Rémunération pour les artistes : la Spedidam se pourvoit en cassation

09 mars 2012 à 16h03
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La Cour d'Appel de Paris vient de rendre plusieurs décisions validant le principe selon lequel un artiste ne touche pas de rémunération supplémentaire si son œuvre est aussi disponible depuis une plateforme de téléchargement. L'organisme de répartition des droits pour les artistes (Spedidam) critique ce jugement en décidant de porter l'affaire en cassation.

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La Spedidam est un organisme qui répartit les rémunérations à destination des artistes-interprètes. Elle est ainsi chargée de leur reverser plusieurs montants grâce à des prélèvements provenant de la copie privée, de la rémunération équitable ou encore issus de l'exercice de leurs droits exclusifs.

Cette dernière s'attache donc à défendre les intérêts des artistes-interprètes. Dans cette logique, la Spedidam conteste 6 décisions rendues par la Cour d'Appel de Paris en date du 7 mars. Ces jugements rejettent « toutes les demandes de la Spedidam aux fins d'obtenir des rémunérations pour les artistes interprètes qu'elle représente auprès des principales plateformes de téléchargement commercial (iTunes, Fnac Music, Virgin Mega...) », précise l'organisme dans un communiqué.

Il ajoute qu'à ce jour, la justice considère que lorsqu'un artiste accorde un droit d'exploitation de ses œuvres, ce contrat couvre l'ensemble des publications qu'elles soient sur supports physiques ou numériques. Pour la Spedidam, cette absence de contrepartie financière dédiée spécifiquement aux plateformes légales de téléchargement constitue véritablement un « déni du droit européen et international ».

C'est pourquoi, elle indique qu'elle portera l'affaire devant la Cour de cassation et qu'elle saisira également les autorités européennes compétentes sur le motif du « non-respect répété par la France de ses engagements internationaux ». Par contre, elle ne précise pas la date à laquelle elle compte déposer ses recours.
Modifié le 01/06/2018 à 15h36
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