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Le projet de loi portant réforme du droit de la consommation, qui instaure en droit français l'action de groupe, a été présenté ce matin en Conseil des ministres. Un texte dont se félicitent les associations de consommateurs et dont les conséquences sur le marché du numérique pourraient être notables.
Face à la prolifération des dépôts de plaintes à leur encontre, Google et Apple ont formé un groupe afin de faire pression sur la Cour Suprême des États-Unis.
Le programmeur des premiers jeux vidéo de Football américain (Madden) vient d'obtenir 11 millions de dollars d'Electronic Arts. La justice a estimé que Robin Antonick avait droit de recevoir des royalties du fait que les jeux édités entre 1990 et 1996 étaient similaires au premier du genre.
Le gouvernement annonce le lancement d'une initiative destinée à accompagner le développement des PME et autres start-ups. Dans ce cadre, les agents de l'INPI promettent de rencontrer des responsables de société afin de leur rappeler l'intérêt de breveter leurs créations.
Le gouvernement publie un nouveau rapport portant sur le poids de la Culture dans l'Economie. Les auteurs y évoquent l'importance croissante des services développés par Apple, Google, Amazon, Netflix et autres Hulu accusés de capter de la valeur et des recettes publicitaires.
Le constructeur Nokia continue d'affirmer sa propriété intellectuelle et une cour de justice vient à nouveau de reconnaître HTC coupable d'infraction de brevets.
La Commission européenne, qui s'est emparée en juin dernier de l'affaire Apple Samsung, a lancé une phase de test des propositions formulées par la firme pour faciliter la cession des brevets FRAND.
La législation autour de la brevetabilité des logiciels est en évolution, si certains Etats comme la Nouvelle-Zélande viennent de barrer la route à ce type de brevets, la France, via les décisions de l'Europe, s'est engagée sur une voie très critiquée. Toutefois, sur notre territoire, un logiciel « pur » ne peut pas, par principe, être breveté.
Un juge a rejeté la requête de Marvell, grand spécialiste des contrôleurs de disques durs, visant à annuler sa condamnation au paiement de 1,17 milliard de dollars pour violation de brevet. L'action avait été intentée en décembre 2012 par l'université Carnegie Mellon.
La CJUE vient de rendre sa décision au sujet d'une affaire concernant le fonctionnement de la redevance pour la copie privée. Dans une affaire opposant Amazon aux autorités autrichiennes, la justice communautaire estime que le système en place permettant d'affecter 25% de la somme de la redevance à des œuvres culturelles est conforme.
La firme Google confirme avoir fait l'acquisition de plus de 200 nouveaux brevets auprès d'IBM en fin d'année 2011. C'est la troisième fois qu'une telle opération est menée entre les deux entités.
Apple est de nouveaux trainé en justice pour une technologie embarquée au sein de ses iPhone et notamment en ce qui concerne la présentation du numéro de l'appelant.
Une étude menée par les universités de Rice et de Duke tend à démontrer que la suppression des DRM des fichiers vendus en ligne pourrait contribuer à faire baisser le piratage. Une conclusion qui va à contre-courant des réflexions menées par les ayant-droits.
En avril dernier, le ministère de la Culture avait mandaté 4 spécialistes de l'industrie musicale afin de définir les fonctions d'un Centre National de la musique. A l'image du CNC (Cinéma), cette autorité pourrait être chargée de structurer le financement de la production musicale en France.
Google continue de protéger sa propriété intellectuelle et vient d'acquérir plus de 1000 nouveaux brevets à IBM.
Le lancement de la prochaine suite de services hébergés d'Apple iCloud devrait finalement se dérouler sans encombres, du moins sur le plan juridique.
Il était déjà de notoriété publique que Kodak examinait la possibilité de vendre une partie de son portefeuille de brevets logiciels pour s'assurer une trésorerie nécessaire à la poursuite de ses activités. C'est désormais officiel : le Wall Street Journal annonce que le spécialiste de la photographie a mis en vente 10% de son portefeuille, soit 1 100 brevets.
La société éditrice des jeux FarmVille ou Mafia Wars est accusée d'avoir utilisé deux brevets appartenant à un autre éditeur, Agincourt Gaming. Ce dernier reproche à Zynga de reprendre sans autorisation le principe de la vente de biens virtuels.
Apple va-t-il pouvoir se dépêtrer des procès à répétition lancés contre les fabricants de téléphones sous Android ? Alors que la Pomme vient de réussir à faire interdire temporairement la tablette Samsung 10,1 pouces sur le sol européen, et qu'il livre encore bataille à Motorola ou HTC, ce dernier vient d'annoncer qu'il portait plainte à son tour pour violation de propriété intellectuelle.
Apple affiche une nouvelle victoire contre son concurrent Samsung et a obtenu l'interdiction de la commercialisation de la nouvelle Galaxy Tab dans l'Union Européene.
Les sociétés Google et Apple pourraient continuer de se tirer dans les pattes et seraient toutes les deux intéressées par le rachat de la firme InterDigital.
En rachetant la société EchoSign, Adobe doit désormais faire face à une plainte pour violation de propriété intellectuelle.
La mise aux enchères des brevets détenus par Nortel a été finalisée et dans cette course technologique, Google s'est vu devancé par ses concurrents.
Apple n'en finit plus avec les démêlés judiciaires et se retrouve au coeur d'une énième plainte, cette fois autour de l'utilisation du terme "iBooks".
Dolby a décidé d'attaquer le fabricant de téléphone et tablettes canadien RIM en justice. Motif : il contreviendrait à la législation sur la propriété intellectuelle, en utilisant une technologie de compression audio faisant partie de son portefeuille de brevets, sans payer les licences afférentes. La menace est claire, Dolby veut faire interdire la vente de Blackberry sur le marché nord-américain.
La suite de services hébergés iCloud dévoilée par Apple la semaine dernière fut largement médiatisée sur Internet ou sur la presse écrite, une situation qui ne satisfait pas tout le monde.
Le gouvernement a lancé hier France Brevets, une initiative destinée à mettre sur pied un fonds d'investissement en propriété intellectuelle. L'enjeu est de pouvoir commercialiser des brevets dans le monde entier pour le compte d'entreprises innovantes. Ce lancement intervient alors que le mois dernier, 25 pays membres de l'Union européenne avaient validé le principe d'un brevet unitaire, qui pourrait servir de tremplin à France Brevets.
Masterobjects, une startup spécialisée dans les technologies de recherche, vient de porter plainte contre Microsoft. En cause : la recherche instantanée. C'est la troisième entreprise de premier plan visée par une plainte de Masterobjects, après Amazon et Google.
La Commission pour la copie privée a reçu les représentants de l'opérateur Free. Le FAI a donc tenu à expliquer pourquoi la partie serveur de la Freebox V6 ne devait pas être soumise au même barème de taxation que la précédente Box. Explications.
