Loi internet

Google vient de réagir à la plainte formulée par Universal à l'encontre du service de vidéos YouTube. La firme rappelle que la maison de disque peut demander le retrait du contenu uniquement si elle dispose de droits sur cette vidéo. Ce qui pourrait ne pas être le cas.

L'éditeur vient de passer contrat avec la société américaine Attributor. Cette dernière est spécialisée dans la surveillance des contenus publiés sur Internet. Hachette espère donc se protéger du piratage de ses œuvres.

La haute autorité promet qu'elle compte passer prochainement à la phase 3 de son action. Selon l'Hadopi, certains dossiers de personnes soupçonnées d'avoir téléchargé illégalement sont susceptibles d'être transmis dans les prochains mois à la justice.

C'est ce matin au Tribunal de grande instance de Paris que les premières passes d'armes ont été menées entre représentants des ayants droit et les avocats des principaux FAI mais également des moteurs de recherche. L'opérateur Free a rapidement soulevé des arguments de forme.

Les députés viennent de voter en faveur de la mise en place de la nouvelle carte d'identité électronique. Elle sera dotée de deux puces (dont l'une est facultative) et un fichier central sera constitué. Ce dernier pourrait permettre de recouper les informations biométriques (empreintes digitales) avec les données biographiques (nom, prénom, âge...).

Apple est de nouveaux trainé en justice pour une technologie embarquée au sein de ses iPhone et notamment en ce qui concerne la présentation du numéro de l'appelant.

Dans une étude Médiamétrie dévoilée aujourd'hui, la CNIL épingle les habitudes des utilisateurs français de smartphones, qui ont visiblement tendance à leur confier beaucoup d'informations personnelles sans pour autant s'intéresser vraiment à la sécurité de leurs terminaux.

Haavard Moen, développeur chez Opera Software, accuse Apple d'entretenir des pratiques douteuses afin de freiner l'avancée des travaux du W3C, chargé de réguler les standards du web.

A l'occasion du sommet LeWeb, Nicolas Princen, conseiller en nouveaux médias et en technologies de l'information au cabinet du président Nicolas Sarkozy, est revenu sur les actions du gouverment pour encourager le développement de start-up en France.

Dans le cadre de la lutte contre le streaming illégal, le ministre de la Culture a tenu à mettre en garde l'ensemble des acteurs du Web. Précisément, Frédéric Mitterrand souhaite « responsabiliser les intermédiaires », à savoir les moteurs de recherche, les plateformes publicitaires ou les organismes de paiement en ligne (de type Paypal).

La vice-présidente de la Commission européenne, Viviane Reding regrette la fragmentation des législations des Etats-membres en matière de protection des données. Elle préconise notamment de mettre en place une « supra-Cnil » qui serait en mesure d'agir en tant qu'autorité de règlements de certains litiges.

Nicolas Sarkozy et deux ministres ont fait le déplacement mardi matin, pour assister à l'inauguration du nouveau siège de Google France, installé sur 10 000 mètres carrés dans un ancien hôtel particulier de la rue de Londres, à Paris.

Suite à une divergence de vues portant sur la loi américaine anti-piratage (SOPA), l'éditeur de sécurité vient de décider de quitter la Business Software Alliance (BSA). Cet organisme regroupe la plupart des géants du logiciel afin de lutter notamment contre le piratage et la contrefaçon de logiciels.

Wakanim, la plateforme de vidéo à la demande dédiée à l'animation asiatique, a annoncé hier la mise en vente de séries en haute définition et sans verrou numérique (DRM), une première au moins en France.

Copie France, l'organisme chargé de collecter la redevance pour copie privée consécutive à tout achat d'un support de stockage vient d'être condamné à payer 1 million d'euros au site rueducommerce. Le site de vente en ligne reproche à l'institution de manquer à ses devoirs et de nourrir une concurrence déloyale entre acteurs français et étrangers.

