La Cour de cassation a élargi, dans un arrêt publié ce mardi, la protection du secret des sources journalistiques aux objets saisis hors des locaux professionnels. Une décision historique, qui rassure toute une profession, qui était gagnée par l'inquiétude.
Alors que certains pensaient le secret des sources menacé, la décision prise ce mardi 17 mars 2026 par la Cour de cassation tombe à point nommé pour la liberté de la presse. L'arrêt de la chambre criminelle de la plus haute juridiction de l'ordre judiciaire impose désormais un contrôle judiciaire préalable avant toute exploitation des appareils numériques d'un journaliste, même saisis dans un lieu public. Le téléphone portable et l'ordinateur d'un reporter ne sont plus de simples objets aux yeux de la loi.
Un journaliste, une stagiaire et une saisie qui finit en cassation
Le 4 décembre 2024, un journaliste professionnel, dont l'identité a été anonymisée par la Cour de cassation, est interpellé dans un restaurant parisien. Il se trouvait en compagnie d'une ancienne stagiaire d'un cabinet d'avocats, cabinet qui avait porté plainte, convaincu que la jeune femme avait volé des documents confidentiels pour les transmettre au journaliste, lequel avait publié un article sur ses pratiques deux mois plus tôt.
Sur place, les enquêteurs mettent la main sur son carnet de notes, son téléphone et son ordinateur. Le journaliste refuse de communiquer ses codes d'accès, invoquant le secret de ses sources journalistiques. Le lendemain, un juge autorise malgré tout la fouille de ces appareils, sans que l'auteur ait à y consentir, comme la loi le permet dans certaines conditions.
Le reporter refuse, ses affaires sont alors placées sous scellés fermés le temps que la justice tranche, et il conteste officiellement cette saisie dès le 6 décembre. Mais le juge ne rend sa décision que treize jours plus tard, alors que la loi lui en impartit cinq. Le journaliste y voit une irrégularité qui devrait lui donner automatiquement gain de cause, et se pourvoit en cassation.
Secret des sources et données numériques : la Cour comble un vide juridique
Avant même d'examiner les arguments du journaliste, la Cour de cassation soulève une question assez inattendue : le juge était-il seulement autorisé à intervenir dans cette affaire ? Car la loi qui protège le secret des sources ne s'applique, dans son texte strict, qu'aux objets découverts lors d'une perquisition au bureau ou au domicile d'un journaliste, pas à ceux saisis sur lui dans la rue.
Dans cette affaire, les appareils n'ont pas été saisis lors d'une perquisition à son domicile ou à la rédaction, mais directement sur lui, dans un restaurant. La loi française de 2010, pourtant pensée pour protéger les journalistes, n'avait pas envisagé ce cas de figure. Pour combler ce vide, la Cour de cassation se tourne vers la justice européenne.
La Cour européenne des droits de l'homme l'a posé comme principe depuis les années 1990. Dès qu'une mesure risque de révéler l'identité d'une source journalistique, un juge indépendant doit pouvoir l'examiner avant que les données soient exploitées. Cette exigence vaut aussi pour les téléphones et ordinateurs. La Cour de cassation considère que la loi française doit être lue dans ce sens, sans quoi elle violerait la Convention européenne des droits de l'homme.
Ce que l'arrêt change concrètement pour les journalistes à l'ère du smartphone
La règle est désormais claire : si un journaliste a de bonnes raisons de penser que l'accès à son téléphone ou son ordinateur pourrait révéler l'identité d'une source, il peut s'y opposer,que les appareils aient été saisis chez lui, dans sa rédaction ou dans la rue. C'est un juge indépendant qui a la charge de trancher la question, avant que quiconque puisse consulter les données.
Pour autant, le journaliste n'a pas gagné sur le fond. Le retard du juge à statuer, par exemple, la loi ne le sanctionne pas, ce n'est donc pas une raison suffisante pour annuler la décision. Quant au fait que le juge n'ait pas cherché de mesures moins intrusives pour protéger ses sources, le journaliste pourra le contester plus tard, devant une autre juridiction.
Cet arrêt, officiellement publié pour faire jurisprudence, s'applique dès maintenant. Quel que soit l'endroit où il est interpellé, un journaliste peut exiger qu'un juge examine la situation avant que ses appareils soient fouillés. À une époque où les sources d'un reporter tiennent souvent dans un fil de messages ou une boîte mail, c'est une protection qui compte vraiment.
