Données personnelles : le Sénat prévoit de "sérieuses difficultés" en cas de litige

02 mars 2012 à 16h35
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Récemment, l'Union européenne a dévoilé une série de propositions visant à réformer le système de protection des données personnelles dans les Etats-Membres. Le Sénat salue l'initiative mais craint que certains points causent de grandes difficultés si un internaute souhaite saisir une autorité de protection des informations personnelles.

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Fin janvier, la Commissaire européenne à la Justice Viviane Reding avait fait plusieurs propositions visant à renforcer le droit des internautes en matière de protection des données personnelles. Parmi cette série de mesures, l'UE demandait à ce que, par principe, une société ou un internaute ne puisse traiter qu'avec la Cnil du pays dans lequel se situe son établissement principal.

Ce « guichet unique » signifie que seule l'autorité de protection des données du pays dans lequel la société visée réside peut être saisie. Pour le Sénat, cette mesure risquerait de « susciter des comportements de forum shopping, les entreprises décidant leur installation en fonction de la sévérité du régulateur national ». Dans son rapport (.pdf), la Chambre va même plus loin et considère que vu « la lourdeur et de la lenteur prévisible de cette procédure, il fragiliserait le droit des citoyens à un recours effectif, et rendrait plus difficile l'exercice des droits de la défense ».

En cas de litige, les personnes s'estimant lésées pourraient donc avoir de « sérieuses difficultés » à faire entendre leurs revendications. C'est pourquoi le Sénat conseille que l'Europe mène également une réflexion de fond visant à harmoniser les règles de protection des informations personnelles à l'ensemble des Etats-membres de l'Union européenne.

De son côté, la Cnil a tenu le même discours en expliquant que cette mesure risquait de « renforcer l'image bureaucratique et lointaine des institutions communautaires et privera largement les citoyens de la protection offerte par leur autorité nationale ». Elle avait ainsi invité l'Union européenne à proposer une architecture plutôt basée sur le lieu de résidence du consommateur.
Modifié le 01/06/2018 à 15h36
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