L'assignation en justice initiée par les 3 ayants droit a été publiée. L'Association des producteurs de cinéma (APC), la Fédération nationale des distributeurs de films (FND) et le Syndicat de l'édition vidéo numérique (SEVN) souhaitent que le tribunal se penche sur plusieurs méthodes permettant de mettre un terme aux téléchargements illégaux par le biais du blocage DNS, d'IP mais également des éventuels « sites miroirs ».

La mission Etalab vient de donner le coup d'envoi de data.gouv.fr, un portail unique, alimenté par les ministères et les collectivités territoriales, permettant d'accéder aux données publiques de l'Etat. Elle revendique un jeu de plus de 350 000 données.

L'association de défense de la liberté d'expression sur Internet annonce avoir déposé une plainte auprès de la Cnil. Internet sans frontières reproche à Facebook de collecter de manière déloyale et frauduleuse les données personnelles des internautes.

Les professionnels de la vidéo et du cinéma sortent l'artillerie lourde contre les sites favorisant le téléchargement et le streaming illégaux de films : la plupart des FAI et moteurs de recherche viennent d'être assignés en référé devant le tribunal de grande instance de Paris. Objectif ? Obtenir de la justice le blocage pur et simple de sites comme AlloShare, AlloMovie ou AlloShowTv.

La Sacem et l'Alpa sont à l'origine d'une nouvelle action conduite à l'encontre d'un site spécialisé dans le recensement de liens de téléchargement direct de contenus soumis au droit d'auteur, Forum-DDL, actuellement inaccessible sous son nom de domaine initial.

Chose promise, chose due, le ministre de l'Economie numérique a présenté son plan France numérique 2012-2020. Eric Besson tient à prolonger les travaux réalisés en matière de très haut débit mobile ou d'encouragement aux entreprises innovantes mais reste évasif sur les moyens de les réaliser.

Dans une affaire opposant une société américaine éditrice de logiciels et l'un de ses concurrents, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) doit répondre à cette question. Selon l'avocat général, les fonctionnalités d'un logiciel n'entrent pas dans le cadre de la protection du droit d'auteur.

L'organisation indique qu'elle vient de déposer une plainte à l'encontre de 3 distributeurs (Micromania, Fnac Direct et Game France) et 4 éditeurs de jeux (Codemasters, Warner Interactive, THQ, Bethesda Software). L'UFC-Que Choisir leur reproche de mener des « pratiques commerciales trompeuses » en obligeant les joueurs à s'enregistrer avec une clé d'activation, ce qui représente, selon l'association, une forme de DRM.

Le jeu du gendarme et du voleur continue entre les autorités et les sites qui vendent des contenus contrefaits. 130 sites ont ainsi été fermés par le département de la Justice et les autorités de protection des frontières et de l'Immigration (ICE).

Un professeur allemand et l'un de ses doctorants sont parvenus à faire tomber la protection HDCP d'Intel, visant à protéger les liaisons DVI, HDMI ou DisplayPort pour empêcher d'extraire un contenu numérique par ce biais. Pour ce faire, les universitaires ont conçu un système pour la modique somme de 200 euros.

Le ministre de la Culture fait suite aux propos de Nicolas Sarkozy à propos de l'extension du domaine de l'Hadopi au streaming. Frédéric Mitterrand précise que d'ici trois mois, il présentera « un arsenal, une panoplie de mesures qui seront nécessaires ».

Le parti socialiste invite l'ensemble des internautes à partager leurs souhaits en matière de numérique. L'objectif de cette participation est de cibler les attentes des internautes français mais également de tracer les premières lignes d'un programme politique.

Les déboires juridiques entre Apple et S3 Graphics pourraient remettre en cause le rachat de cette dernière par le fabricant taïwanais HTC.

Réunis à l'Assemblée nationale au sein de la Commission des Affaires culturelles, les députés ont décidé de repousser à 12 mois la réforme du système de la Copie privée. Suite aux décisions de la CJCE et du Conseil d'Etat, l'ensemble des acteurs du secteur devront donc revoir leurs copies.