Un projet de loi sur la géolocalisation sera examiné début 2014

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Le 23 décembre 2013
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Un texte visant à encadrer le recours, lors d'enquêtes, à la géolocalisation a été examiné en conseil des ministres. Un projet de loi abordant cette question sera discuté devant l'Assemblée nationale et le Sénat en janvier et février.

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Le gouvernement vient d'enclencher le processus visant à discuter d'un texte de loi venant encadrer le recours à la géolocalisation dans le cadre d'enquêtes policières. Le conseil des ministres a examiné les dispositions contenues dans ce document afin de limiter les abus dans l'utilisation de cette technologie à partir de téléphones portables ou de balises.

Selon Reuters, les discussions débuteront devant le Sénat dès le 20 janvier ainsi que sur les bancs de l'Assemblée nationale le 6 février. L'objectif est alors d'adopter le texte d'ici le 17 février prochain. L'idée est certes d'autoriser la géolocalisation mais uniquement pour les enquêtes relatives à un crime ou un délit puni d'au moins trois ans de prison.

D'autres limites sont prévues pour limiter le recours à cette pratique. Ainsi, seul le procureur de la République pourra, par décision écrite, mandater des équipes pour y avoir recours. Ce blanc-seing ne pouvant alors programmé que pour une durée reconductible de 15 jours. De même, pendant une instruction, seul le juge d'instruction pourra donner son aval afin de permettre la géolocalisation d'un suspect pour une durée de 4 mois (également renouvelable).

Le texte vient également encadrer l'installation à domicile de dispositifs permettant la géolocalisation. Si la peine encourue par le suspect est d'au moins cinq ans de prison, seuls les juges d'instruction, des libertés ou de la détention peuvent décider la mise en place de tels procédés.

Enfin, lorsqu'il s'agit de localiser une victime à partir de son téléphone portable, aucune demande auprès d'un magistrat n'est requise.

Suite au conseil des ministres, Christiane Taubira, ministre de la Justice, a précisé que ce texte doit être considéré comme un « dispositif juridique équilibré qui garantit l'efficacité des enquêtes tout en renforçant significativement la protection des libertés [...] En même temps, il faut préserver les procédures parce qu'il faut en assurer l'efficacité notamment contre la criminalité organisée ».

Ce projet de loi intervient dans un contexte particulier. Si le gouvernement insiste pour rappeler qu'il tente de se mettre en conformité avec la Cour européenne des droits de l'homme, il fait également référence à une récente décision de la Cour de cassation. En octobre dernier, la justice rappelait en effet aux services de police qu'ils pouvaient recourir à la géolocalisation de suspects grâce à leur téléphone portable uniquement après autorisation d'un juge.

Le texte présenté ici devant le gouvernement devrait respecter ces règles et précise donc le cadre permettant une application conforme de la géolocalisation.

Modifié le 01/06/2018 à 15h36

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