Loi internet

Après l'annonce de la ministre de la Culture sur l'arrêt du projet de Conseil national de la musique, les professionnels du secteur affichent leur mécontentement. Le collectif « Tous pour la Musique » estime que cette annonce est en contradiction avec celles avancées précédemment par le gouvernement.

Le service de musique en ligne vient une nouvelle fois d'être poursuivi par EMI. Cette dernière reproche à Grooveshark d'utiliser son catalogue de titres musicaux alors que l'accord passé entre les deux entités n'est plus valable.

Dans le cadre de sa restructuration, le constructeur finlandais Nokia a revendu une flopée de brevets à la société Vringo.

Après avoir demandé à ce qu'elle puisse utiliser le slogan et le logo d'Anonymous pour ses propres produits, la société Early Flicker a tenu à répondre aux accusations. Elle précise que son objectif est de trouver un accord avec le mouvement.

Qualifié d'historique par les observateurs, le procès opposant les deux géants Apple et Samsung débute ce soir aux Etats-Unis. La pomme de discorde : des violations de brevets respectives portant sur les iPhone, iPad, Galaxy et Galaxy Tab notamment.

Dans l'affaire qui l'oppose au fabricant Motorola, Microsoft vient de gagner une bataille et le juge a estimé que le constructeur violait l'un de ses brevets.

Suite à son placement en redressement judiciaire, le groupe Eastman Kodak a fait le choix de mettre en vente plus de 1 000 brevets portant notamment sur la photographie numérique. La justice vient d'autoriser ce processus de cession.

Réunie jeudi matin, la commission du Commerce International du Parlement européen a prononcé un avis négatif à l'encontre de l'accord international anti-contrefaçon ACTA. Elle est la cinquième commission à se prononcer contre le texte, qui doit faire l'objet d'un vote en session plénière début juillet.

Le SFIB, un représentant des professionnels de l'informatique conteste le fonctionnement de la redevance pour Copie privée sur les tablettes tactiles. C'est pourquoi le syndicat de l'Industrie des Technologies de l'information tient à saisir le Conseil d'Etat afin qu'il se positionne sur cette taxe prélevée sur chaque support de stockage.

Un juge de la Commission internationale du commerce vient de reconnaître Microsoft coupable d'avoir utilisé 5 brevets appartenant à Motorola Mobility sans aucune autorisation de cette dernière. La décision n'est pas définitive mais elle pourrait mettre des bâtons dans les roues de Microsoft et de sa Xbox.

RIM et Samsung sont actuellement poursuivis en justice par une entreprise américaine les accusant de violer un brevet relatif à l'affichage et la sélection des émoticônes sur leurs terminaux. De nombreux appareils seraient concernés.

Le Gouvernement d'Irlande vient d'affirmer qu'une loi visant à renforcer la protection du droit d'auteur a été votée. Ce nouvel instrument réglementaire doit permettre aux ayants-droit de saisir la justice afin de demander le blocage d'un site.

Trois députés UMP et un élu du Nouveau Centre viennent d'adresser une question écrite au ministre de la Culture. Ils s'interrogent sur la structure même de la taxation au titre de la Copie privée et invitent le gouvernement à apporter plus de clarté sur le sujet.

La Commission chargée d'établir les barèmes de la copie privée pour chaque produit permettant le stockage de contenus culturels vient de prendre sa décision. Concernant les tablettes tactiles, elle a décidé de reconduire les tarifs temporaires datant de janvier 2011.

Microsoft annonce via son site officiel avoir pris de nouvelles mesures concernant ses propriétés intellectuelles afin de favoriser l'adoption de standards.

Une maison de production et d'édition de films pornographiques menace, aux Etats-Unis, de rendre public le nom des personnes ayant téléchargé certaines de ses vidéos via BitTorrent. Une situation que le tribunal appuie, expliquant que même si les accusés veulent garder leur anonymat, ils doivent dévoiler leur identité pour qu'elle soit inscrite dans le registre public.

La firme américaine estime que le groupe japonais Kyocera utilise pas moins de sept brevets sans aucune autorisation. Ces droits sont relatifs à Android et Microsoft demande l'arrêt de la vente de trois modèles.

La multitude des procès dans le domaine de la téléphonie tend à se calmer avec divers accords négociés entre les grands acteurs de l'industrie. Cette fois c'est le consortium Rockstar Bidco qui a trouvé une entente avec Google.

Les deux géants, LG et Google, signent un accord pour que chacun puisse utiliser les brevets de l'autre pendant les 10 années à venir. Une manière pour les deux entreprises de se prémunir contre les procès portant sur la propriété intellectuelle.

Le spécialiste des systèmes audio attaque l'un de ses concurrents en justice. Sonos estime que Denon utilise sans autorisation 4 de ses brevets et que son dispositif est très similaire à celui qu'il développe.

Playmedia, l'éditeur du site playtv.fr, lequel diffuse plusieurs chaînes de télévision et leurs programmes, est condamné par la justice. Il devra payer 1 million d'euros de dommages pour avoir commis des actes de contrefaçon de droits d'auteur sur des contenus appartenant à France Télévisions.

Bose avait déposé deux plaintes contre Beats en juillet pour le non-respect de 5 de ses brevets concernant la réduction de bruit des casques Beats Studio et Studio Wireless. Mais les deux sociétés n'iront pas au tribunal car elles sont parvenues à un arrangement à l'amiable.

Le revers de la médaille du succès des mangas est leur piratage massif, ce que le gouvernement japonais et les éditeurs essaient à nouveau de combattre, cette fois, en utilisant la pédagogie.

Le Centre national de la Cinématographie vient de rendre ses estimations de la fréquentation cinématographique. Sur l'année 2011, le secteur prévoit d'enregistrer 215,59 millions d'entrées, soit 4,2 % de plus qu'en 2010.

Un professeur allemand et l'un de ses doctorants sont parvenus à faire tomber la protection HDCP d'Intel, visant à protéger les liaisons DVI, HDMI ou DisplayPort pour empêcher d'extraire un contenu numérique par ce biais. Pour ce faire, les universitaires ont conçu un système pour la modique somme de 200 euros.

La justice reproche à un homme d'avoir enregistré avec sa caméra 27 films dans plusieurs salles de cinéma. Pour avoir également mis à disposition ces copies sur Internet, le tribunal de Dax a requis 9 mois de prison avec sursis contre lui.

A peine dévoilé par le fabricant canadien Research in Motion, le système BBX est déjà au coeur d'une discorde juridique.

L'Union européenne vient de voter en faveur d'une prolongation de la protection des droits voisins (interprètes, producteurs, majors, etc..). Interprètes et ayants droit vont donc pouvoir conserver leurs droits d'exploitation et de diffusion pendant quelques années encore.

Microsoft vient d'annoncer la signature d'un accord avec Casio Computer, qui permet à chacun de bénéficier du droit à l'utilisation des licences de l'autre. Ce type d'accords est classique, mais là où il est intéressant, c'est que ce partenariat va « apporter aux clients de Casio une couverture sur les brevets pour leur utilisation de Linux dans les appareils Casio. »