Lundi, la CNIL a publié le cadre complet sur la vidéoprotection en France. Qu'il s'agisse de caméras sur la voie publique, de l'usage de l'intelligence artificielle ou des droits des citoyens, il y a beaucoup à retenir.
Depuis les années 90, les caméras de vidéoprotection ont colonisé nos rues et nos espaces publics, souvent sans que personne ne sache vraiment ce qui est légal ou non. La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) vient de remettre les pendules à l'heure avec un document de référence publié ce lundi. Tour d'horizon de ce que vous pouvez exiger, et de ce que les autres n'ont pas le droit de faire.
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Caméras de vidéoprotection sur la voie publique, un droit réservé aux autorités publiques
Sur la voie publique, seules les autorités publiques, mairies en tête, ont le droit d'y installer des caméras. Pas les entreprises privées, pas les particuliers. Ces dispositifs servent à prévenir le terrorisme, les agressions ou les vols, mais aussi à surveiller la circulation ou repérer les dépôts d'ordures sauvages. Des usages précisément listés par le Code de la sécurité intérieure, et pas un de plus.
Les établissements publics comme les lycées, musées ou hôpitaux ne sont pas totalement exclus du dispositif. Ils peuvent en effet filmer les abords immédiats de leurs bâtiments, mais uniquement si ces lieux sont identifiés comme potentiellement exposés à des risques terroristes. Les commerçants, de leur côté, peuvent également installer des caméras devant leurs façades dans les zones à risque d'agression ou de vol, mais seulement après avoir obtenu les autorisations nécessaires. Dans tous les cas, personne ne s'improvise opérateur de surveillance.
Pour les particuliers, c'est simple, une caméra ne doit jamais déborder sur l'espace public. Jardin, allée privée, intérieur du logement, c'est ok. Mais la rue, le trottoir, ou même la voiture garée devant chez la maison, c'est non. Et si la caméra de l'usager est orientée vers un immeuble voisin, elle ne doit en aucun cas capter les entrées ou les fenêtres. La CNIL recommande même de bloquer définitivement ces zones à l'image, sans possibilité de retour en arrière.
Cinq ans d'autorisation et un mois de conservation : le cadre légal en chiffres
Installer une caméra sur la voie publique ne s'improvise pas un mardi matin. Avant tout déploiement, une autorisation du préfet du département est obligatoire. Vous noterez qu'elle est accordée après examen par une commission départementale présidée par un magistrat, et reste valable cinq ans, renouvelable. Les communes doivent également envoyer une déclaration de conformité directement à la CNIL. Deux étapes administratives incontournables, sans exception.
Combien de temps vos images peuvent-elles traîner sur un serveur ? La durée de conservation doit être d'un mois maximum, pas un jour de plus, c'est la loi. La durée exacte est fixée dans l'arrêté préfectoral, et en pratique, quelques jours suffisent généralement. Passé ce délai, les enregistrements sont effacés automatiquement. La seule exception reste si les images ont été extraites dans le cadre d'une enquête judiciaire ou d'une procédure administrative. Ces dernières suivent alors les règles propres à cette procédure.
Il ne faut pas négliger non plus l'information des personnes qui apparaissent dans le champ d'une caméra. Être filmé, c'est bien, mais être informé qu'on l'est, c'est obligatoire. Des panneaux clairement visibles doivent être affichés en permanence dans les zones surveillées, indiquant au minimum qui est responsable du dispositif, pourquoi il existe et quels sont vos droits. Mais ce n'est pas tout, car des informations plus complètes (durée de conservation des images, coordonnées du responsable des données, base légale) doivent également être accessibles ailleurs, généralement via un site web dont l'adresse figure sur le panneau.
Caméras de vidéoprotection sur la voie publique, un droit réservé aux autorités publiques
Bonne nouvelle pour ceux qui passent devant les caméras : vous n'êtes pas de simples spectateurs passifs. La loi vous reconnaît le droit de demander à visionner les images sur lesquelles vous apparaissez, mais aussi d'en réclamer la correction ou la suppression directement auprès du responsable du système. Et si votre demande reste lettre morte ? La CNIL peut être saisie d'une plainte et dispose de vrais moyens de pression, comme le rappel à l'ordre, la suspension temporaire ou définitive du dispositif de surveillance, voire l'amende.
Côté accès aux images, rien n'est laissé au hasard. Seules les personnes expressément désignées et formées peuvent les consulter, et il n'est pas question pour n'importe quel employé de jeter un œil aux enregistrements. Mieux encore, chaque consultation, modification ou effacement doit être tracé dans un registre officiel, conservé trois ans. Une façon de s'assurer que personne ne fouille dans les images sans raison valable.
Et l'intelligence artificielle dans tout ça ? La CNIL est catégorique, une caméra de vidéoprotection classique n'a pas le droit d'analyser automatiquement les images, ni de capter le son. La reconnaissance faciale, elle, est dans une catégorie à part, car elle repose sur des données biométriques que le RGPD considère comme particulièrement sensibles. Résultat, il est impossible de la déployer sans qu'une loi le prévoie expressément, sans avis préalable de la CNIL et sans une analyse approfondie des risques. Pas de zone grise, pas d'exception discrète.
