LPM : les mesures de surveillance de l'article 13 sont adoptées

le mercredi 11 décembre 2013
Le projet de loi de programmation militaire a été adopté sans changement sur le fond, mardi soir, par le Sénat. L'article 13, dédié au régime de l'accès administratif aux données de connexion, n'a été débattu que très rapidement.

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Les nombreuses protestations exprimées à son encontre n'auront pas eu raison de l'article 13. Le projet de loi de programmation militaire a en effet été voté sans modification sur le fond, mardi en début de soirée, par le Sénat, qui avec cette deuxième lecture a clos l'examen parlementaire du texte. Le décrié article 13, relatif au régime de l'accès administratif aux données de connexion détenues par les opérateurs ou les hébergeurs, ainsi qu'à la géolocalisation des appareils mobiles, a été abordé dès la discussion générale précédant le vote, mais les objections exprimées à son encontre ont rapidement été balayées par le gouvernement et le rapporteur du texte.

« Je tiens à dire avec beaucoup de force, à la suite des campagnes qui se sont développées ces derniers jours, que l'article 13 (...) ne contient que des dispositions permettant de combattre le terrorisme dans des conditions respectueuses des libertés individuelles. Je défie quiconque de me prouver le contraire », a notamment défendu le sénateur Jean-Pierre Sueur, rapporteur pour avis.

Le texte adopté mardi serait même supérieur au cadre législatif actuel en matière de protection des libertés individuelles, a-t-il encore argué, tout en précisant que la Cnil sera amenée à se prononcer sur le décret d'application du texte. « Le régime proposé est un bon équilibre entre protection des libertés et efficacité de la lutte contre le terrorisme », a également soutenu Jean-Yves Le Drian, ministre de la Défense.

Les nombreux détracteurs du texte : Afdel et Syntec (éditeurs de logiciels), Asic (association qui réunit les principaux hébergeurs), IAB (univers de la publicité), Medef, l'auraient-ils si mal compris ? « On nous accuse de je ne sais quoi, alors que ce texte n'apporte que des garanties nouvelles. Que les majors du web commencent par balayer devant leur porte : après tout, ce sont elles qui ont fourni des données à la National Security Agency (NSA), après avoir fait des milliards grâce aux données personnelles des utilisateurs. », a plaisanté mardi Jean-Pierre Sueur pendant les débats, en visant directement les critiques formulées par l'Asic.

Mercredi matin, la ministre déléguée à l'Economie numérique a elle aussi marqué son soutien au texte, en affirmant via Twitter que l'article 13 contribuait à renforcer le contrôle démocratique sur le renseignement, avant d'appeler à « une grande loi sur le numérique avec un volet libertés en 2014, complément nécessaire à la LPM adoptée hier soir ». Si le premier texte assure un contrôle démocratique renforcé, pourquoi projeter une nouvelle loi ?

Modifié le 01/06/2018 à 15h36
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