- Participez aux discussions
- Recevez des notifications
A la faveur d'une QPC, les neuf sages ont estimé qu'une partie de la loi sur la Copie privée était dépourvue de base constitutionnelle. La décision permet d'éteindre des conflits engagés entre éditeurs et Copie France, l'organisme chargé de prélever la redevance.
Pour plusieurs fabricants de smartphones l'année 2013 commence avec de nouvelles accusations de violations de propriétés intellectuelles.
Alors qu'il clamait jusqu'à maintenant son innocence et dénonçait l'outrecuidance des prétentions d'Oracle, Google met de l'eau dans son vin au sujet du procès qui les oppose sur la propriété intellectuelle de Java. Google a été jusqu'à proposer un « accord informel », qui fait dire à l'avocat et militant des logiciels libres Florian Muller que le géant serait prêt à passer à la caisse.
Alors que plusieurs acteurs sont sur les rangs pour le rachat de 6 000 brevets appartenant à Nortel dans le cadre de sa liquidation d'actifs, Microsoft a émis quelques doutes quant à leur éventuelle acquisition par Google. Le géant ne s'y oppose pas formellement - et n'a pas fait d'offre sur les brevets - mais dit vouloir des garanties, selon Mary-Jo Foley, spécialiste Microsoft de ZDnet.
L'attaque de Lodsys contre les développeurs iOS va prendre une nouvelle tournure, avec l'entrée d'Apple dans la bataille. Le géant a décidé de remplir les documents judiciaires nécessaires à sa participation à la procédure en cours.
Au lendemain des accords signés entre Microsoft et Skype, le logiciel de VoIP doit faire face à une nouvelle plainte.
L'affaire Microsoft-i4i est terminée : alors que le géant de Redmond avait réussi à amener le cas devant la Cour suprême des Etats-Unis, celle-ci vient d'annoncer qu'elle rejetait les arguments de Microsoft. Débouté, l'éditeur devra près de 300 millions de dollars et devra mettre fin à certaines versions de Word 2003 et 2007.
Selon un article du Wall Street Journal, qui cite une source anonyme, le ministère américaine de la Justice va passer en revue les brevets Nortel, source d'appétit pour plusieurs géants des nouvelles technologies. Il craint que ceux-ci donnent trop de pouvoir à Apple en cas de rachat, et garde ses options ouvertes avant la mise aux enchères le 20 juin prochain.
Apple a récemment fait l'acquisition de droits de propriété intellectuelle initialement déposés par le constructeur Freescale.
Google vient de débourser 4,9 millions de dollars pour acquérir de nouveaux brevets dans le domaine de la téléphonie mobile.
Les lunettes futuristes récemment dévoilées par Google sont désormais protégées par une série de brevets.
Lors d'une audience qui s'est tenue vendredi dernier aux Etats-Unis dans le cadre de l'affaire Megaupload, l'hébergeur de fichiers Carpathia Hosting a été pointé du doigt par les avocats représentant le gouvernement américain, qui estiment que l'entreprise a une part de responsabilité dans les pratiques du cyberlocker. Carpathia pourrait à son tour faire l'objet de poursuites judiciaires.
L'OIN, l'Open Invention Network, a récemment densifié sa base de propriétés intellectuelles destinées à protéger l'écosystème du logiciel libre.
Après avoir déposé un recours devant le Conseil constitutionnel et la CJUE, les représentants des industriels invitent à réformer « de manière urgente un système contesté, opaque et obsolète ». Ils demandent aux candidats à l'élection présidentielle de proposer des pistes de réflexion pour remanier le fonctionnement de la redevance pour copie privée.
La saga "Apple vs Motorola" continue de plus belle et la firme de Cupertino demande désormais l'intervention de la Commission Européenne.
Partie d'Europe de l'Est, la contestation anti-ACTA gagne du terrain. Alors que deux nouveaux pays viennent d'annoncer leur intention de suspendre la ratification de ce traité anti-contrefaçon, les internautes se mobilisent en vue d'une journée de manifestation, samedi 11 février. Des rassemblements sont d'ores et déjà prévus dans de nombreuses villes françaises.
Microsoft a engagé de nouvelles actions en justice à l'encontre de deux commerçants vendant illégalement des licences de Windows.
Le spécialiste de la photographie Kodak a finalement réussi à revendre ses propriétés intellectuelles.
Les ministres européens de l'Industrie ont déjà donné leur accord et le Parlement européen vient de voter ce mardi pour mettre en place un système de brevet unique, commun à l'Union européenne. Alors que sa mise en place semble en marche, Nokia et le géant de l'aéronautique BAE Systems font front commun afin que l'institution communautaire revoie sa copie.
La Société de perception et de distribution des droits des artistes-interprètes fait à nouveau entendre ses arguments au sujet de la licence globale. La Spedidam s'inquiète du fait que la mission Lescure puisse écarter ce modèle de ses réflexions et de ses futures propositions.
Le procès opposant la filiale de Google Motorola Mobility à Microsoft s'est ouvert cette semaine afin de régler les différends des deux parties au niveau de leurs propriétés intellectuelles respectives.
La société Vringo vient de gagner son procès contre Google et AOL et obtiendra 30 millions de dollars de dommages et intérêts.
La société Google serait-elle en violation des lois de la Concurrence aux États-Unis ? C'est en tout cas ce que pense la FTC (Federal Trade Commission), l'agence gouvernementale chargée de superviser les pratiques commerciales aux États-Unis. Elle pourrait d'ailleurs intenter des actions en justice à la firme de Mountain View.
De nouveaux barèmes doivent être votés par la Commission pour la Copie privée. Les représentants des ayants droit ont donc fait leur proposition et font augmenter la redevance, notamment pour les tablettes tactiles. Cette dernière passerait ainsi de 12 à 51 euros pour un appareil possédant un espace de de stockage situé entre 40 et 64 Go.
Les représentants des industriels ont réalisé une étude sur le manque à gagner de l'industrie du fait du droit de chacun de réaliser une copie d'une œuvre pour son usage privé. Ils estiment ainsi que ce manque à gagner tourne autour de 50 millions d'euros et non de 180 millions par an, selon les méthodes actuellement en vigueur.
Le service a adressé une lettre à l'attention du gouvernement américain et des autorités chargées du respect de la propriété intellectuelle (IPEC). Dans cette missive, RapidShare précise que leur action devrait se concentrer sur les sites qui ne proposent que des liens dirigeant l'internaute vers un moyen de télécharger illégalement du contenu.
Une société créée lors de la fusion entre Alcatel et Lucent vient d'attaquer Apple au sujet de l'utilisation supposée frauduleuse d'un brevet touchant à la compression vidéo. Une plainte a été déposée devant le tribunal de San Diego par Multimedia Patent Trust, une société dédiée à la protection des droits de propriété intellectuelle et chargée de monétiser certains brevets appartenant à l'équipementier.
Dans l'affaire qui l'oppose à Motorola, Microsoft se dit finalement prêt à trouver un compromis et souhaite mettre un terme aux multiples procès.
La bataille judiciaire sur les brevets s'annonce féroce entre Ericsson et ZTE. Alors que le premier a attaqué le second devant les tribunaux de trois pays vendredi dernier, l'autre vient d'annoncer qu'il allait répliquer en lançant des procédures d'invalidation des brevets d'Ericsson en Chine.
