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LPM : malgré les critiques, la loi est promulguée

01 juin 2018 à 15h36
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La loi de programmation militaire et son article 20 (ex article 13) a été publiée au Journal officiel. La décision a été prise malgré la critique d'associations et de certains députés de l'opposition.

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Les dispositions contenues dans le cadre de la loi de programmation militaire entrent désormais dans le droit positif. La LPM a en effet été publiée au Journal officiel, les articles qu'elle contient ont donc vocation à être appliqués. Cette promulgation enterre, pour l'instant, les éventuels recours à l'encontre du texte.

Pour rappel, certains articles de la loi suscitent la critique. L'article 20 (ex-article 13), permet aux services administratifs tels que la police, la gendarmerie ou bien encore le personnel relevant des ministères de l'économie et du budget, de la sécurité intérieure et de la défense d'accéder à des données de connexion d'utilisateurs. Ce recours à ces informations peut alors intervenir sans l'intervention d'un juge.

Toutefois, une requête administrative doit être formulée auprès d'un organisme appelé la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité (CNCIS). Cette demande peut enfin être formulée uniquement dans le cadre de la lutte contre le « terrorisme, la délinquance organisée ou la préservation du potentiel scientifique et économique de la France ».

Malgré une tentative initiée par une partie de l'opposition politique en vue d'une saisine du Conseil constitutionnel, le texte reste donc applicable. En effet, le nombre requis de députés pouvant autoriser un tel appel aux Sages n'a pas été atteint.

Malgré ces critiques, Fleur Pellerin a précisé que ce texte s'accompagnerait à l'avenir de nouvelles mesures. Dans deux messages publiés sur son compte Twitter, la ministre déléguée en charge de l'Économie numérique a ainsi expliqué qu'un décret d'application venant préciser ces dispositions serait publié. Elle promet également de lancer une « large concertation sur les libertés ».

Enfin, Fleur Pellerin ajoute qu'elle lancera le chantier d'une « grande loi sur le numérique avec un volet libertés en 2014, complément nécessaire à la LPM ». Reste à en connaître les contours exacts.
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