Loi internet

Après Warner, c'est au tour de Paramount d'annoncer l'intégration du DRM Ultraviolet dans certains de ses produits à destination des USA. Mais à l'inverse de Warner qui a commencé par l'intégrer dans ses Blu-ray, le studio désire se concentrer en premier lieu sur le dématérialisé... et ne fait pas de cadeau sur les prix.

La Commissaire à la Justice Viviane Reding vient d'adresser ses propositions afin de réformer le système de protection des données personnelles en Europe. Elle souhaite non seulement imposer un véritable droit à l'oubli mais également obliger toute organisation à informer les autorités en cas de fuite d'informations personnelles.

La Commission européenne devrait proposer de nouvelles mesures afin de renforcer la protection des données privées des internautes de l'Union.

Malgré le soutien du président Obama, le projet de loi américain portant sur la sécurité des infrastructures critiques vient d'être rejeté par le Sénat. Déjà remanié, c'est la seconde fois que ce texte est repoussé par les élus.

La ministre de la Culture a dévoilé en partie sa position au sujet de la Hadopi. Interrogée par le Nouvel Observateur, Aurélie Filipetti considère que le budget de l'autorité est élevé.

Le site TorrentFreak publie un extrait d'une étude de la RIAA, la représentante américaine de l'industrie musicale. Selon cette analyse, 46 % des échanges de musique se font via des partages de disques durs ou la gravure de CD.

Le dépôt de la proposition de loi avait été annoncé en février dernier, elle est désormais sur la table du Sénat. Le sénateur Marini retente à nouveau de taxer les géants du Net installés dans certains Etats européens où la fiscalité leur est plus avantageuse.

Suite aux meurtres perpétrés à Toulouse et Montauban ainsi qu'à l'action des forces du RAID contre l'assassin présumé de plusieurs personnes, le chef de l'Etat a annoncé plusieurs mesures. Nicolas Sarkozy a notamment indiqué qu'il souhaitait que la justice condamne pénalement les personnes qui se rendront sur des sites faisant l'apologie du terrorisme.

Alors que l'ACTA pourrait passer devant la CJUE, malgré l'opposition du groupe socialiste, le texte suscite toujours de vives inquiétudes chez certains professionnels. C'est le cas de Stéphane Van Gelder, Président de la GNSO, la plus haute instance de l'ICANN. Egalement directeur Général d'Indom (spécialiste européen en gestion de noms de domaines), le responsable critique particulièrement la méthode de négociation du traité.

Les principaux opérateurs et les ayants droit américains devraient mettre en place prochainement un système d'avertissement à l'encontre des internautes qui téléchargent illégalement sur les réseaux P2P. Comcast, Verizon et Time Warner Cab pourraient mettre en place cette architecture dès le 12 juillet.

La Cour d'Appel de Paris vient de rendre plusieurs décisions validant le principe selon lequel un artiste ne touche pas de rémunération supplémentaire si son œuvre est aussi disponible depuis une plateforme de téléchargement. L'organisme de répartition des droits pour les artistes (Spedidam) critique ce jugement en décidant de porter l'affaire en cassation.

Le candidat socialiste à l'élection présidentielle a dévoilé en partie son programme sur le thème de la Culture. François Hollande a critiqué l'activité de l'Hadopi mais n'a pas précisé qu'il souhaitait effectivement l'abandonner. Au contraire, il a prôné la concertation avec l'ensemble des acteurs du milieu afin de mettre en place le second volet de l'exception culturelle française.

L'un des administrateurs du site NinjaVideo vient d'être condamné par la justice américaine. Hana Beshara, aussi connue sous le pseudonyme Phara passera 22 mois en prison et devra également s'acquitter de 500 heures de travaux d'intérêts généraux.

L'élu socialiste Didier Mathus indique qu'il pourrait prochainement faire partie du collège de l'Hadopi, après avoir été choisi par le président (PS) du Sénat. L'Autorité n'a pas commenté cette éventuelle nomination, qui devra être validée par publication au Journal Officiel.

Alors qu'il est encore très loin d'être popularisé en Europe, le système UltraViolet continue de se développer aux Etats-Unis chez les majors d'Hollywood et les éditeurs de Blu-ray. Ce DRM qui verrouille du contenu dématérialisé sur un compte « familial » fait son arrivée chez la Fox, qui tente une approche différente de la concurrence.

