Loi internet

Les démêlés judiciaires de Joel Tenenbaum, 28 ans, condamné à 675 000 dollars d'amende pour avoir partagé 30 chansons sur Kazaa, se poursuivent. La Cour suprême des États-Unis a refusé lundi de se saisir de sa demande d'appel. Sa sanction est donc confirmée... jusqu'au prochain épisode.

Microsoft continue sa lutte contre le système Android et vient de gagner une bataille face à Motorola Mobility, la filiale de Google.

Comme promis, le nouveau gouvernement s'attelle à la révision de la loi Hadopi. La ministre déléguée à l'Economie numérique, Fleur Pellerin a précisé qu'une concertation sur le sujet sera programmée avant cet été. Pour sa part, Aurélie Filipetti, la ministre de la Culture, a rappelé que la logique du gouvernement « en matière culturelle n'est pas la répression »

Le SFIB, un représentant des professionnels de l'informatique conteste le fonctionnement de la redevance pour Copie privée sur les tablettes tactiles. C'est pourquoi le syndicat de l'Industrie des Technologies de l'information tient à saisir le Conseil d'Etat afin qu'il se positionne sur cette taxe prélevée sur chaque support de stockage.

Désormais investi président de la République, François Hollande a choisi les personnes qui l'accompagneront à l'Élysée. Jean-Marc Ayrault, nouveau premier ministre, a quant à lui désigné qui, au sein de son gouvernement, chapeauterait les questions du numérique et de la culture.

Avant de le présenter au Parlement, l'Arcep ouvre une consultation publique relative à son projet de rapport sur la neutralité du Net. L'Autorité de régulation des télécoms y développe quelques propositions d'action visant à assurer le fonctionnement équilibré d'Internet.

Comme tous les ans, la Business Software Alliance (BSA) tire la sonnette d'alarme relative au piratage de logiciels. Dans son rapport annuel, elle estime que 37% des logiciels utilisés en France n'auraient pas été acquis légalement, entraînant un manque à gagner estimé à 1,98 milliard d'euros.

La passation de pouvoirs entre l'ancien et le nouveau président de la République s'est également faite en ligne, où le cabinet fraîchement nommé par François Hollande a pris les commandes du site de l'Elysée. Les différents portails du Gouvernement sont quant à eux en cours de réfection.

Les lunettes futuristes récemment dévoilées par Google sont désormais protégées par une série de brevets.

Les sociétés NVIDIA et Intellectual Ventures annoncent avoir densifié leur porte-feuille de propriétés intellectuelles.

Alors qu'il prépare sa défense dans le cadre de son affaire pénale, le site d'hébergement de fichiers Megaupload tente actuellement de ralentir une poursuite au civil engagée par deux entreprises. Au coeur de la plainte : la violation de droits d'auteur.

Le Conseil constitutionnel a validé officiellement le résultat de l'élection présidentielle. Les neuf sages précisent que la divulgation de certaines informations sur les tendances du scrutin avant même la fermeture de tous les bureaux n'a pas joué sur le résultat final.

Désormais placée sous l'égide de la fondation Apache, la suite bureautique libre et gratuite OpenOffice revient dans une nouvelle version, estampillée 3.4. Celle-ci promet notamment une prise en charge améliorée du format ODF.

Par un décret publié au Journal Officiel, le gouvernement vient d'engager la mutualisation de deux fichiers de données personnelles : le Stic (Police) et le Judex (Gendarmerie). Ces fichiers constatant les infractions seront donc interconnectés entre les deux différents services.

Les autorités chargées de veiller au bon fonctionnement de l'élection présidentielle viennent d'adresser un nouveau message à l'attention des internautes. La Commission nationale de contrôle rappelle que toute publication ou republication de sondages est proscrite avant 20 heures dimanche.

La Cour de Justice de l'Union européenne vient de rendre une décision importante au sujet des droits d'auteurs concernant les fonctionnalités d'un programme ou d'un langage de programmation. La juridiction considère que les règles traditionnelles du droit d'auteur ne peuvent s'appliquer à ces deux paramètres.

Le constructeur finlandais Nokia annonce avoir déposé une plainte contre HTC, RIM et Viewsonic pour violation de propriété intellectuelle.

En Allemagne, le tribunal régional de Mannheim vient de condamner Microsoft pour violation de brevets appartenant à Motorola Mobility. La firme ne sera plus autorisée à vendre certains de ses produits depuis le pays mais pourra les acheminer depuis d'autres Etats voisins.

En Grande-Bretagne, la mise en place d'un système similaire à celui de la riposte graduée sera repoussée à 2014. Le ministère de la Culture a confirmé le report de l'envoi des premiers e-mails d'avertissement.

La Chambre des représentants des Etats-Unis vient de voter en faveur de la loi sur la cybersécurité CISPA. Le texte défendu par certaines grandes sociétés mais critiqué par le Président Obama est donc adopté par 248 voix contre 168.

Deux représentants des partis politiques UMP et PS ont débattu des programmes numériques de leurs candidats respectifs à l'élection présidentielle. Devant le collectif du numérique et rassemblant les professionnels du secteur, Nicolas Princen et Fleur Pellerin ont ainsi opposé leurs objectifs sur l'investissement, la formation, la Hadopi...

Après les réserves exprimées par la Maison-Blanche au sujet de projets de lois similaires à la loi CISPA, un conseiller de la secrétaire d'Etat Hilary Clinton sort du bois. Interrogé par le Guardian, Alec Ross précise que le gouvernement américain est opposé au texte.

Le DRM « universel » Ultraviolet continue de faire parler de lui outre-Atlantique, alors que son adoption est encore loin d'être massivement acquise. Le verrou numérique soutenu par les majors d'Hollywood pousse aujourd'hui à se poser la question de la revente des codes permettant de débloquer les versions numériques des films achetés sur disques dans le commerce : pour eBay, leur revente est impossible, car elle s'apparente à une violation du droit d'auteur.

Les mesures contenues dans l'ACTA « pourraient menacer la vie privée et la protection des données si elles ne sont pas correctement appliquées ». Le Contrôleur européen de protection des données vient d'adresser un nouveau revers au traité destiné à intensifier la lutte en faveur de la propriété intellectuelle.

Un juge de la Commission internationale du commerce vient de reconnaître Microsoft coupable d'avoir utilisé 5 brevets appartenant à Motorola Mobility sans aucune autorisation de cette dernière. La décision n'est pas définitive mais elle pourrait mettre des bâtons dans les roues de Microsoft et de sa Xbox.

Quinze jours après avoir annoncé son intention de racheter pour un milliard de dollars de brevets à AOL, Microsoft signale lundi qu'une partie de cette propriété intellectuelle sera revendue à Facebook.

Les discussions concernant la conservation de plus de 25 pétaoctets de données initialement stockées pour le compte de Megaupload vont débuter jeudi 26 avril, a annoncé l'avocat du service de stockage en ligne, fermé le 19 janvier dernier.

Comme le précise le code électoral, les résultats des élections ne doivent pas être diffusés avant la fermeture de tous les bureaux de vote. Selon la justice, l'AFP ainsi que plusieurs sites et journalistes étrangers auraient bravé cette interdiction.

La Commission chargée de la protection des données personnelles vient de donner la liste de ses priorités pour cette année. Dans son programme, l'autorité prévoit d'exercer ses contrôles en particulier dans les secteurs de la téléphonie mobile, des fichiers de police et de prendre des mesures pour lutter contre les failles de sécurité.