Loi internet

Après un premier coup de semonce, plusieurs firmes américaines dévoilent, en accord avec les autorités, le nombre de demandes d'informations d'utilisateurs formulées par les autorités américaines. Si le détail exact des rquêtes dans le cadre du FISA ne sont pas mentionnées, Microsoft, Apple et Facebook publient pour la première fois ces données, ces dernières ne figurant jusqu'à présent pas dans leurs rapports de transparence.

La chancelière allemande doit recevoir le chef d'Etat américain en début de semaine. A l'occasion de leur entrevue, Angela Merkel demandera davantage d'informations concernant le programme PRISM.

Sylvia Pinel, ministre de l'artisanat, a dévoilé le détail de la réforme du statut de l'autoentrepreneur, qui devrait être présentée en conseil de ministres en juillet. Un projet de loi dénoncé par de nombreux entrepreneurs, réunis au sein du mouvement des poussins.

La Commission européenne invite les pays membres de l'UE à instaurer les recours collectifs, récurrents dans les services et produits informatiques. Cette volonté fait écho au projet de loi français, bientôt discuté à l'Assemblée Nationale.

Jusqu'à présent, un seul internaute avait été condamné, dans le cadre de la procédure de la riposte graduée, au paiement d'une amende de 150 euros, un second ayant bénéficié d'une dispense. Une nouvelle condamnation a été décidée précise PcInpact, l'internaute écopant en première instance d'une amende de 600 euros et d'une suspension de sa ligne Internet pour 15 jours.

L'affaire PRISM n'en finit plus de faire du bruit. Les firmes nient en bloc, l'Administration Obama tente de calmer le jeu et les institutions européennes s'emparent de la question. Le décryptage d'Olivia Luzi, avocat associé au sein du cabinet Féral-Schuhl / Sainte-Marie.

Edward Snowden est l'homme qui a transmis aux médias américains les document révélant l'existence du programme de collecte de données Prism. Il se trouve aujourd'hui à Hong Kong et affirme avoir agi pour le bien de l'Amérique.

A l'occasion de la remise de l'avis du Conseil national du numérique portant sur la neutralité des réseaux, la ministre déléguée chargée de l'Economie numérique a confirmé la volonté du gouvernement d'inscrire le principe dans la loi. Pour Fleur Pellerin, il s'agit donc de définir un grand principe protecteur, lié à la protection des internautes, à partir duquel des règles et des exceptions pourront être définies.

Reporters sans frontières (RSF) a livré mardi l'édition 2013 de son rapport annuel sur les « ennemis d'Internet ». L'association y dénonce cinq états qui seraient particulièrement adeptes de la censure et, c'est une nouveauté, cinq entreprises accusées de fournir à ces régimes les outils leur permettant d'opérer le contrôle ou la surveillance des réseaux. Le français Amesys est du nombre.

Le responsable d'un portail de référencement de liens vient d'être condamné en appel au paiement de 9 300 euros au titre des dommages et intérêts. Les Majors lui réclamaient environ un million de dollars.

Le Premier ministre dévoile la stratégie du gouvernement en matière de numérique. A l'issue d'un séminaire intergouvernemental sur le sujet, Jean-Marc Ayrault a présenté les objectifs du gouvernement sur ces thématiques. Il propose notamment de mieux définir la protection des internautes en matière de gestion des données personnelles.

La taxe devant porter sur les appareils connectés a été repoussée puisqu'aucune disposition relative à ce sujet n'est contenue dans le projet de loi de finances pour 2014. La ministre de la Culture a toutefois expliqué qu'elle n'était pas pour autant enterrée.

Le Sénat vient de voter en faveur d'un amendement venant obliger les hébergeurs à porter davantage attention à certains contenus en ligne. Le texte ajoute les propos haineux publiés « à l'égard de personnes à raison de leur sexe » aux expressions devant déjà être signalées aux autorités compétentes.

A l'occasion du lancement de Netflix aux Pays-Bas la semaine dernière, la vice-présidente de l'acquisition du contenu du service a expliqué que les statistiques de certains sites de piratage de contenus sont exploitées pour mesurer la popularité des séries télévisées, et aident à cibler les achats de la plateforme.

