Réforme de la copie privée : le nouveau projet de loi est présenté

27 octobre 2011 à 12h37
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Frédéric Mitterrand vient de présenter en Conseil des ministres un nouveau projet de loi portant sur la réforme de la copie privée. Le document vise à confirmer le fait que les téléchargements licites doivent uniquement être pris en compte dans le calcul du montant de la taxe. A l'inverse, les usages professionnels en sont exclus. Enfin, le texte prévoit d'informer l'acquéreur d'un support sur le montant qu'il devra payer au titre de la copie privée.

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Le Conseil des ministres a reçu le nouveau projet de loi sur la réforme de la copie privée. Présenté par le ministre de la Culture, Frédéric Mitterrand, il propose d'informer tout consommateur sur le montant qu'il devra payer au titre de la copie privée. Selon le ministre, le texte prévoit ainsi : « l'information de l'acquéreur d'un support d'enregistrement sur le montant de la rémunération pour copie privée auquel il est assujetti ».

Le Conseil d'Etat avait demandé aux représentants formant le collège Copie privée de trouver un nouveau terrain d'entente d'ici au mois de décembre à propos de la fixation du montant de la taxe. Dans sa décision, la haute juridiction administrative avait notamment exonéré les « produits acquis par des professionnels dans un but autre que la copie privée ». C'est désormais chose faite puisque le projet de loi présenté propose d'inscrire dans le code de la propriété intellectuelle la décision du Simavelec du 11 juillet 2008. Cette dernière considérait de prendre uniquement en compte la taxe Copie privée pour les « copies réalisées à partir d'une source acquise licitement ».

Second point, le ministre va soutenir la position selon laquelle les supports d'enregistrement acquis à des fins professionnelles ne seront pas pris en compte. Ces derniers seront donc « exclus du champ de cette rémunération ».

Pour rappel, la taxe pour copie privée est payée par le consommateur lors de l'achat de supports de stockages ou d'appareils permettant de conserver des données multimédia sauvegardées et achetées. Par principe, elle vise à compenser les effets du droit à la copie privée (une exception au principe du droit d'auteur) de chacun pour un contenu numérique. Cette taxation se base sur des barèmes, eux-mêmes qualifiés en fonction d'études d'usages sur la consommation légale des utilisateurs.

Afin de pérenniser cette architecture destinée à « aider la création, la diffusion du spectacle vivant et la formation des artistes », le ministre de la Culture a tenu à rappeler qu'en 2010 environ 47 millions d'euros hors taxes ont été alloués à ces postes.

Le texte a d'ores et déjà été présenté à l'Assemblée nationale et passera par la commission des Affaires culturelles. Cette commission informera l'Assemblée pour lui permettre d'exercer son rôle de contrôle de l'action du Gouvernement.
Modifié le 01/06/2018 à 15h36
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