La justice confirme la protection du salarié qui utilise sa messagerie instantanée personnelle au boulot

25 novembre 2019 à 15h46
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statue justice fotolia

Le licenciement d'une employée fondée sur des informations récoltées sur sa messagerie personnelle MSN a été considéré comme abusif par la Cour de cassation, opposant à la firme une violation du secret des correspondances.

Dans un arrêt rendu le 23 octobre 2019, la Cour de cassation a confirmé sa jurisprudence du 26 janvier 2016, qui avait posé le principe que les courriers issus de la messagerie électronique personnelle d'un salarié, alors consultés depuis son poste de travail professionnel, demeurent privés, même dans le cas où ils ne sont pas scrupuleusement identifiés comme étant des courriers électroniques « personnels ».

L'employée échangeait avec une de ses collègues des documents auxquels elle n'avait pas accès, sur MSN

L'affaire présentée par la chambre sociale de la Cour de cassation avait débuté en juin 2006, lorsqu'un employeur reçoit de la part de sa collaboratrice un arrêt de travail d'une durée d'une semaine. Durant cette période, le responsable de la société fait état du besoin absolu d'accéder à des informations nécessaires à l'accomplissement d'une tâche importante, informations contenues dans l'ordinateur utilisé par la salariée en arrêt maladie.


Si, dans un premier temps, l'employée avait refusé de donner son mot de passe d'accès, le patron était parvenu, deux semaines plus tard, à accéder à l'ordinateur. En naviguant dessus, il tombe alors sur des extraits issus de conversations échangées sur MSN entre elle et l'une de ses collègues de bureau. Au-delà des futilités, l'employeur est outré d'y découvrir des documents professionnels auxquels elle n'était pas censée avoir accès, des mails confidentiels adressés par le cabinet d'expertise comptable de la société.

L'entreprise décide finalement de licencier l'employée, qui était une collaboratrice de longue date puisqu'elle figurait dans l'entreprise depuis 17 ans, pour faute grave le 1er août 2006.

La collaboratrice aurait dû être protégée par le secret des correspondances

Pour la cour d'appel, puis pour la Cour de cassation, si les messages ayant entraîné le licenciement n'ont pas été identifiés comme étant personnels, et que la messagerie électronique personnelle MSN était utilisable depuis le poste de travail fourni par l'entreprise, les échanges ne pouvaient tout de même pas être présumés professionnels.


Ainsi, et après avoir constaté que « les messages électroniques litigieux, échangés au moyen d'une messagerie instantanée, provenaient d'une boîte à lettre électronique personnelle distincte de la messagerie professionnelle dont la salariée disposait pour les besoins de son activité », les juges de la plus haute juridiction de l'ordre judiciaire français ont confirmé la décision prise en appel. La salariée aurait donc dû être protégée par le secret des correspondances, et ne pas être licenciée pour faute grave.

