Projet de loi de consommation : vers un nouveau moyen de filtrage des sites de vente ? (màj)

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Le 05 octobre 2011
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Le Parlement devrait discuter prochainement d'un nouveau texte appelé projet de loi Consommation. Ce document propose un ensemble de règles visant à réguler la protection des consommateurs y compris sur Internet et aborde la question du filtrage des sites qui « créeraient un dommage du fait d'un manquement au code de la consommation ».

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Parmi les mesures proposées dans le cadre du projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs, l'article 10 préconise de fortifier les moyens d'action de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Cette dernière pourrait ainsi prononcer des sanctions administratives à l'encontre d'un site s'il propose, par exemple, des publicités illicites.

Depuis la publication du document de travail, les députés proposent des amendements au projet afin de corriger certaines dispositions. Anne Grommerch (UMP) estime que donner un pouvoir de sanction à la DGCCRF « n'est pas acceptable, car elle est prise pour étendre encore la possibilité de bloquer l'accès à certains contenus sur l'Internet en donnant un tel pouvoir à une nouvelle autorité administrative (après l'Arjel), et finalement stigmatisant une nouvelle fois l'internet en vue de restreindre son accès ».

Ce point devrait donc être discuté dans les prochains jours. D'autant que le débat a déjà commencé puisque le député Lionel Tardy a également déposé un amendement visant à adoucir le rôle tenu par la DGCCRF. Le député UMP précise qu' : « en matière de droit de la consommation, le recours au blocage ou au filtrage ne peut qu'être très exceptionnel et ne doit en aucun cas devenir une procédure courante ». Concrètement, cela signifie donc que le recours au filtrage ne pourra avoir lieu que si toutes les autres mesures possibles ont été mises en œuvre sans résultat, précise le député.

Outre ce point, deux articles concernant le numérique seront également soumis au débat. Ils portent sur la création d'un tarif social pour l'accès à Internet haut débit (article 5) et sur le « renforcement de la protection et de l'information du consommateur dans le cadre de la vente à distance en garantissant notamment une meilleure application des règles protégeant les consommateurs contre certaines techniques de prospection commerciale intrusive utilisées par les commerçants en ligne » (article 8).

Pour rappel, concernant la disposition proposée à l'article 5, le gouvernement a déjà progressé sur le sujet puisqu'une offre de l'opérateur Orange pourrait être labellisée « Tarif social Internet » dans six mois.

Mise à jour : Légèrement modifié, l'amendement du député Tardy visant à encadrer le pouvoir de la DGCCRF a été adopté par l'Assemblée nationale. L'autorité pourra donc prendre des mesures proportionnées afin de faire bloquer un site violant le droit de la consommation. Elle pourra également saisir la justice en cas de manquement à la loi.

Version initiale de l'article publié le 26/09/2011 à 18h08
Modifié le 01/06/2018 à 15h36

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