Loi Hadopi

Objet de deux volets votés en avril et septembre 2009, la loi Hadopi a pour objectif de lutter contre le téléchargement illégal sur Internet, en sanctionnant ce dernier au travers d'un dispositif dit de « riposte graduée ». Elle tire son nom de l'organisme chargé de l'organiser, la Haute Autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur Internet. Dans le paysage législatif français, Hadopi succède à la loi DADVSI, votée en 2006.

Concrètement que prévoit la loi ? Les ayant-droits, maisons de disque ou studios cinématographiques, supervisent la détection des internautes qui téléchargent illégalement sur les réseaux d'échange P2P. Ces derniers sont identifiés au moyen de leur adresse IP. Les données ainsi récoltées sont ensuite transmises à l'Hadopi, dont les agents commenceront par vérifier l'intégrité avant de lancer le processus de riposte graduée.

[[PIC_1565354W350 L'Assemblée nationale, pendant le vote du second volet de la loi Hadopi,
le 15 septembre 2009]]
Celui-ci se déroule en trois étapes. Dans un premier temps, le titulaire de la ligne Internet associée à l'adresse IP repérée reçoit un courrier électronique d'avertissement puis, en cas de récidive, une lettre recommandée mentionnant les risques encourus. Une nouvelle incartade donne alors lieu à une sanction. Celle-ci est prononcée par un juge, sans comparution de l'accusé, sur le mode de l'ordonnance pénale. En fonction de la gravité des faits, le juge pourra retenir le délit de contrefaçon, passible d'un maximum de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende, ou le défaut de sécurisation de la ligne Internet. L'abonné écopera alors d'une amende d'un maximum de 3750 euros ainsi que d'une suspension allant d'un mois à un an de son abonnement à Internet, avec interdiction d'aller souscrire une nouvelle ligne chez un autre opérateur.

Particulièrement impopulaire auprès des internautes, la loi Hadopi soulève un certain nombre de problèmes techniques et éthiques, qui font l'objet de nombreux débats. Parmi les sujets récurrents : le fait de considérer l'adresse IP comme une donnée personnelle, une inversion de la charge de la preuve allant à l'encontre de la présomption d'innocence ou le recours à l'ordonnance pénale, un expédiant juridique habituellement réservé aux situations dans lesquelles la culpabilité de l'accusé est démontrée d'avance.

L'actuelle loi Hadopi résulte d'accords interprofessionnels signés à l'Elysée en novembre 2007, sous l'impulsion du chef de l'état, Nicolas Sarkozy. Le premier volet a finalement été voté en avril 2009, avant d'être partiellement censuré par le Conseil constitutionnel. Un second volet, dit Hadopi 2, a donc été préparé par le gouvernement. En parallèle, le ministère de la Culture a lancé une mission de réflexion sur les évolutions à apporter au droit d'auteur à l'heure du numérique.
Voir plus
9 Le Parlement vote une loi pour lutter contre le piratage audiovisuel et la haine en ligne
28 Les députés de La France Insoumise veulent mettre fin à l'HADOPI
1 La CNIL, le CSA, l'Hadopi et le Défenseur des droits créent un kit pédagogique du citoyen numérique
Sondage : 47% des Français disent douter de l'efficacité d'Hadopi
La Sacem attend l'étape 3 de l'Hadopi
2 La Hadopi perd son secrétaire général
La Hadopi demande un budget de 9 millions d'euros
La Hadopi, c’est bientôt fini ?
Hadopi : l’Etat condamné à payer 900 000 euros à Bouygues Telecom
Hadopi c'est encore loin d’être fini
48 Depuis 2011, Hadopi c'est 87 000 euros d'amende pour... des dizaines de millions d'euros de subventions !
72 Le piratage, c'est 1 milliard d'euros de moins pour le sport, l'audiovisuel et la culture
P2P : Trident Media Guard sera le veilleur de la Hadopi
Logiciels de sécurisation : l'Hadopi met en garde contre les développements en dehors de la loi
Hadopi : un budget de 6 millions d'euros pour 2015
Hadopi 2 : un texte bien plus dur que la 1e version ?
Après Sardou, Thierry Lhermitte confesse télécharger sur MegaUpload
Mail Hadopi : aurions-nous le premier gagnant ?
La classe politique se divise sur l'offre légale en ligne
Les logiciels Hadopi ressemblent à des mouchards
L'Hadopi veut plus d'implication des députés
Hadopi : Frédéric Mitterrand promet un
L'Hadopi répond à la polémique sur sa composition
François Hollande hésiterait à supprimer l'Hadopi (màj)
Le PS en remet une couche contre l'Hadopi
Comment les FAI se connectent à l'Hadopi
Orange estime que son logiciel anti-Hadopi a été piraté