmis par Edward Snowden faisant état de la collaboration étroite menée par la Silicon Valley, en particulier Microsoft, avec la NSA.

La Hadopi a publié le troisième volet de son baromètre « biens culturels et usages internet », évaluant la consommation licite et illicite. Elle constate une hausse des comportements illégaux.

La ministre de la Culture a livré davantage de détails sur sa stratégie en matière de lutte contre le téléchargement illégal et la protection de la Culture. Aurélie Filippetti a ainsi confirmé la fin prochaine de la Hadopi en tant qu'autorité et le passage du témoin de la riposte graduée au CSA.

Le décret d'application supprimant la suspension de l'accès à Internet pour un internaute surpris entre les mailles du filet de la Hadopi vient d'être publié. Le document modifie également les modalités de transmission des informations entre l'autorité et les FAI.

Les syndicats de la presse écrite se sont déclarés favorables à l'instauration d'une taxe sur les appareils connectés, dont ils aimeraient bénéficier. En juin dernier, Aurélie Filippetti avait évoqué un texte en ce sens, dans le cadre de la loi de finances 2014.

L'article 18 de la loi sur la confiance dans l'économie numérique (LCEN) proposait que les autorités administratives puissent bloquer un site dans certains cas précis. Un amendement proposé à l'Assemblée nationale et supprimant cet énoncé vient d'être adopté.

Les députés discutent cette semaine du projet de loi relatif à la consommation. Entre l'action de groupe, IP Tracking, la vente liée et l'obsolescence programmée, le texte a trait au numérique sur de nombreux points.

Une affaire traitée par la Cour de Justice de l'union européenne soulève plusieurs questions au sujet du droit à l'oubli. L'avocat général de l'autorité estime en effet qu'un moteur de recherche n'a pas à se voir demander la suppression d'un contenu à caractère personnel.