Apple attaque un décret Hadopi portant sur les DRM (màj)

19 octobre 2011 à 15h37
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La firme Apple a introduit une plainte devant le Conseil d'Etat au sujet d'un décret instituant l'Hadopi. Ce décret précise que la haute autorité dispose de mesures lui permettant de réguler les « moyens techniques de protection » (DRM). Apple remet donc en cause ce principe car il pourrait aboutir à ce que la firme doive livrer à ses concurrents un accès à ses propres DRM.

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A en croire ElectronLibre, Apple a bien attaqué un décret (n° 2009-1773) mettant en place certaines prérogatives de l'Hadopi. Précisément, la firme américaine reproche au texte de donner pouvoir à la haute autorité en matière d'interopérabilité des moyens techniques de protection des fichiers. Selon les avocats d'Apple, cette prérogative pourrait aboutir à ce que l'Hadopi demande à Apple de rendre interopérable ses DRM.

Outre cette revendication principale, Apple met en avant des irrégularités de forme en expliquant que le décret en question n'a pas été publié au Journal officiel sous la même forme que celui validé par le Conseil d'Etat. De même, la firme considère que ledit document aurait dû être signifié auprès de la Commission européenne car il porte sur une norme ou une réglementation technique.

Toujours est-il que selon ElectronLibre, le Conseil d'Etat pourrait attendre avant de traiter cette requête. En effet, la prochaine audience de la haute juridiction administrative ne doit statuer que sur certains textes précis et non pas sur ce décret en particulier...

Mise à jour du 12/09/2011 à 18h51

Le rapporteur du Conseil d'Etat vient de rejeter la demande d'Apple. Un revers pour la firme même si l'avis du rapporteur peut ne pas être suivi par la haute juridiction administrative. De même, au sujet du recours formé par French data Network, le rapporteur public a également rejeté le recours au motif que l'Arcep n'avait pas a etre consultée car la disposition contestée vise un fichier et non une mesure technique. L'organisme compétent s'avère donc être la Cnil et non pas l'Arcep.

Mise à jour du 19/10/2011 à 15h31

Comme certains pouvaient le prévoir, la position du rapporteur public a été confirmée. Le Conseil d'Etat vient de statuer définitivement sur les recours formés par Apple et le FAI French Data Networks. L'information publiée par le responsable presse de l'institution et reprise par PCInpact sonne donc la fin des recours déposés à l'encontre de l'Hadopi. En effet, Apple et FDN voient leurs demandes d'annulation des décrets constituant la loi Hadopi totalement rejetées.
Modifié le 01/06/2018 à 15h36
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