Apple attaque un décret Hadopi portant sur les DRM (màj)

19 octobre 2011 à 15h37
0
La firme Apple a introduit une plainte devant le Conseil d'Etat au sujet d'un décret instituant l'Hadopi. Ce décret précise que la haute autorité dispose de mesures lui permettant de réguler les « moyens techniques de protection » (DRM). Apple remet donc en cause ce principe car il pourrait aboutir à ce que la firme doive livrer à ses concurrents un accès à ses propres DRM.

00FA000003275672-photo-le-logo-de-l-hadopi.jpg
A en croire ElectronLibre, Apple a bien attaqué un décret (n° 2009-1773) mettant en place certaines prérogatives de l'Hadopi. Précisément, la firme américaine reproche au texte de donner pouvoir à la haute autorité en matière d'interopérabilité des moyens techniques de protection des fichiers. Selon les avocats d'Apple, cette prérogative pourrait aboutir à ce que l'Hadopi demande à Apple de rendre interopérable ses DRM.

Outre cette revendication principale, Apple met en avant des irrégularités de forme en expliquant que le décret en question n'a pas été publié au Journal officiel sous la même forme que celui validé par le Conseil d'Etat. De même, la firme considère que ledit document aurait dû être signifié auprès de la Commission européenne car il porte sur une norme ou une réglementation technique.

Toujours est-il que selon ElectronLibre, le Conseil d'Etat pourrait attendre avant de traiter cette requête. En effet, la prochaine audience de la haute juridiction administrative ne doit statuer que sur certains textes précis et non pas sur ce décret en particulier...

Mise à jour du 12/09/2011 à 18h51

Le rapporteur du Conseil d'Etat vient de rejeter la demande d'Apple. Un revers pour la firme même si l'avis du rapporteur peut ne pas être suivi par la haute juridiction administrative. De même, au sujet du recours formé par French data Network, le rapporteur public a également rejeté le recours au motif que l'Arcep n'avait pas a etre consultée car la disposition contestée vise un fichier et non une mesure technique. L'organisme compétent s'avère donc être la Cnil et non pas l'Arcep.

Mise à jour du 19/10/2011 à 15h31

Comme certains pouvaient le prévoir, la position du rapporteur public a été confirmée. Le Conseil d'Etat vient de statuer définitivement sur les recours formés par Apple et le FAI French Data Networks. L'information publiée par le responsable presse de l'institution et reprise par PCInpact sonne donc la fin des recours déposés à l'encontre de l'Hadopi. En effet, Apple et FDN voient leurs demandes d'annulation des décrets constituant la loi Hadopi totalement rejetées.
Modifié le 01/06/2018 à 15h36
0
0
Partager l'article :

Les actualités récentes les plus commentées

Un groupe d'associations et de collectivités va attaquer Total en justice pour
Une enquête choc montre comment l'antivirus Avast vend vos données de navigation
Fnac Darty : le groupe a perdu 70 millions d'euros au T4 2019, conséquence des mouvements sociaux
Selon Apple, l’uniformisation des chargeurs en Europe tuerait l’innovation
10 ans après, l'iPad peine toujours à tenir ses promesses
Audi : la production de l'e-tron au ralenti, l'approvisionnement de batteries en cause
Star Wars: Knights of the Old Republic pourrait avoir droit à un remake
Xavier Niel détient maintenant 70% d'Illiad, le cours de l'action remonte
Faire des déchets nucléaires des batteries diamants ultra autonomes, une promesse qui donne espoir
Dune : le film de Denis Villeneuve sortirait le 23 décembre

Notre charte communautaire

1. Participez aux discussions

Nous encourageons chacun à exprimer ses idées sur les sujets qui l'intéressent, et à faire profiter l'ensemble de la communauté de son expertise sur un sujet particulier.

2. Partagez vos connaissances

Que vous soyez expert ou amateur passionné, partagez vos connaissances aux autres membres de la communauté pour enrichir le niveau d'expertise des articles.

3. Échangez vos idées

Donnez votre opinion en étayant votre propos et soyez ouverts aux idées des autres membres de la communauté, même si elles sont radicalement différentes des vôtres.

4. Faites preuve de tolérance

Qu'il s'agisse de rédacteurs professionnels ou amateurs, de lecteurs experts ou passionnés, vous devez faire preuve de tolérance et vous placer dans une démarche d'entraide.

5. Restez courtois

Particulièrement lorsque vous exprimez votre désaccord, critiquez les idées, pas les personnes. Évitez à tout prix les insultes, les attaques et autres jugements sur la forme des messages.

6. Publiez des messages utiles

Chaque participation a vocation à enrichir la discussion, aussi les partages d'humeurs personnelles ne doivent pas venir gêner le fil des échanges.

7. Soignez votre écriture

Utilisez la ponctuation, prohibez le langage SMS et les majuscules, relisez-vous afin de corriger un peu les fautes de frappe et de français : trop de fautes n’engagent ni à lire le message, ni à répondre à une question.

8. Respectez le cadre légal

Ne publiez pas de contenus irrespectueux, racistes, homophobes, obscènes ou faisant l'apologie de courants radicaux, qu'ils soient politiques ou religieux. N'utilisez pas plusieurs comptes utilisateurs.

9. Ne faites pas de promotion

Ne profitez pas d'une discussion pour faire la publicité d'un produit, d'un service ou même de votre site web personnel.

10. Ne plagiez pas

Exprimez uniquement vos opinions ou partagez des idées en citant vos sources.

Discussions sur le même sujet

scroll top