La CNIL précise les règles d'installation des caméras dans les établissements scolaires. Les lieux de vie restent protégés, seuls les accès et couloirs peuvent être filmés.
- La CNIL a rappelé que les caméras dans les écoles ne peuvent filmer que les accès et couloirs, protégeant ainsi la vie privée des élèves.
- Les caméras de surveillance ne doivent pas être utilisées comme seule solution de sécurité, la surveillance humaine restant prioritaire.
- Seules les personnes habilitées peuvent visionner les enregistrements, et les élèves doivent être informés de l'installation des caméras.
Peu après la rentrée scolaire, le gendarme de nos données personnelles vient de rappeler les règles du jeu. Le 12 septembre dernier, elle a publié ses recommandations sur les dispositifs vidéo dans les écoles, collèges et lycées. Impossible de filmer n'importe où dans un établissement scolaire car les élèves et le personnel éducatif ont droit au respect de leur vie privée.
Côté technique, trois catégories de caméras existent. Les dispositifs de vidéoprotection surveillent l'extérieur avec une autorisation préfectorale obligatoire. À l'intérieur, la vidéosurveillance classique peut être installée mais sous conditions très strictes. Quant aux caméras « augmentées » dotées d'IA, c'est non : aucune loi ne permet leur déploiement dans ce contexte.
Les cours de récréation et cantines interdites aux caméras
Filmer les accès et les couloirs ? Oui. Surveiller les lieux de vie ? Hors de question. Cette frontière claire protège tous les espaces où élèves et enseignants passent du temps ensemble au quotidien.
Cours de récréation, cantines, salles de classe, toilettes, vestiaires, salles des professeurs, CDI... La liste des zones interdites est longue et couvre pratiquement tous les endroits où la vie scolaire se déroule vraiment. Pendant les heures d'ouverture de l'établissement, ces espaces échappent à toute surveillance vidéo.
Une dérogation existe mais elle concerne uniquement les établissements « victimes d'actes de malveillance fréquents et répétés ». Dans ce cas précis, la CNIL peut autoriser la surveillance des lieux de vie après examen du dossier. Cette exception confirme la règle car elle demeure très encadrée.
Autre principe important : la vidéosurveillance ne peut jamais être la solution principale pour sécuriser une école. Elle complète d'autres mesures, notamment la surveillance humaine par le personnel éducatif qui doit toujours être privilégiée.
Qui décide et comment contrôler l'usage des images
Le processus de décision diffère selon le type d'établissement. Dans les écoles maternelles et élémentaires, commune et directeur académique des services de l'éducation nationale tranchent ensemble. Pour les collèges et lycées, le chef d'établissement décide mais seulement après délibération du conseil d'administration compétent sur les questions de sécurité.
Dans tous les cas, le délégué à la protection des données du rectorat doit être impliqué dans le projet dès le début.
Qui peut regarder les images ? La règle est simple : uniquement les personnes habilitées dans le cadre de leurs fonctions. Ces personnes reçoivent une formation spécifique sur les règles de vidéosurveillance et l'accès aux enregistrements doit être sécurisé techniquement pour empêcher tout visionnage non autorisé.
Combien de temps garder ces images ? Quelques jours suffisent généralement. Cette durée permet de vérifier un incident et d'enclencher d'éventuelles procédures si nécessaire. Attention : la capacité de stockage de l'équipement ne doit jamais déterminer cette durée de conservation.
Le tout est que tout le monde sache de quoi il en retourne. Élèves, parents et personnels doivent connaître l'existence des caméras avant leur installation. Des panneaux sont installés aux entrées avec les informations essentielles comme les finalités du traitement et la durée de conservation des images. Pour les élèves mineurs, ces informations sont adaptées avec des termes simples et des illustrations claires.
La CNIL contrôle aussi sur le terrain. Entre 2019 et 2020, plusieurs établissements ont été mis en demeure car ils filmaient en continu des cours de récréation ou des cantines. En bonnes élèves, ces écoles ont dû réorienter, retirer ou déplacer leurs caméras.
En cas de problème, plusieurs recours existent. Le service des plaintes de la CNIL peut intervenir sur tout le territoire national. Les services préfectoraux traitent les caméras qui filment les abords des établissements. Police, gendarmerie et procureur de la République peuvent également être saisis selon les cas.
Pour rappel, en Île-de-France, 95% des lycées utilisent des caméras de vidéosurveillance en 2023, contre 58,1% en 2006 selon l'Institut Paris Région.
Source : CNIL
