La CNCIS a reçu 197 057 demandes d'interceptions de données en 2012

le 26 décembre 2013
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Hervé Pelletier, président de la CNCIS
Alors que fait rage le débat sur l'article 20 de la Loi de programmation militaire, la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité (CNCIS) dévoile son 21ème rapport, celui concernant sur son activité sur 2012, année durant laquelle elle a eu à contrôler près de 200 000 demandes.

La CNCIS est une autorité administrative indépendante chargée de vérifier la légalité des demandes d'interception dites administratives, à dissocier des demandes judiciaires, formulées dans le cadre d'une enquête. Cette commission, créé en 1991 pour contrôler les demandes d'écoutes téléphoniques, a étendu son pouvoir aux communications électroniques.

C'est dans le cadre de cette surveillance donc que près de 200 000 demandes concernant notamment des interceptions d'adresses IP, de destinataires de mail ainsi que d'autres données entourant le contenu (qui n'est, lui, pas contrôlé) ont été en formulées en 2012. Nos confrères de l'Express ne donnent pas le nombre de demandes validées, mais nous apprennent tout de même que ce nombre a cru de 10% par rapport à 2011. La lutte contre le terrorisme, véritable argument massue lorsqu'il s'agit de surveillance, a fait l'objet de 29 322 demandes. 14% de moins qu'en 2011, 36% de moins qu'en 2010.

La commission profite de ce rapport pour s'exprimer autour de ce fameux article 20 de la Loi de programmation militaire : alors qu'elle n'exerce, à l'heure actuelle, qu'un contrôle a posteriori, elle souhaite, comme beaucoup, intervenir en amont de la validation, afin d'éviter les dérives que certains craignent. Reste à savoir si elle sera entendue.
Modifié le 01/06/2018 à 15h36
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