La CJUE s’inquiète des règles européennes sur la conservation des données

12 décembre 2013 à 15h25
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L'avocat général de la Cour de Justice de l'Union européenne critique un texte imposant aux fournisseurs de services en ligne de conserver des données sur leurs clients. La justice estime que cette règle est incompatible avec la Charte des droits fondamentaux.

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Alors qu'en France le Sénat a adopté la loi de programmation militaire, en particulier le volet relatif à l'accès administratif aux données de connexion détenues par les opérateurs ou les hébergeurs, l'Europe s'interroge sur les conditions de conservation de ce type d'informations concernant les consommateurs.

Précisément, suite à deux procès initiés en Irlande et en Autriche, la Cour de Justice de l'Union européenne (CJUE) est amenée à se prononcer sur un texte traitant de ces données personnelles. La directive 2006/24/CE du Parlement européen et du Conseil, du 15 mars 2006 oblige en effet les opérateurs Telecom et FAI à conserver certaines données de leurs clients à des fins de recherche et de poursuites d'infractions graves.

Pourtant, selon l'avocat général de la CJUE, Cruz Villalón, cette directive n'est pas compatible avec la Charte des droits fondamentaux. Il ajoute que ces règles constituent une « ingérence caractérisée dans le droit fondamental des citoyens au respect de la vie privée » car elles peuvent permettre « l'établissement d'une cartographie aussi fidèle qu'exhaustive d'une fraction importante des comportements d'une personne relevant strictement de sa vie privée, voire d'un portrait complet et précis de son identité privée ».

Le responsable invoque également le risque d'utilisation frauduleuse de ces données conservées par des entreprises privées. Il s'inquiète ainsi de ne pas voir ce type d'informations être stockées par l'administration publique d'un Etat, par exemple.

L'avocat général demande donc à ce que la justice mette en suspens l'application de cette directive afin que le législateur de l'Union Européenne puisse prendre les mesures adéquates et revoir sa copie.
Modifié le 01/06/2018 à 15h36
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