L’Union européenne souhaite obliger la notification de toute fuite de données

25 janvier 2012 à 15h21
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La Commissaire à la Justice Viviane Reding vient d'adresser ses propositions afin de réformer le système de protection des données personnelles en Europe. Elle souhaite non seulement imposer un véritable droit à l'oubli mais également obliger toute organisation à informer les autorités en cas de fuite d'informations personnelles.

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L'Union européenne avait lancé un avertissement en expliquant qu'elle évoquerait de nouvelles pistes destinées à mieux protéger l'utilisation des données personnelles. Parmi ses préconisations, Viviane Reding met en avant plusieurs pistes permettant de renforcer les contrôles et éviter la propagation d'informations personnelles sans autorisation.

En premier lieu, la commissaire souhaite obliger les sociétés ou organisations à informer les autorités nationales compétentes de toute fuite de données aussi rapidement que possible. L'Europe rappelle que cette communication peut se faire sous 24 heures. En France, la Cnil serait logiquement habilitée à recevoir ce type de constat.

La commissaire ajoute que par principe, une société ne devrait avoir à traiter qu'avec la Cnil du pays dans lequel se situe son établissement principal. Par contre, des clients peuvent interpeller l'autorité de leur pays si une société est basée hors de la zone de l'Union européenne.

Dans sa proposition, Viviane Reding souhaite également la mise en place d'un véritable droit à l'oubli en autorisant un internaute à demander à une société d'effacer l'ensemble des données dont elle dispose si elle « n'a pas de fondement légitime à conserver ces informations ». Enfin, chaque utilisateur d'un service devrait disposer d'un droit à la « portabilité de ses données personnelles ».

Outre ces propositions, la commissaire a confirmé sa volonté de prononcer des amendes à l'encontre des sociétés qui violeraient ces dispositions. « Ces sanctions financières pourront aller jusqu'à 1 million d'euros ou 2 % du revenu total annuel d'une société », précise Viviane Reding.

L'euro-députée Françoise Castex (Groupe Socialiste), rapporteur de la Commission des affaires juridiques a salué l'ensemble des mesures annoncées. Dans un communiqué, elle annonce que : « la protection des données personnelles de nos concitoyens doit prévaloir sur les intérêts du marché en ligne et de la Silicon Valley! Les utilisateurs européens doivent être informés des données recueillies, des risques et des recours possibles. Ils doivent surtout protégés contre le trafic et la marchandisation des données personnelles. Cela vaut particulièrement pour les jeunes utilisateurs de réseaux sociaux ».

Ces propositions doivent encore passer devant le Parlement européen et le Conseil des ministres avant d'être officialisées. Si elles sont adoptées, elles seront mises en places dans les deux années suivantes.
Modifié le 01/06/2018 à 15h36
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