Neutralité, protection des consommateurs : l'ordonnance du Paquet Télécom est publiée (màj)

Le Paquet Télécom est un ensemble de textes initié par la Commission européenne visant à réformer la régulation des réseaux de communications électroniques et mobiles. Avant d'être appliquées, ces règles doivent être transposées en droit français grâce à une ordonnance (présentée en bas de page). Cette dernière vient d'être mise en ligne. Explications

Selon les règles du droit de l'Union européenne, la France doit transposer les règles communautaires dans sa propre législation. Une transposition signifie que les mesures prises par l'Europe doivent être adaptées aux spécificités de chaque pays. Concernant, le Paquet Télécom, l'ordonnance vient d'être publiée non pas au Journal Officiel mais par la chargée de mission auprès d'Eric Besson, Caroline Morard.

Le texte s'attache à définir de nouvelles règles afin d'assurer une meilleure régulation du secteur des communications électroniques. Il tente également de mieux protéger les consommateurs et leurs données personnelles. Enfin, le document vise à instaurer une gestion plus efficace du spectre afin de faciliter l'accès des différents utilisateurs aux fréquences radioélectriques.

Concrètement, deux domaines sont principalement visés : la neutralité des réseaux mobiles et fixes, et l'information auprès des consommateurs.

La Neutralité du réseau sur les mobiles

Le régulateur des Télécoms voit son pouvoir se renforcer, faisant presque de lui un garant des exceptions au principe de neutralité. Par exemple, l'article 25 précise qu'il peut prévoir des restrictions aux types de services de communications électroniques en imposant qu'ils soient diffusés dans une bande de fréquences spécifique. L'objectif est ici de préserver l'efficacité de l'utilisation du spectre. Par contre, si ces restrictions s'avèrent discriminatoires, elles doivent être soumises à une consultation publique.

De même, l'article 33 énonce les obligations d'un fournisseur de service qui devra indiquer les procédures mises en place « pour mesurer et orienter le trafic de manière à éviter de saturer ou sursaturer une ligne du réseau et sur leurs conséquences en matière de qualité du service (g) ». De même, il sera dans l'obligation de notifier les restrictions à l'accès à des services et à leur utilisation, ainsi qu'à celle des équipements terminaux fournis.

Concrètement, l'ordonnance ouvre donc la voie à des restrictions pour :

• Éviter les brouillages préjudiciables
• Protéger la santé publique
• Assurer la qualité technique du service
• Optimiser le partage des fréquences radioélectriques
• Préserver l'efficacité de l'utilisation du spectre

La neutralité pour l'Internet fixe

L'article 16 indique que l'Arcep aura le pouvoir de « fixer des exigences minimales de qualité de service ». Le but de cette disposition est de prévenir la dégradation du service et l'obstruction ou le ralentissement du trafic sur les réseaux. Ces exigences devront être validées par la Commission européenne et l'Organe des régulateurs européens des communications électroniques.

Concrètement, cela signifie que l'Arcep va être en mesure de fixer les conditions d'une bonne qualité de service. A contrario, cela veut également dire qu'au delà de ces exigences minimales, les opérateurs pourraient avoir le droit de fixer leurs propres exigences en matière de trafic. Un point qui soulève de nombreuses interrogations et qui rappelle le débat soulevé récemment par la FFT sur le même sujet (lire Le principe de l'accès illimité à Internet remis en question ?).

L'information et la protection des consommateurs

L'article 33 de l'ordonnance prévoit qu'un fournisseur de services de communications électroniques doit désormais fournir de nombreuses informations au client. Par exemple, il sera tenu afficher les éventuelles compensations et formules de remboursement applicables si le niveau de qualité des services prévus dans le contrat n'est pas atteint, tout comme les conditions de renouvellement et d'interruption des services (e).

Le texte précise également (article 34) que tout fournisseur devra notifier à quelles conséquences s'expose un utilisateur lorsqu'il se livre à des activités illicites ou diffuse du contenu préjudiciable « en particulier lorsqu'ils peuvent porter atteinte au respect des droits et des libertés d'autrui, y compris les atteintes aux droits d'auteur et aux droits voisin ». Ici le téléchargement illégal est clairement visé même s'il n'est pas défini clairement sur quoi portent clairement ces « contenus préjudiciables » ni quelle autorité sera censée les considérer comme tels.

Le même article souligne que les opérateurs devront aussi informer les clients des moyens permettant de protéger la « sécurité individuelle, la vie privée et les données à caractère personnelles ». Le passage ressemble ici fort aux termes de l'Hadopi qui utilise le défaut de sécurisation de la ligne Internet d'un abonné comme moyen juridique dans sa lutte pour la protection du droit d'auteur.

Enfin, l'ordonnance apporte une nouvelle pierre à l'édifice de la sécurisation des réseaux en introduisant, sans en préciser la portée exacte, l'obligation pour un fournisseur de communication électronique (un FAI par exemple) l'obligation de notifier à l'autorité compétente toute atteinte à la sécurité du réseau. Un point qui devra être précisé par d'éventuelles mesures réglementaires. Ces textes venant détailler certaines parties de l'ordonnance pourraient être présentés prochainement.

En effet, cette ordonnance décortiquée ici a été publiée en dehors du circuit traditionnel et officiel (via le Journal Officiel). Pour autant, ce document a tout de même été présenté ce mercredi en Conseil des ministres par Eric Besson. Il pourrait donc entrer en application dans les jours à venir.

Mise à jour : L'ordonnance vient d'être publiée au Journal officiel ce qui ouvre le droit à son entrée en vigueur. Dans la foulée, l'Arcep a publié le texte de loi (.pdf) et a tenu à rappeler qu'elle avait émis un avis favorable sur l'ensemble des mesures proposées.

Version initiale de l'article publié le 24/08/2011 à 14h44

Paquet Telecom