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Les fichiers de Gendarmerie et de Police sont mutualisés

07 mai 2012 à 17h19
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Par un décret publié au Journal Officiel, le gouvernement vient d'engager la mutualisation de deux fichiers de données personnelles : le Stic (Police) et le Judex (Gendarmerie). Ces fichiers constatant les infractions seront donc interconnectés entre les deux différents services.

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Le décret n°2012-652 vient d'être publié ce vendredi 4 mai au Journal Officiel. Il vise à mettre en place un nouveau fichier de traitement de données à caractère personnel relatif aux « antécédents judiciaires ». Ce répertoire remplacera les fichiers Stic et Judex respectivement utilisés par les services de Police et de Gendarmerie.

Selon le ministre de l'Intérieur Claude Guéant, le Garde des Sceaux Michel Mercier et la ministre du Budget Valérie Pécresse, cette mutualisation des deux systèmes est réalisée afin de « faciliter la constatation des infractions, le rassemblement des preuves de ces infractions et la recherche de leur auteur. Le décret définit les données recueillies par ces enquêteurs qui pourront figurer dans le fichier, ainsi que leur durée de conservation. Il liste les personnes ayant accès à ces données et prévoit une procédure de contrôle ainsi qu'un droit d'accès ».

Le dossier recoupera donc plusieurs informations sur les infractions commises par un citoyen et devra également comporter des données à caractère personnelles. Figureront ainsi dans ce fichier : l'identité, la date et lieu de naissance, la nationalité, l'adresse, la profession d'une personne ou bien, s'il s'agit de personnes morales, la raison sociale, la forme juridique ou encore le secteur d'activité de la société concernée.

Pour rappel, ce mouvement visant à mutualiser le Stic et le Judex n'est pas nouveau. Déjà en 2006 (et depuis la loi Loppsi 1 en 2002), le projet « Ariane » (application de rapprochements d'identification et d'analyse pour les enquêteurs) avait pour but de mutualiser les ressources de la police et de la gendarmerie nationale.

A l'époque, l'objectif était le même, à savoir l'interconnexion des deux fichiers afin de faciliter l'accès aux informations judiciaires par les forces de l'ordre. Cette fois, l'interconnexion va être mise en œuvre progressivement et le partage d'information sera effectif à la date du 31 décembre 2013.
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