Le droit d'auteur ne touche pas le langage informatique et les fonctionnalités logicielles

02 mai 2012 à 17h41
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La Cour de Justice de l'Union européenne vient de rendre une décision importante au sujet des droits d'auteurs concernant les fonctionnalités d'un programme ou d'un langage de programmation. La juridiction considère que les règles traditionnelles du droit d'auteur ne peuvent s'appliquer à ces deux paramètres.

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Petit Rappel. La Cour de Justice de l'Union européenne devait trancher une situation opposant la société SAS Institute (Statistical Analysis System) à son rival britannique, World Programing. Les deux entités s'affrontaient pour déterminer si cette dernière avait le droit d'utiliser certaines fonctionnalités également utilisées dans les produits de son concurrent.

Dans son jugement (.pdf), la Cour tient à faire la distinction entre deux principes. Tout d'abord, elle précise que toutes les formes d'expression de la création intellectuelle propre à l'auteur d'un programme d'ordinateur sont protégées. Par contre, « les idées et les principes qui sont à la base de quelque élément que ce soit d'un programme d'ordinateur » ne sont pas couverts.

Cela signifie qu'il peut être interdit de recopier une partie ou l'intégralité d'un code-source sans autorisation. Toutefois, le fait d'observer le comportement d'un programme afin d'en reproduire la fonctionnalité en utilisant le même langage de programmation et le même format de fichiers de données n'est pas répréhensible.

En se fondant sur cette analyse tirée de la directive 91/250/CEE datant de 1991et concernant la protection juridique des programmes d'ordinateur, la Cour estime que : « ni la fonctionnalité d'un programme d'ordinateur ni le langage de programmation et le format de fichiers de données utilisés dans le cadre d'un programme d'ordinateur pour exploiter certaines de ses fonctions ne constituent une forme d'expression ». Ils ne peuvent donc pas être protégés par les règles du droit d'auteur.

La Cour motive sa décision en expliquant que si ces aspects étaient protégés, cela aboutirait à une monopolisation des idées « au détriment du progrès technique et du développement industriel ». De quoi faire réfléchir bon nombre de firmes particulièrement à cheval sur l'utilisation de certains brevets...
Modifié le 01/06/2018 à 15h36
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