Le projet de loi relatif à la Consommation ne consacrera pas dans les textes le concept d'obsolescence programmée. Les amendements portés par les sénateurs EELV ont une nouvelle fois été rejetés.

Moins d'un mois après son lancement, Mega, le nouveau service d'hébergement de Kim Dotcom, stocke déjà près de 100 millions de fichiers : un succès qui donne de nouvelles ambitions à son créateur, qui envisage une entrée en bourse d'ici à mi-2014.

La Hadopi vient de rendre une étude portant sur la perception qu'ont les internautes, en fonction de leur âge, de la légalité des formes de téléchargement. Ciblant particulièrement une poignée de « Digital Native » (15-24 ans), le document précise qu'il existe une gradation dans la « gravité perçue des pratiques illicites ».

La Hadopi demande aux personnes disposant d'une expertise dans le domaine des DRM et de l'interopérabilité de participer à une consultation publique portant sur VLC. VideoLAN, l'éditeur du logiciel a demandé à l'autorité qu'elle lui délivre une autorisation afin qu'il puisse déchiffrer l'ensemble des protections présentes sur les disques Blu-ray.

Les méthodes de chiffrement du service de stockage Mega suscitent le débat. Le nouvel outil dévoilé par Kim Dotcom propose en effet de générer une clé en utilisant les frappes au clavier ou les mouvements de la souris. Une méthode déjà bien connue et qui devra être mise à l'épreuve dans les jours prochains.

Une étude publiée la semaine dernière permet de comprendre le décalage entre les artistes et leurs maisons de disque en matière de téléchargement illégal : la vente de musique ne représente qu'une infime partie des revenus des musiciens.

Lancé le 19 janvier dernier comme prévu, le service d'hébergement de fichier Mega a connu un démarrage plutôt chaotique : serveurs ralentis, voire hors-service, ont témoigné du succès fulgurant que la plateforme n'avait visiblement pas totalement anticipé.

Neelie Kroes, commissaire européenne chargée de la Société numérique, s'invite dans le débat qui fait rage en France autour de la question de la neutralité du Net, avec une position relativement tranchée : elle ne voit pas d'objection à ce que les FAI proposent des offres « différenciées » ou segmentées dès lors que celles-ci sont présentées de façon transparente.

En direct de Las Vegas. Alors que sa présence en Europe est toujours minime, le DRM Ultraviolet se développe de plus en plus aux Etats-Unis : le CES a été l'occasion de découvrir la nouvelle initiative des membres du consortium, qui consiste à offrir des films en marge de l'achat de lecteurs de Blu-ray et TV connectés.

D'après les mesures effectuées par TorrentFreak, Projet X arriverait en tête des films les plus téléchargés via BitTorrent en 2012. Il devance les cartons commerciaux tels que Mission Imppossible, The Dark Knight Rises ou The Avengers.

Et pourtant ce n'est pas un agent double : on a récemment découvert que l'administrateur d'un service d'indexation de Usenet fermé par la MPAA et le fondateur d'une des principales sociétés anti-piratage sur Usenet étaient la même personne.

La mission Lescure a tenu un point d'étape au sujet de ses travaux portant sur « l'Acte II de l'exception culturelle ». L'organisme indique avoir rencontré 60 acteurs majeurs du numérique et compte formuler des propositions visant à modifier le statut d'hébergeur mais également s'attaquer aux sites proposant du téléchargement illégal en « suivant la trace de l'argent et faire en sorte de tarir leurs sources de financement ».

La Haute Cour de Nouvelle-Zélande vient d'autoriser Kim Dotcom, le fondateur de feu Megaupload, à accéder aux enregistrements réalisés par le Government Communications Security Bureau (GCSB) dans le cadre d'écoutes depuis jugées illégales. Une nouvelle étape avant que Dotcom puisse éventuellement poursuivre à son tour les autorités en justice.

Où en est-on du développement d'une offre légale de consommation des biens culturels immatériels, Comment est-elle acceptée par le public ? C'est l'objet du premier baromètre de l'offre légale publié ce jeudi par la Hadopi.

Presque un an et demi après la fermeture de Megaupload, Kim Dotcom se bat toujours bec et ongles pour esquiver son extradition de Nouvelle-Zélande par les USA. Le poids lourd du Web vient de saisir la Cour suprême de son pays d'accueil dans l'optique d'étoffer sa défense.