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Popoulo
Le branlo toujours protégé. Monde de dingue.
Zathuro
A mon avis tu n’as pas lu l’article. Il ne parle pas de « branlo », je suppose paresseux, mais d’échange de fichiers non autorisés.<br /> « Au-delà des futilités, l’employeur est outré d’y découvrir des documents professionnels auxquels elle n’était pas censée avoir accès, des mails confidentiels adressés par le cabinet d’expertise comptable de la société. »<br /> Ne serais-tu pas paresseux de la lecture ?
soaf78
Plainte au prudhommes (1 à 2 ans), puis dépot de plainte au civil (instruction puis proces, même délai), pourvoi en appel puis saisie de la cour de cassation qui juge ou déjuge sur la forme et non le fond…<br /> Les tribunaux sont engorgés, la justice comme de nombreux autres services publics sont en sous effectifs…
Matrix-7000
J’espère que cette dame va toucher les arriérés de salaires pour licenciement abusif.<br /> A charge de l’employeur de mettre en œuvre des moyens de protection de ses données et surtout des données de ses clients. Aujourd’hui le GDPR est une obligation pour tous.<br /> Pour faire un parallèle avec cette affaire, c’est comme si l’état se permettait de venir fouiller votre voiture ou les sacoches de votre vélo, parce qu’il est sur la voie publique, ou que votre employeur venait fouiller dans votre sac sous prétexte que ce dernier est dans le bâtiment ou vous travaillez.<br /> Comme je l’ai déjà dit dans un autre post, concernant un autre sujet, les entreprises ont une fâcheuse tendance à s’octroyer des droits qu’elles n’ont pas. Il est grand temps de remettre l’église au milieu du village et que les états jouent leurs rôles, a savoir, de protéger le plus grand nombre et pas seulement les plus riches ou les plus puissants!
enigmatiqk
En gros, si snowden était passé par MSN, ca serais passé sans problème vu qu’il avait utilisé un moyen « perso » pour les donner ? si c’était vos données qui transitaient par msn vous ne diriez pas ca.<br /> et si on fouillait la personne le matin, le midi et le soir. que l’on empêchait cette personne de faire quoi que ce soit d’autre que du boulot, on dirait que la société est trop méchante. les gens veulent tout …
Judah
3ième procès que cet employeur perd, il aura fait traîner les choses autant qu’il pouvait.
Pi_upi_u
Que l’échange de fichier professionnel soit puni je dit oui, mais l’employeur n’avait pas le droit de lire des conversations privées… Il aurait du passer par des étapes officielles.<br /> Donc le verdict est logique, mais le temps qu’il faut pour valider une affaire aussi simple, c’est abusé !!
Matrix-7000
Qu’il doit être agréable de travailler avec vous!!!<br /> Bonne soirée.
nirgal76
« Il est grand temps de remettre l’église au milieu du village »<br /> Par les temps qui court, tu pourrais être un peu plus laïc dans tes expressions
mcbenny
Amis de l’employeur rassurez-vous, grâce aux dernières lois en la matière, les indemnités prudhommales sont plafonnées, cela ne lui coûtera donc pas trop cher.<br /> Comme quoi il n’y a pas que les « branlo » qui sont protégés.
stratos
l’affaire etant avant la loi macron, l’employeur n’est pas au bareme, donc va douiller ce qui est normal.<br /> Et encore récemment un tribunal a encore cassé le barème macron, les tribunaux de prud homme ne souhaite pas tous l’appliquer, donc l’employeur a intérêt a faire attention.<br /> Mais le chef qui demande les mot de passe, on me la deja fait, on met fin a ma prestation et on me demande mes mots de passe pour le future prestataire ca ira plus vite que lui creer un compte. J’ai refusé bien évidement et la je me suis pris une vague de coup de téléphone de mon patron et du client, pour m’engueuler.<br /> Sauf que c’est mon ID mon mot de passe je suis responsable, si l’autre presta va sur des sites illégaux ou autre c’est mon compte.<br /> Mais les boites respectent pas les lois, c’est facile de calmer les chefs en quelques seconde, ca joue les dure et apres ca devient des chatons
Pi_upi_u
Personne ne s’est jamais plain mais c’est sur que si tu commences à sous estimer l’importance de protéger les informations professionnelles d’une boite, c’est que tu ne connais absolument pas les enjeux qu’il y a derrière.<br /> J’espère pour toi que tu n’auras jamais l’occasion d’en ouvrir une, sinon tu vas te faire voler tes idées/projets/avancement (si elle tient plusieurs années) en moins de deux.
Avi84
Moi, ce qui me choc, c’est que cette personne utilise son temps de travail, pour lequel elle est payé, pour des activité personnelles.<br /> Si ce temps lui était décompté sur sa fiche de paye, peut-être serait elle plus productive pour le bien de l’entreprise.<br /> Beaucoup de salarié pensent qu’ils ne travaillent que pour enrichir le patron. Mais c’est oublier, que par leurs travail, ils donnent du travail à leurs collègues et donc payent une partis de leurs salaires.<br /> Si une entreprise ne gagne pas d’argent, elle est mise en liquidation et tous les salaries se retrouvent au chômage !
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