ACTA : la riposte graduée s'immisce dans le traité

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Plusieurs informations auraient été découvertes sur les propositions qui ont été formulées pour l'accord commercial anti-contrefaçon, également connu sous le nom de l'ACTA (Anti-Counterfeiting Trade Agreement ). En regroupant la Commission Européenne, les Etats-Unis, le Japon, l'Australie ou encore le Canada, cet accord vise à mettre en place un traité international concernant les droits de propriété intellectuelle.

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Le magazine PCWorld a récemment publié un document qui regrouperait une partie des propositions (PDF) formulées sur le chapitre concernant les infractions commises sur Internet. Selon ce texte, dont la source et la légitimité restent toujours incertaines, il est ainsi suggéré que les fournisseurs d'accès à Internet soient responsabilisés afin d'empêcher les actes de piratage. Le document - encore à l'état de brouillon - prévoit en effet que le FAI « adopte et implémente une politique pour empêcher les hébergements ou les transferts illégaux de contenus protégés par des droits d'auteurs  » (3bI). Une telle initiative s'avérerait nécessaire pour éviter que ces prestataires de services ne soit poursuivis en justice par les studios d'Hollywood ou les maisons de disque.

En note de bas de page (6), le document précise qu'« une telle politique pourrait par exemple être mise en oeuvre, dans des circonstances appropriées, par la résiliation automatique des souscriptions et comptes utilisateur sur les systèmes et réseaux du fournisseur d'accès à Internet pour les récidivistes  ». En somme le document indique que le principe de riposte graduée fait figure de modèle pour lutter contre le piratage.

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Les propositions ci-dessus auraient été formulées par les autorités américaines et s'apparentent alors à une extension aux lois en vigueur outre-Atlantique régies par le DCMA (Digital Millennium Copyright Act). C'est ainsi que nous retrouvons par exemple l'interdiction de casser les mesures de protection numériques (DRM). Les pays signataires sont invités à punir les pratiques visant à « contourner de manière illégale une mesure technologique mise en place pour contrôler l'accès à un travail protégé » (4.2). Notons par ailleurs que les outils mis à disposition dans le but de casser ou contourner ces verrous numériques seront illégaux (par exemple RealDVD).

Bien entendu, la publication de ce document n'est pas passée inaperçue, notamment aux yeux de Peter Hustinx, Contrôleur européen de la protection des données. Il expliquait ainsi : « la propriété intellectuelle est importante pour la société et doit être protégée (mais) elle ne devrait pas être placée au-dessus des droits fondamentaux des individus en ce qui concerne la vie privée et la protection des données ». Pour l'heure la partie Internet du traité n'a pas encore été discutée. Les états signataires devraient ouvrir les réflexions au mois d'avril en se basant sur les propositions formulées par les autorités américaines.
Modifié le 18/09/2018 à 14h43
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