Les députés donnent rendez-vous dans un an pour réformer la Copie privée [MàJ]

Par
Le 24 novembre 2011
 0
Réunis à l'Assemblée nationale au sein de la Commission des Affaires culturelles, les députés ont décidé de repousser à 12 mois la réforme du système de la Copie privée. Suite aux décisions de la CJCE et du Conseil d'Etat, l'ensemble des acteurs du secteur devront donc revoir leurs copies.

00fa000003673222-photo-pictogramme-la-culture-avec-la-copie-priv-e.jpg
La Commission des Affaires culturelles de l'Assemblée nationale a décidé de conserver le système actuel de prélèvement de la redevance pour copie privée pendant 12 mois. L'article 5 du texte initial prévoyait un délai de 24 mois mais il a été ramené à un an suite au vote des députés.

Ce « patch » qui devra tenir une année doit donc servir à repenser les principes de la copie privée en y incluant une nouvelle assiette de taxation, des changements dans la composition des représentants au sein de la commission, de nouvelles études d'usages sur les comportements des consommateurs, l'ajout de nouveaux supports...

Pendant ce délai, chacun va devoir plancher sur la manière d'ajuster ce prélèvement au regard des dernières décisions de la justice. En effet, la Cour de Justice des communautés européennes a décidé en octobre 2010 d'exempter les professionnels du paiement de cette redevance. Par la suite, le Conseil d'Etat a suivi le même raisonnement et a donc fait tomber le château de cartes mis en place.

Un seul vous manque et tout est dépeuplé

Dans sa décision, la haute juridiction administrative avait notamment exonéré les « produits acquis par des professionnels dans un but autre que la copie privée ». Le Conseil d'Etat précisait également qu'il était nécessaire de trouver un nouveau terrain d'entente d'ici au mois de décembre à propos de la fixation du montant de la taxe...

Ce « grand soir » attendra même si à partir du 22 décembre prochain, l'actuel système n'aura plus de fondement juridique. Malgré tout, le ministre de la Culture Frédéric Mitterrand concède qu'une nouvelle loi sera bien votée. Il ajoute que 25 % des 180 millions d'euros recueillis par an au titre de cette redevance sont utilisés pour financer la création culturelle, la formation aux métiers du divertissement.

Pour rappel, la taxe pour copie privée est payée lors de l'achat de supports de stockages ou d'appareils permettant de conserver des données multimédia sauvegardées et achetées. Par principe, elle vise à compenser les effets du droit à la copie privée (une exception au principe du droit d'auteur) de chacun pour un contenu numérique. Cette taxation se base sur des barèmes, eux-mêmes qualifiés en fonction d'études d'usages sur la consommation légale des utilisateurs.

En attendant une nouvelle réforme, la Commission des Affaires culturelles a toutefois décidé d'apporter un supplément d'informations à destination des consommateurs. Ces derniers seront donc avertis du montant payé au titre de la copie privée lors de l'achat d'un support de stockage. Un petit pas...

Mise à jour : L'Assemblée nationale a validé le texte déjà voté par la Commission des Affaires culturelles. L'ensemble des députés présents ont donc approuvé le « patch » soutenu également par le ministre de la Culture, Frédéric Mitterrand. Cette décision a donc été prise a minima puisque, de l'avis de l'ensemble des professionnels du secteur, une réforme plus profonde de la redevance pour copie privée sera nécessaire.
Modifié le 01/06/2018 à 15h36

Les dernières actualités Loi internet

scroll top