A l'occasion d'un point presse, la Hadopi a dressé le bilan de deux années d'activité et du fonctionnement de la riposte graduée. Si l'autorité précise que 340 dossiers sont étudiés par la Commission de protection des droits, seuls 14 ont été transmis au parquet.

La Hadopi fait le bilan de sa riposte graduée après deux années de fonctionnement. La haute autorité annonce avoir envoyé 1 150 000 premières recommandations.

Alors que la haute autorité doit faire cette semaine un point chiffré sur deux années de riposte graduée, la Commission de Protection des Droits a tenu à préciser que ce système possédait quelques vertus. Ainsi, « 95% des personnes averties une première fois ne se voient plus reprocher de nouveaux comportements illicites », estime la CPD.

Sommée de présenter ses propositions au Premier ministre sur le projet de fusion entre le CSA et l'Arcep, la ministre de l'Economie numérique a dévoilé en partie ses positions. Fleur Pellerin confirme que l'objectif de cette initiative est de réguler « la diffusion de l'information » sur des supports multiples. Toutefois, la ministre n'entend pas remettre en cause le principe de neutralité du réseau, notamment sur le terrain de la télévision connectée.

Le RGPD (Règlement général pour la protection des données), entré en vigueur le 25 mai 2018, est censé protéger nos données, et donc nous faire du bien. Mais pour les enfants de moins de 16 ans qui utilisent Twitter, la nouveauté réglementaire s'est transformée en cauchemar, puisque leurs comptes ont été bloqués tout simplement.

Et si la solution ultime pour les entreprises internationales, face au Règlement Général sur la Protection des Données, était simplement de bloquer tout le trafic en provenance d'Europe ? C'est en tout cas la solution mise en avant par une société allemande, qui propose un « bouclier GRPD ».

Bruno Le Maire a annoncé cette semaine qu'il souhaite « assigner Google et Apple devant le tribunal de commerce de Paris » pour pratiques commerciales abusives. Le ministre français de l'Economie et des Finances estime que les deux firmes imposent des conditions inacceptables aux start-ups et développeurs français.

Une équipe de chercheurs a développé une intelligence artificielle capable de lire en trente secondes et de vous pondre un résumé lisible des CGU, les conditions générales d'utilisation que l'on est obligé de valider pour utiliser de très nombreux services en ligne.

Internet n'est ni plus, ni moins qu'une immense base de données. Les nôtres, les vôtres, celles de vos proches... Si la plupart sont conservées anonymement, il peut cependant arriver que des données gênantes du passé refassent surface au mauvais moment. Une simple photo postée sur un réseau social ou une remarque déposée sur un site il y a plusieurs années peut se retrouver en tête d'un moteur de recherche. Le concept de droit à l'oubli permet de pallier ce genre de déconvenue afin de protéger la vie privée des utilisateurs de la Toile.

Ce dimanche 28 janvier marque la 12e édition de la Journée européenne de la protection des données, plus couramment appelée Data Privacy Day. L'occasion de faire un sain rappel sur ce qu'est la protection des données, et d'évoquer l'arrivée imminente du RGPD - le Règlement général sur la protection des données.

Le New York Times a identifié au moins 250 jeux sur le Google Play Store intégrant un logiciel espion qui exploite le micro de votre smartphone pour traquer vos habitudes devant la télévision.

Avec la collaboration des FAI suédois, un cabinet d'avocats multiplie les actions en direction de dizaines de milliers d'internautes ayant téléchargé illégalement des fichiers.

Dans un arrêt récent, la justice confirme ce que vous étiez en droit de redouter : télécharger des fichiers illégaux sur votre lieu de travail peut justifier un licenciement pour faute grave. C'est ce qui est arrivé à un vendeur en CDD après un avertissement de la Hadopi à son employeur.

Adoptée le 6 avril en lecture définitive, la loi « visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées » prend à rebours le modèle amstellodamien (d'Amsterdam) qui légalise et encadre la prostitution. La nouvelle législation française condamne au contraire les clients à une contravention de cinquième classe, et à 3 750 euros d'amende pour récidive. Mais le texte ne s'arrête pas là, et étend la sanction au fait de solliciter des relations de nature sexuelle « en échange d'une rémunération, d'une promesse de rémunération, de la fourniture d'un avantage en nature ou de la promesse d'un tel avantage. »