Vente liée : l’April invite le gouvernement à agir (màj)

28 septembre 2011 à 15h15
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L'organisme en charge de la promotion du logiciel libre rappelle le ministère de l'Economie numérique à ses engagements. Précisément, l'April souhaite que la classe politique mette en place certaines actions promises comme la possibilité d'acheter séparément un ordinateur et un système d'exploitation.

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L'April vient de publier une tribune dans laquelle elle incite le ministre de l'Economie numérique Eric Besson à définir de nouvelles règles en matière de vente liée. Pour rappel, la vente liée regroupe les conditions de vente d'un ordinateur, de son OS et des logiciels déjà pré-installés. L'April demande donc à ce que les prix de vente pratiqués dissocient d'un côté le matériel, de l'autre les logiciels.

Du coup, l'April rappelle au ministre certains engagements non-tenus et explique que : « la vente liée restreint les choix des consommateurs et limite la concurrence, car les consommateurs ne peuvent alors pas choisir librement les logiciels qui leur conviennent le mieux. Le découplage des ventes était pourtant un des engagements pris par Éric Besson dans le cadre du Plan France Numérique 2012, engagements qui n'ont pas été tenus à l'heure du bilan ».

En effet, le ministère avait proposé de mettre en avant un affichage séparé des prix des logiciels et des systèmes d'exploitation préinstallés mais également de « permettre la vente découplée de l'ordinateur et de son logiciel d'exploitation ». Pourtant, à ce jour, seulement quelques initiatives isolées agissent en ce sens.

L'April espère donc sensibiliser à nouveau les élus à la question du Libre dans le cadre du projet de loi de protection des consommateurs actuellement discuté à l'Assemblée nationale. Ce texte avait déjà été étudié mais un amendement proposant de graver dans le marbre la vente liée avait été rejeté. A l'époque, certains députés avaient avancé le fait que la séparation OS/hardware dans la vente ne « correspondait pas aux besoins des français ». En attendant de nouveaux débats, l'April espère donc que les députés, notamment de la majorité revoient leur position.

Mise à jour : L'appel de l'April a, semble-t-il, été entendu. Le député Lionel Tardy (UMP) a déposé deux amendements portant sur la vente liée (.pdf) dans le cadre du projet de loi sur la Consommation actuellement discuté à l'Assemblée nationale. Précisément, il propose d'insérer dans l'article L. 113-3-2 du code de la consommation le fait qu'un acheteur « d'un ordinateur doté d'un logiciel préinstallé, et notamment le système d'exploitation, doit être clairement informé par le vendeur de la faculté ou non de renoncer, après achat, à la licence de ce logiciel, et, si cette faculté lui est offerte, des modalités et du montant du remboursement prévu par le fabricant ».

A ce titre, le député Tardy rappelle à l'UMP ses engagements notamment l'action n°64 promise dans le cadre du Plan France Numérique 2012 qui proposait de « promouvoir un affichage séparé des prix des logiciels et systèmes d'exploitation préinstallés ».

Un second amendement introduit l'interdiction de la vente liée. En modifiant le dernier alinéa de l'article L. 122-1 du code de la consommation, le député UMP estime que « la vente d'un ordinateur, de son logiciel d'exploitation et des logiciels applicatifs doit être découplée ». Reste à savoir quel sera l'avis de l'Assemblée nationale.

Version initiale de l'article publié le 22/09/2011 à 11h24
Modifié le 01/06/2018 à 15h36
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